Installation classée à Saint-Georges-d'Espéranche (38790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence six non-conformités majeures qui font l’objet d’une proposition de mise en demeure jointe au présent rapport. Elles portent sur le défaut de surveillance des eaux rejetées au milieu naturel, l’absence de moyens de lutte contre l’incendie et de dispositif permettant de confiner les eaux d'extinctions d'incendie, la formalisation du plan de défense incendie et la réalisation d'un exercice incendie. Réf : RAP_INSPdu19déc2024_SMND_StGeorgesDEspéranche_Is010-3SD D’autres écarts ont été relevés et font l’objet de demandes d’actions correctives , à l'instar par exemple de la surveillance des niveaux de bruit liés à l'activité.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Caractéristiques des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Les sols des containers accueillant les stockages de déchets dangereux liquides et solides (DEEE) sont étanches. Les casiers sont sur rétentions correctement dimensionnées. L'inspection des installations classées constate que deux cuves pour recueillir les huiles alimentaires et les huiles usagées sont positionnées à l'extérieur, respectivement sur la zone imperméabilisée en enrobé ou sur zone enherbée, sans protection de la pluie et sans dispositif de recueil et rétention des projections accidentelles (cf photos). La cuve de 1 000 l pour les huiles de vidange est une cuve double peau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de positionner à l'abri des intempéries, sur sol permettant la récupération des projections et déversements accidentels et/ou avec une rétention adaptée les cuves recueillant les huiles diverses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L'inspection des installations classées constate que les déchets dangereux liquides sont bien stockés dans des récipients, eux-mêmes dans des caisses, positionnées sur des rétentions adaptées, et en respectant les compatibilités chimiques. En ce qui concerne les cuves de collecte des huiles, la rétention double peau doit être justifiée pour l'une et, pour les deux, une rétention adaptée doit être mise en place pour le recueil des déversements accidentels. Le site ne dispose d'aucun dispositif de confinement des eaux, il n'y a pas de vanne d'obturation sur le réseau de collecte des eaux de ruissellement. En cas d'incendie, les eaux d'extinction ne peuvent pas être recueillies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois en se munissant d'un moyen de collecter et confiner l'ensemble Réf : RAP_INSPdu19déc2024_SMND_StGeorgesDEspéranche_Is010-3SD 9/17des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, et en justifiant le volume ainsi confiné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
L'inspection des installations classées constate qu'aucune analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées au puits perdu n'est effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire réaliser, dans un délai de 2 mois, par un organisme agréé, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35, sur effluent brut non décanté et non filtré, et sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Les paramètres analysés seront les suivants : • pH ; • température ; • matières en suspension ; • DCO ; • DBO5 ; • indice phénols ; • chrome hexavalent ; • cyanures totaux ; • AOX ; • arsenic ; • hydrocarbures totaux ; Réf : RAP_INSPdu19déc2024_SMND_StGeorgesDEspéranche_Is010-3SD 11/17• métaux totaux (somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al). Les résultats seront communiqués à l'inspection des installations classées. Ces analyses devront être renouvelées sur une fréquence a minima annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
L'inspection des installations classées constate qu'aucun appareil incendie (prise d'eau ou poteau incendie) n'est présent au sein du site ou à proximité. Le poteau incendie le plus proche est situé à plus de 300 mètres. Il n'y a pas non plus de réserve d'eau. L'exploitant indique à l'inspection que le syndicat mixte a le projet de mettre en place une réserve d'eau d'une capacité de 120 m³. Deux extincteurs sont présents sur le site : un extincteur à poudre de 9kg dans le local du gardien et un extincteur à eau de 50kg, stocké dans un local ouvert en journée. Ces extincteurs sont contrôlés annuellement par la société ADES Sécurité. Le dernier contrôle a eu lieu le 18 novembre 2024, le registre de sécurité a bien été renseigné et le rapport de contrôle présenté à l'inspection des installations classées. La mention du contrôle de novembre 2024 n'a pas été reportée sur l'étiquette de l'extincteur de 9 kg. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place dans un délai de 6 mois une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction qui soit accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'a pas formalisé de plan de défense incendie conformément aux dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2024 de l'article 22-1 de l'arrêté du 26 mars 2012 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser dans un délai de 2 mois son plan de défense incendie conformément aux dispositions de l'article 22-1 de l'arrêté du 26 mars 2012 modifié et le transmettre au service départemental d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'organiser, dans un délai de 2 mois, un exercice de défense incendie conformément aux dispositions du II. de l'article 22-1 de l'arrêté du 26 mars 2012 modifié et de lui communiquer le compte-rendu. Cet exercice devra être renouvelé au moins tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L'inspection des installations classées constate qu'aucune mesure des niveaux de bruit en limite de propriété et d'émergence dans le voisinage n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire réaliser et de lui transmettre, dans un délai de 2 mois, les résultats des mesures du niveau de bruit et de l'émergence par une personne ou un organisme qualifié. Les mesures devront être effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Ces mesures devront être renouvelées au moins tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'Inspection des installations classées décompte le nombre de bennes et containers et constate une capacité totale maximale d'accueil de 340 m³ pour les déchets non dangereux, dont 2 bennes de 30 m³ non directement accessibles aux déposants et positionnées sur site en cas de trop plein des différents bancs de dépôt. L'inspection constate ainsi que la quantité de déchets non dangereux susceptibles d'être présents sur le site respecte les capacités présentées par le SMND lors de sa demande de bénéfice de l'antériorité. Le seuil réglementaire de l'enregistrement qui encadre l'activité de la déchèterie pour la rubrique n°2710-2 (≥ 300 m³) est confirmé par la présente inspection. L'inspection effectue un contrôle visuel des locaux et contenants des déchets dangereux : borne à huiles de vidange d'une capacité de 1 000 l, seconde borne à huiles alimentaires, local des déchets dangereux liquides, bornes DEEE et piles. L'inspection consulte également l'état des stocks des déchets dangereux et constate que la quantité de déchets dangereux susceptibles d'être présents sur le site n'excède pas 2,5 tonnes et respecte ainsi les capacités présentées par le SMND lors de sa demande de bénéfice de l'antériorité. Le seuil réglementaire de la déclaration qui encadre l'activité de la déchèterie pour la rubrique n°2710-1 (< 7 t) est confirmé par la présente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L'inspection des installations classées constate que des garde-corps avec des bancs de dépôt sont installés tout le long des différentes zones de déchargement. Des panneaux avertissant du risque de chute sont présents. Les locaux et les voies de circulation sont dégagés, et plusieurs lampadaires éclairent la déchèterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant tient bien à jour un état des stocks des déchets dangereux et procède au bon affichage des consignes sur les déchets dangereux avec des étiquetages et des signalétiques (symboles de dangers, tableau de compatibilité) conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Les déchets sortants sont suivis grâce à un registre sur un tableur. L'inspection des installations classées vérifie les destinations des différents types de déchets collectés par le SMND. L'exploitant a transmis à l'inspection des bordereaux de suivi des déchets dangereux correctement renseignés sur Trackdéchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
L'inspection des installations classées constate que les locaux de stockage des déchets dangereux liquides et des DEEE sont des containers métalliques aménagés (étagères, caisses grillagées métalliques) dont la ventilation est assurée naturellement par des ouvertures de petite taille en parties basse et haute, créant une ventilation naturelle dans les locaux. En présence du personnel, les portes sont ouvertes. En termes de ventilation, ces dispositions sont satisfaisantes. Elles ne répondent pas à une fonction de désenfumage, dont la prescription s'avère surdimensionnée pour ces containers de quelques mètres carré.
L'inspection des installations classées constate que les deux containers métalliques aménagés pour les déchets dangereux sont équipés chacun d'un détecteur automatique et d'alerte au feu, de même que le local administratif pour le personnel. L'exploitant précise que ces équipements sont vérifiés annuellement dans le cadre d'un marché pluriannuel avec ADES Sécurité. L'inspection des installations classées consulte le registre de sécurité et le dernier PV de contrôle établi le 18 novembre 2024 par la société ADES Sécurité. Les 3 détecteurs ont bien été contrôlés et sont conformes.
Traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'inspection des installations classées constate que le site dispose bien d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées. Ce réseau de collecte comprend un séparateur d'hydrocarbures accessible via un double regard. Le séparateur est positionné juste en amont du puits perdu final. L'exploitant indique que le séparateur d'hydrocarbures est curé par la société Alp'Assainissement tous les ans, sur une fréquence conforme. Le dernier curage a eu lieu en mars 2024, à l'issue duquel un bordereau de suivi des déchets a été établi que l'inspection a consulté sur site.
L'inspection des installations classées constate que les installations électriques sont contrôlées annuellement par la société Dekra. Le dernier contrôle a eu lieu le 13 mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5
L'exploitant a établi un plan de formation pour ses agents opérant dans les déchèteries du SMND. En particulier, l'exploitant informe l'inspection des installations classées que les formations sur la manipulation des extincteurs et sur les risques chimiques sont renouvelées respectivement tous les ans et tous les deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui adresser dans un délai de 15 jours les attestations de formation des opérateurs de la déchèterie de Saint- Georges-d'Espéranche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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