Installation classée à Carbonne (31390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 avril 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003703034 |
|---|---|
| Commune | Carbonne (31390) |
| Département | Haute-Garonne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 2 depuis 26 avril 2022 |
| SIRET | 76820025500505 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les conditions d'acceptation nécessitaient la mise en place d'actions correctives et a relevé une non conformité ma jeure. En effet les boues issues du clarificateur de la carrière exploitée également par la société Vicat se déversaient directement dans le lac en cours de remblaiement ce qui est contraire à la réglementation. En effet seuls peuvent être admis des déchets inertes peletables et dont la siccité est supérieure à 30%.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 14
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le panneau e n entrée de site ne correspondait pas à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 22
Lors de la visite, l'exploitant a expliqué que les déchargements étaient effectués en présence d'un conducteur de chargeuse formé à l'accueil des inertes. Cepe ndant, la visite sur le site a montré que la zone de déchargement n'est pas matérialisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les boues du clarificateur de la carrière jouxtant l'ISDI et également exploitée par la société VICAT se déversa ient directement dans le lac de l'ISDI via une canalisation et un fossé. Ces matériaux, même s'ils présentent un caractère inerte, ne répondent pas aux caractéristiques physiques que doivent présenter les déchets acceptés. L'exploitant doit cesser sans délai ce déversement. De plus, ces boues étant constituées majoritairement de mat ériaux argileux, le risque de colmatage des berges et fond du plan d'eau est réel. l'exploitant doit donc sous un délai de 1 mois faire intervenir un hydrogéologue afin de déterminer l'im pact de ces déversements sur la circulation des eaux souterraines. Ce point fera l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a expliqué que les documents d'acceptation préalabl e (DAP) étaient délivrés via leur site dédié en ligne. Aucun DAP papier n'est délivré. […] renseignés sont transmis à la bascule du site de Carbonne où les informations sont vérifiées. La vérification de la provenance des déchets es t effectuée via Géorisques. A l'issue de cette vérification le personnel en bascule valide le DAP. En cas de doute ou si des analyses sont jointes à la demande de DAP, le document est transmis pour validation à l'animateur QSE du site. Comme indiqué par l’inspection lors de la visite du 11 avril 2024 du site de la carrière située au lieu dit "Barès", la procédure telle que présentée et telle qu ’elle est appliquée présente des lacunes importantes ne permettant pas de démontrer que les déchets des c odes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. En effet la vérification de la provenance de site contaminés doit être vérifiée par du personnel compétent et formé au risque industriel et à la pollution du sol et du sous-sol; qualité que ne présente ni le personnel de bascule, ni le personnel commercial. L'inspection s'interroge également sur le niveau hiérarch ique dans la société et la responsabilité des personnes signataires des DAP. L'exploitant transmet sous un délai de 1 mois à l'inspection l'attestation nominative de délégation de signature pour les personnels du pont bascule en charge de la validation des DAP ainsi que les justificatifs de formation attestant de leur capacité à remplir cette fonction. La procédure d’acceptation doit être revue sous un même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant a expliqué que les chargements, en arrivant sur site, faisaient l'objet d'un premier contrôle visuel par les agents du pont bascule. Ce contrôle visuel n'est cependant pas effectué par rapport au code déchet annoncé sur le DAP associé au chargement mais par rapport à la liste des matériaux inertes fixée à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Un second contrôle est effectué au déchargement par le conducteur de la chargeuse. L'exploitant doit veiller à la corrélation entre les DAP qu'i l délivre et les chargements qui lui sont amenés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a expliqué que le registre d'admission est tenu i nformatiquement, seul le registre papier est manuscrit. La consultation du registre des refus montre que le motif n'est pas systématiquement renseigné. L'exploitant doit veiller à ce que le motif soit indiqué sur le registre de refus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 23
Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'une canalisati on provenant des installations de traitement de la carrière exploitée par la société Vica t déversait directement les fines de lavage dans le lac de l'ISDI. Ces fines de lavage étant majoritair ement constituées de matériaux argileux, un risque de colmatage du lac existe pouvant entraîner une modification des écoulements des eaux souterraines . L'exploitant doit cesser sans délai ce mode d'apport des fine s et veiller à ne les utiliser que pour du remblaiement hors d'eau. En effet les matériaux ine rtes acceptés en remblaiement doivent être pelletables et présenter une siccité minimum de 30%. De plus l'exploitant doit sous un délai de 6 mois vérifier l'absence de colmatage au niveau des berges et du fond du plan d'eau. Ce point fera l'objet d'une proposition de mise en demeure. 12/13 L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan de remblaiement de son isdi le jour de la visite. Ce plan présentant le maillage de remblaiement est transmis à l'inspection sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 27
Lors de la visite, l'exploitant a expliqué que le réseau pié zomètrique en place était celui existant lors du creusement du lac et de son remblaiement partiel l ors de l'exploitation de la carrière. L'exploitant a expliqué le positionnement des piézomètres. Il apparaît, suite aux explications fournies par l'exploitant, que les piézomètres amont sont positionnés en amont de la déchetterie communale ne permetta nt pas de différencier la pollution générée par l'ISDI de celle de la déchetterie. L'exploitant doit sous un délai de 3 mois revoir le positionnement de son réseau de piézomètre. L'exploitant doit également transmettre à l'inspection une copie des analyses réalisées pour les années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 16
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site était fermé et clôturé sur trois côtés et séparé du site de la déchetterie communale par un fossé en eau d'une dizaine de mètres de large. Le site était propre et entretenu
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements préalables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 20 7/13
Lors de la visite, l'exploitant a expliqué que le site était actuellement en sommeil car les matériaux inertes sont actuellement envoyés sur une autre carrière du groupe afin de réaménager les terrains exploités. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que le site était fermé.
Thèmes : Risques chroniques · Organisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
[…] consultés lors de la visite ne présentaient pas d'irrégularité.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.