Installation classée à Aubenas (07200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, il a été constaté qu ’un travail de nettoyage du site et d'évacuation des déchets avait été entrepris, de sorte que le site a été trouvé avec des stocks de matières peu conséquents. Aucun VHU n'était présent sur le site. L'exploitant n'a pas contractualisé avec des éco-organismes pour les déchets d’équipement électriques et électroniques (D3E) et les véhicules hors d’usage (VHU). La mise en demeure ne peut pas être levée totalement, du fait d'un diagnostic des sols et des eaux incomplet. Par ailleurs, il semblerait que la source de pollution ne soit pas éradiquée ; les eaux de sortie du séparateur vers le milieu naturel restent non-conformes.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative – ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 14/10/77 , article 1 ; Nomenclature des installations classées (annexes à l’article R.511-9)
2710 1.a (A) collecte de déchets dangereux Les huiles noires et fluides hydrauliques sont conditionnés en fûts de 200 litres ou en GRV de 1000 litres. Il a été constaté la présence d ’une dizaine au plus de fûts et d’un GRV. Ce point est conforme. 2718 1 (A) Déchets dangereux ou contenant des substances ou préparations dangereuses (transit ou tri) L’exploitant indique que cela concerne essentiellement les batteries au plomb et que la quantité maximale stockée est de 30 tonnes. Au jour de la visite, l’état des stocks indique 14,26 tonnes. Les batteries proviennent d’ateliers de réparation automobiles (garages, concessions), de déchetteries ou de la dépollution des véhicules. Les quantités entrantes et sortantes pour 2025 sont respectivement de 78 et 400 tonnes. Ce point est conforme. 2791 1 (A) Déchets non dangereux (traitement) Le site découpe les déchets les plus volumineux (ferrailles) et en compacte d’autres pour diminuer les volumes avant transport. Il dispose pour cela d’un chalumeau oxygène-acétylène, d’une cisaille et d’un compacteur. Il n’est pas réalisé d’opération de broyage. Ce point est conforme. 2710 2.a (E) collecte de déchets non dangereux L’exploitant indique que ces déchets proviennent des déchetteries communales. Ce point est conforme. 2712 1 (E) Stockage, dépollution, démontage,… de VHU Le site est un centre VHU. Il n’y avait pas de véhicule présent le jour de l’inspection. Le centre a traité 130 tonnes de VHU en 2025, soit près de 100 véhicules. Les pneumatiques sont stockés dans une benne fermée de 30 m³, ce qui est la quantité maximale sur site. L’exploitant traite avec l’éco-organisme France Recyclage Pneumatiques (FRP). Ce point est conforme. 2713 1 (E) Métaux et déchets de métaux (transit) Le site dispose d’une aire de stockage d’environ 5 000 m². Pas de modification sur ce point. 2711 2 (DC) Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut L’exploitant indique que bien qu ’il soit classé sous cette rubrique, il ne prend en charge que les 5/22D3E retrouvés, de manière exceptionnelle, dans les bennes de déchets provenant des déchetteries communales et que le volume maximal sur site n’atteint pas le seuil de la déclaration (100 m³). L’analyse des bordereaux de déchets montre que la masse de déchets D3E traités en 2025 est d’environ 200 kg. L’inspection a constaté sur site la présence de quelques chauffe-eau pour un volume n’excédant pas 40 m³. L’exploitant n’a pas contractualisé avec un éco-organisme. Cet écart fai
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/09/2023, article 1
Lors de la visite il est constaté qu’un travail de nettoyage du site et d'évacuation des déchets a été entrepris, de sorte que le site a été trouvé avec des stocks de matières peu conséquents. Aucun VHU n'était présent sur le site. Cependant, il est constaté sur la dalle étanche et dans le caniveau de collecte des eaux de ruissellement, la présence d’eaux souillées de couleur noire sur lesquelles est visible un phénomène d’irisation, laissant supposer la présence d’hydrocarbures. L’inspection s’est positionnée en limite de propriété, à l’extérieur et en contre-bas du site (coté résidences). L’observation des exutoires des réseaux de drainage du sol (sous dalle étanche du site de RED) a conduit à constater la présence d’eau ayant là aussi un aspect noir et irisé. De surcroît, il se dégage des exutoires une odeur caractéristique des huiles hydrocarbonées de type huile moteur. Ces derniers dirigent les eaux vers le réseau pluvial communal. Le constat de l ’inspection, corroboré par celui du point de contrôle n°13, est que l’installation n’est pas propre et entretenue. L’exploitant a indiqué qu’il était disposé à faire réaliser une nouvelle mission de diagnostics des milieux. Dans ce cadre, l’inspection a choisi de maintenir la mise en demeure, sans prendre de sanctions. Une information au procureur du tribunal de Privas sera réalisée du fait du non-respect de la mise en demeure (infraction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir propre son installation sous 3 mois. Il transmettra à l’inspection, sous 1 mois, les dispositions retenues pour atteindre cet objectif.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/09/2023, article 2 à 6
L’exploitant a remplacé par des équipements neufs, le séparateur d ’hydrocarbures et la cuve de rétention. Lors du retrait des anciens équipements, il a réalisé l’excavation de terres au niveau du séparateur et de la cuve. Deux bordereaux d’enlèvement des terres du 26/10/2023 attestent de leur transfert vers la société SOLVALOR. L’exploitant a ensuite attesté de la mise en place d’un nouveau séparateur, d’une nouvelle cuve de récupération et du remblaiement, dans la fin du mois d’octobre 2023. Il est à noter que la mission de diagnostic des milieux a été réalisée après l’excavation des terres et leur remplacement par des matériaux non pollués (terres « nobles »). Concernant l ’ article 2 Les prélèvements pour les diagnostics des sols ont été réalisés le 15/11/23. Les résultats ayant mis en évidence une pollution, l’exploitant a fait réaliser un diagnostic hors site au niveau du mur de soutènement donnant sur la résidence voisine sise [adresse], comme prescrit. Le rapport de l’entreprise DIAGSOL du 27/11/23 fait état de ces prélèvements. Les investigations réalisées mettent en évidence des sources de contaminations en éléments traces métalliques & assimilés (métaux lourds), en hydrocarbures totaux (HCT), et en composés organiques volatils (COV). Le rapport de diagnostic ne propose pas de mesures complémentaires pourtant nécessaires pour délimiter l ’étendue de la zone polluée, ni de mesure de gestion de la pollution. Ce rapport n’est pas satisfaisant. Ce point n’est pas conforme. Le prélèvement des eaux de surface a été réalisé le 13/09/23. Ce prélèvement n’est pas correctement identifié et ne permet pas de connaître l’origine du prélèvement. Il ne comporte pas d’interprétation des résultats et les paramètres demandés à l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire ne sont pas tous pris en compte. Ce point n’est pas conforme. Concernant l ’a rticle 3 Le diagnostic réalisé selon l’article 2 ayant mis en évidence une pollution, l’exploitant aurait dû faire réaliser un diagnostic des eaux souterraines au droit du site. Ce diagnostic n’a pas été réalisé. Le cas échéant le dossier ne comporte aucune justification sur l’absence de celle-ci. Ce point est non conforme. Concernant l ’a rticle 4 Les prélèvements hors site ont été effectués en même temps et dans les mêmes conditions que ceux sur site, . Le constat est identique, une pollution a été relevée, mais il n’a pas été proposé la 10/22mise en œuvre de mesures complémentaires permettant d’en caractériser l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
Le jour de la visite, il a été constaté la présence de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), essentiellement des ballons d’eau chaude électriques pour un volume n’excédant pas 40 m³. L’exploitant, bien qu’il dispose dans son arrêté de la rubrique 2711 sous le régime de la déclaration, indique ne pas prendre en charge les D3E, sauf exceptionnellement lorsqu’ils proviennent de manière involontaire des apports des décharges. En ce sens, l’exploitant gère ou est susceptible de gérer des D3E et doit disposer à ce titre d’un contrat avec un éco-organisme. L’exploitant n’ayant pas présenté ledit contrat est en écart vis-à-vis du Code de l’environnement. 13/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un contrat avec un éco-organisme pour la gestion des D3E. S’il ne souhaite plus être soumis à cette rubrique, l’exploitant doit effectuer la cessation de son activité et prendre des dispositions afin de ne plus recevoir de D3E sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : D3E
Déclaration annuelle des émissions et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’analyse du registre des déchets dangereux sous l’application Trackdéchets, révèle que la société RED a généré plus de 400 tonnes de déchets dangereux sur l’année 2025, dont près de 400 tonnes de batteries au plomb. Cependant l’exploitant ne déclare aucun déchet dangereux généré ou expédié par le site, sous l’application GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer annuellement les quantités de déchets dangereux qu’il génère ou expédie sous l’application GEREP , avant le 31 mars de l’année n+1 pour l’année n. Des droits lui ont été ouverts à cette fin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant indique que suite à un changement dans la situation administrative de la société RED, la contractualisation n’a pas pu se faire dans les délais prescrits. En conséquence, au jour de la visite, l’exploitant ne peut pas présenter de contrat ou de projet de contrat avec un éco-organisme ou un système individuel. Pour information, l’article R 543-167 du Code de l’environnement dispose : I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la 15/22demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1. II.-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par véhicule hors d'usage, 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier sous un mois de la contractualisation avec un éco-organisme pour la gestion des véhicules hors d’usage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le plan des réseaux a été présenté. La définition ne permet pas une bonne lisibilité de l’installation et tous les éléments n’y sont pas représentés ; pour exemple, la vanne guillotine en amont du décanteur-séparateur hydrocarbures n’est pas représentée. Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit détenir un plan lisible contenant les éléments prescrits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les aires d'entreposage imperméables, sont collectées, traitées puis rejetées au milieu naturel. L’exploitant a effectué, en 2023-2024, la réfection de la dalle étanche, la création d’une bordure étanche, canalisant les eaux vers le décanteur, en amont du séparateur hydrocarbures. Ce dernier a été remplacé à cette occasion, ainsi que la cuve de stockage en sortie. Le séparateur est vidangé plusieurs fois par an. L’exploitant indique utiliser un procédé de nettoyage par nanofiltration, permettant de réintégrer l’eau clarifiée dans le séparateur. Seules les boues ainsi collectées sont considérées comme des déchets. Il n’a pas présenté les BSD de ces opérations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les bordereaux de suivi des déchets associés aux deux dernières opérations d’entretien du séparateur hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Des analyses d’eau, en sortie du séparateur et avant rejet au milieu naturel (fossé bordant l’avenue de Bellande) sont réalisées de manière trimestrielle. Le dernier rapport de la société Wessling, référencé ULY25-020830-1, du 24/06/25 concerne un prélèvement effectué le 13/05/25. Le rapport d’analyse révèle que : - le pH, la température et le chrome respectent les VLE ; - le plomb est conforme mais assez proche de la VLE ; - les matières en suspension ont une concentration de 210 pour 35 mg/l, ce qui est non conforme ; - la DCO a une concentration de 330 pour 125 mg/l ce qui est non conforme ; - la DBO5 a une concentration de 72 pour 30 mg/l ce qui est non conforme ; - les hydrocarbures totaux, C10-C40 ont une concentration de 31 mg/l pour 5 mg/l ce qui est non conforme. Pour mémoire, ils étaient à 6 mg/l en septembre 2023 (rapport ULY23-021472-1). - la conformité des métaux totaux ne peut pas être vérifiée, du fait que l’exploitant n’a pas fait réaliser l’analyse du fer (Fe), de l’aluminium (Al) et de l’étain (Sn). La valeur de la concentration en hydrocarbures tot aux, révèle soit une inefficacité du système de séparation, soit une pollution récurrente et significative via les surfaces imperméabilisées. Il est donc constaté que la source de pollution des eaux superficielles n’a pas été stoppée. En l’état, l’inspection s’interroge sur l’origine et la nature de la pollution. L’exploitant doit revoir l’ensemble de ses pratiques de dépollution, de gestions des déchets (les fluides notamment), de stockage des pièces grasses et le dimensionnement de son dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, afin d’identifier la source de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déterminer, au regard des travaux entrepris (remplacement du séparateur, excavation des terres…), l’origine de ces dépassements et mettre en place les actions correctives nécessaires. L’exploitant doit de plus faire analyser les paramètres fer (Fe), aluminium (Al) et étain (Sn). L’exploitant doit prendre toutes les mesures utiles permettant de respecter les valeurs limites imposées par l’article 36 de l’arrêté du 26/11/12. L'exploitant transmettra à l'inspection, sous un mois, un plan d'actions et le planning de réalisation associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant n’a pas mis en place de plan de défense incendie. Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place de plan de défense incendie tel que prescrit par l’article en référence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/09/2023, article 2
L’exploitant a réalisé la réfection de la dalle de réception des véhicules. Il a créé un mur étanche afin de collecter les eaux susceptibles d’être polluées vers un caniveau. Les eaux passent ensuite dans un bac de décantation puis sont dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures. Ce dernier a été remplacé ainsi que la cuve de rétention des eaux, en sortie de séparateur. Ce point de la mise en demeure peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2025, article R 541-43 I
L’exploitant dispose de différents supports d’enregistrement : 1. le site Trackdéchets pour le suivi des déchets dangereux ; 2. le livre de police pour les déchets apportés par les producteurs ; 3. un logiciel de suivi des déchets entrants et sortants. 1) L’exploitant dispose d’un compte Tackdéchets et le registre a été examiné lors de l’inspection. L’exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) demandés par l’inspection. 2) Le livre de police contient la nature des matières apportées, leur poids, ainsi que le nom et adresse du producteur (apporteur). 3) L’exploitant utilise le logiciel de gestion NESSY (de la société CAKTUS), destiné aux professionnels des métiers de la récupération, du recyclage et de la valorisation des déchets. L’inspection a vérifié une entrée à la date de la visite. Il s’agit d’un apport (benne de déchets) de la SIDOMSA (Syndicat Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères du Secteur d'Aubenas). L’origine et le libellé de l’apporteur, la date et l’heure de l’apport, ainsi que la nature des déchets sont indiqués. Sur site, le contenu de la benne a été retrouvé (seul apport de la matinée) et semble correspondre au descriptif enregistré. Le transporteur est la société Sud Bennes, le camion est immatriculé « EN 689 TK » et la société dispose d’un récépissé de transport de déchet (DEC 1303) valide. Ce constat n’appelle pas de commentaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I
La visite de l’organisme de contrôle a été effectuée le 13/06/25. L’exploitant a transmis le rapport à l’ADEME qui a émis un récépissé de dépôt par mail le 25/07/25 à 15h56. L’exploitant a présenté le récépissé le jour de l’inspection. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/05/2012, article Annexe I
La visite de l’organisme de contrôle ABCERTIFICATION a été effectuée le 13/06/25. Le rapport révèle deux non-conformités. Une sur le taux de revalorisation et l’autre sur la non contractualisation avec un éco-organisme ou système individuel. 16/22Le référentiel de la société est l’arrêté du 02/05/12 modifié par l’arrêté du 14/04/20. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant renseigne le logiciel de gestion NESSY suscité, sur lequel on retrouve : - la date de réception du véhicule (date d’édition du certificat de cession qui est normalement fait le jour de la réception) ; - l'immatriculation du véhicule ; - le nom et l'adresse du précédent propriétaire ; - la date de dépollution du véhicule ; Les informations suivantes sont visibles sur les BS-VHU : - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué. Il est à noter que la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ne sont pas disponibles. Le site ne revend pas de pièces détachées, il évacue dans des filières spécialisées les différents équipements issus de la dépollution. Lors de la visite, aucun VHU était présent sur le site.
Restrictions départementales en période Sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3
Le site prélève sur le réseau d’adduction publique pour lequel il détient deux branchements. La consommation annuelle totale est d’environ 300 m³/an. De février à août 2024 les prélèvements ont été de 138 et 18 m³. Cela représente 312 m³ sur 12 mois. Le site n’est pas concerné par les mesures de restrictions en période de sécheresse. L’usage de l’eau permet : - l’alimentation des sanitaires et des bureaux - l’arrosage sur les découpes au chalumeau
Thèmes : Risques chroniques · Applications des restrictions départementales 20/22
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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