Installation classée à Dole (39100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie est propre et bien tenue. Le SICTOM de la zone de Dole a pris en compte les non- conformités relevées en 2018 pour investir et mettre en place des actions afin de se conformer à la réglementation en vigueur. L'inspection a relevé 2 non-conformités, elles concernent le registre des déchets sortants et le stockage des déchets ("gros électroménagers froid").
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 - I
L’exploitant a mis en place et tient à jour un registre des déchets sortants. Non-conformité : en ce qui concerne les déchets non dangereux, les informations suivantes sont manquantes : le numéro du bordereau de suivi et le cas échéant, les références du certificat d’acceptation ; • le numéro d’immatriculation du véhicule du transporteur.• La date de demande d’enlèvement figure mais pas la date exacte de l’enlèvement. En ce qui concerne les déchets dangereux, l’exploitant a transmis à l’inspection une copie du registre provenant de Trackdéchets. Celui-ci est complet et n’appelle pas d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une copie du registre des déchets non-dangereux sortants, avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2 - Annexe I - 7.2
Non-conformité : l’inspection constate que des réfrigérateurs sont disposés à même le sol sur le site. Or, les réfrigérateurs doivent être traités de manière appropriée pour éviter toute fuite de substances dangereuses (telles que les fluides frigorigènes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les réfrigérateurs en attente de récupération doivent être placés sur des supports et rétention adaptés, pour réduire le risque de fuite et de contamination.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Le jour de l’inspection, les installations sont propres. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques, notamment dans le local regroupant les déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Le sol des aires et des locaux de stockage, ainsi que de manipulation des matières dangereuses est étanche. Il est équipé de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement (grille de rétention). 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’installation est ceinte d’une clôture ancienne mais entretenue de sorte qu’aucune intrusion ne soit possible, d’un portail principal et d’un secondaire. Les portails sont fermés en dehors des heures d’ouverture de la déchetterie. Le site est équipé de caméras de vidéosurveillance. Un panneau à l’entrée du site indique les heures d’ouverture de la déchetterie du 9 octobre 2023 au 6 octobre 2024. Ceux-ci sont à mettre à jour pour l’année 2025.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Les locaux du site (gardien et produits toxiques) sont équipés de détecteurs de fumée. Un test de fonctionnalité est prévu chaque mois. Un registre est mis en place pour consigner les résultats de ces tests ainsi que les opérations de maintenance, le cas échéant. Par ailleurs, les extincteurs automatiques sont installés conformément aux normes en vigueur et vérifiés chaque année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan du site recense les équipements d’alerte et de secours, les locaux, les bennes et les risques associés. Le plan présente le schéma des réseaux entre tous les équipements du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 - IV
L’inspection constate que les installations sont équipées pour recueillir l’ensemble des eaux et des écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie. En effet, l’exploitant a installé des canalisations ainsi qu’un regard de dérivation derrière le local des gardiens afin de séparer les eaux usées des eaux pluviales. Il a également mis en place un séparateur d'hydrocarbures et une vanne de confinement. Ces deux dispositifs sont signalés sur le site par des panneaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le réseau de collecte des eaux est de type séparatif. Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées sont traitées (passage par le séparateur d’hydrocarbures) avant rejet. Le séparateur d’hydrocarbures est curé chaque année. L’exploitant a transmis à l’inspection les bordereaux de suivi de déchets pour les années 2023 et 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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