Installation classée à Alixan (26300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater un site globalement bien entretenu. Cependant, quelques écarts ont été constatés. On peut noter notamment, que la zone derrière le poste de dépotage présente des traces d'hydrocarbures et que les rejets d ’eaux pluviales en sortie de débourbeur séparateur hydrocarbures poids-lourds présentent des irisations. De plus, aucune analyse du risque foudre n'a été réalisée depuis la mise en service de l'installation.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
(7) Dispositifs de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.10
L’inspection a assisté a un dépotage de carburants. Le chauffeur du camion de carburants a expliqué procéder à une décharge de l’électricité statique en mettant en contact le raccord du tuyau de dépotage avec le raccord du réservoir enterré avant le dépotage. L’exploitant indique que, lors du dépotage, les tuyaux du camion, renforcés par une spirale inox autour des tuyaux, et reposant au sol, assurent l’équipotentialité entre le camion et les réservoirs enterrés. Aucune mise à la terre spécifique n’est réalisée par le chauffeur du camion. L’inspection doute de la bonne mise à la terre de l’ensemble routier. Le branchement pour récupérer les vapeurs entre le camion et les bouches de dépotage a bien été effectué. 9/14L’exploitant a transmis un certificat du 26/07/2021 délivré par la société SIR de mise en place d’un arrêt de flamme respectant la norme NF EN 12874. Non-conformité n°1 : L’exploitant n’a pas justifié de la conformité de la procédure de mise à la terre. Demande à l’exploitant : L’exploitant doit justifier d’ici 1 mois que la mise à la terre est bien effectuée lors du dépotage de carburant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5
Un rapport de nettoyage des débourbeurs séparateurs d’hydrocarbures effectué par la société SEPS datant du 04/12/2023 a été présenté. Celui-ci ne comporte aucune observation et comprend deux bordereaux de suivi des déchets (BSD). Le bon fonctionnement de l’obturateur automatique a été vérifié. Lors de la visite, le débourbeur séparateur-hydrocarbures coté PL a été contrôlé. Le flotteur de l’obturateur automatique n’était pas bien visible (immergé pour partie). Le regard en sortie de débourbeur séparateur PL a également été contrôlé. Une irisation est constatée à la surface de l’effluent. Le réseau se dirige ensuite vers un puits d’infiltration. Le même contrôle a été réalisé pour le débourbeur séparateur d’hydrocarbures côté VL, celui-ci ne comporte pas de trace d’irisation. L’obturateur automatique est bien visible. L’exploitant indique qu’une vérification des débourbeurs séparateurs d’hydrocarbure est réalisée tous les mois par le personnel de la station. Cette vérification n’est pas tracée. Il indique également que les séparateurs présentent des détecteurs avec alarmes de saturation. L’exploitant a transmis après l’inspection le 08/11/2024 des éléments justifiant du bon dimensionnement des débourbeurs séparateurs hydrocarbures. Le plan des réseaux n’indique pas le point de rejet des eaux pluviales en sortie des séparateurs hydrocarbures. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis un plan des réseaux à jour ainsi qu’un justificatif de dimensionnement des débourbeurs séparateurs hydrocarbures. L’exploitant a transmis après l’inspection, le 08/11/2024, un plan des réseaux comprenant la mise à jour au 07/11/2024 du réseau d’auvents PL et les réseaux d’eaux pluviales. Il a également transmis un plan d’implantation général mis à jour le 07/11/2024 et un plan d’implantation général mis à jour le 07/11/2024 comprenant les surfaces collectées pour les séparateurs hydrocarbures. Au poste de dépotage, derrière le muret permettant la séparation entre les sorties des cuves enterrées et l’espace enherbé, une zone grasse et noire forme un arc de cercle d’environ deux mètres autour des sorties de cuves laissant penser à une pollution due à une mauvaise pratique lors des dépotages. La station possède sept détecteurs de fuite pour les cuves de carburant (y compris pour l’AdBlue) et deux systèmes de détection d’hydrocarbures pour les débourbeurs séparateurs d’hydrocarbures. Ils sont reportés dans la réserve du magasin, le test est concluant. Non-conformité n°2 :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.5
Non-conformité n°4 : L’exploitant indique qu’aucune Analyse du Risque Foudre (ARF) n’a été réalisée et qu’aucune protection foudre n’est installée sur la station-service. Demande à l’exploitant : L’exploitant doit réaliser une analyse du risque foudre d’ici le 28 février 2025 . Il devra mettre en place les recommandations de l’ARF le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 13/14
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2024, article R511-9
Rubrique 2925 : l’exploitant a déclaré le 14/10/2022 une activité de charge d’accumulateurs électriques (2925-2) correspondant à deux bornes de recharges de véhicule électrique ouverte au public de 300 kW chacune. Ces bornes sont à disposition du public en accès libre. Il apparaît que l’exploitant a déclaré en 2022 par erreur cette activité, car s’agissant d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public, elle ne rentre pas dans le classement 2925 de la nomenclature des installations classées. L’exploitant a transmis à la suite de l’inspection, un courriel du 08/11/2024 confirmant que l’installation de charge d’accumulateur électrique ne rentre pas dans le classement 2925-2 de la nomenclature des installations classées. En effet, l’installation n’est pas classable dans la rubrique 2925. À noter qu’actuellement trois infrastructures de recharges de 300 kW sont disponibles à la station- service. L’exploitant indique qu’aucun projet n’est prévu. Rubrique 4734 : la quantité susceptible d’être présent dans l’installation est d’environ 233 tonnes. Gasoil : 4 cuves pour un total de 230 m³ (194,35 t) Essence : 40 m³ E85 : 10 m³ Total (essence + E85) = 38,90 t L’installation n’est pas classée au titre de la rubrique 4734-1. Rubrique 4718 : l’inspection a constaté que la quantité totale présente dans les installations pour le stockage en récipients à pressions transportables est inférieure à 6 tonnes. L’installation n’est pas classée au titre de la rubrique 4718-1. Rubrique 1435 : au vu des volumes annuels de carburants liquides distribués les trois dernières années (cf. point de contrôle suivant), l’installation respecte le seuil de l’enregistrement autorisé (23 700 m³). L’activité relève toujours de l’enregistrement sous la rubrique 1435-1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
L’exploitant a présenté le registre des entrées/sorties géré informatiquement et de manière automatique par un logiciel (Mosaic). Les stocks peuvent être visualisés quotidiennement selon chaque produit. L’exploitant a présenté les relevés annuels de ventes des années 2023, 2022 et 2021. 2023 : Total = 18 017 m³, Gasoil = 13 871 m³, Essence = 4 145 m³ 2022 : Total = 18 558 m³, Gasoil = 14 609 m³, Essence = 3 948 m³ 2021 : Total = 19 668 m³, Gasoil = 16 045 m³, Essence = 3 623 m³
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12
L’exploitant a présenté le rapport annuel de la société EMALEC datant du 24/01/2024 comprenant la vérification des extincteurs, des couvertures anti-feu et des bacs à sable. Le rapport ne présente pas d’écart. Le rapport de vérification du système d’extinction automatique datant du 25/01/2024 rédigé par la société EMALEC a également été présenté. Le rapport ne présente pas d’écart. Le rapport de maintenance préventive (alarme d’urgence piste et incendie des terminaux de paiement interactif) de la société CASTRE datant du 19/04/2024 a été présenté. Le rapport ne présente pas d’écart. Lors de la visite, la présence d’extincteurs et de couvertures anti-feu en nombre suffisant sur la zone de distribution de carburant véhicules légers (VL) a été constatée. La station dispose de trois bacs à sable (deux cotés véhicules légers (VL) et 1 côté poids lourds (PL) au niveau de chaque zone de distribution en libre-service. Deux dispositifs d’extinction automatiques ont été constatés au niveau de chaque zone de distribution de carburant en libre-service coté VL. L’interphone d’une piste VL a été testé par l’inspection, l’appel est retransmis au niveau de la caisse à l’intérieur du magasin. 6/14L’inspection a constaté la présence devant les locaux de la station d’une commande d’arrêt d’urgence doublé d’un dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.4
L’inspection a constaté,derrière la caisse à l’intérieur du magasin, la présence d’un dispositif de coupure générale. 7/14Le dispositif de traitement des alarmes incendie hors heures ouvrables est le suivant : - un prestataire reçoit l’alarme et a un visuel de la station-service par les caméras de surveillance, - plusieurs responsables de l’exploitation sont prévenus, - au besoin, un prestataire se déplace sur les lieux pour réaliser la levée de doute. Entre le magasin et les pistes de la station-service, une commande d’arrêt d’urgence doublée d’un dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l’incendie est présent et accessible au public. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence au poste de dépotage de câbles de liaison équipotentielles entre les différentes sorties des cuves enterrées légèrement dégradés. Après la visite, par courriel du 08/11/2024, l’exploitant a transmis les photos justifiant le remplacement des liaisons équipotentielles.
(5) Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.4
Un rapport de vérification des installations électriques datant du 20/06/2024 rédigé par la société Bureau Veritas a été présenté et ne mentionne aucune observation. L’exploitant a également présenté le rapport Q18 rédigé à la même date et par la même société et ne comportant aucune observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.9
La société TOKHEIM effectue un état du parc des flexibles de distribution une fois par an. Le dernier rapport d’état des lieux et de vérification a été effectué le 22/10/2024. Le plus vieux flexible dans la station date du quatrième semestre 2019 (durée de vie 6 ans). Lors de la visite, un test de flexible a été effectué pour vérifier qu’il ne traîne pas au sol après l’avoir tiré. Celui-ci est concluant. La date indiquée sur le flexible est 2022. Le flexible est en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.5
L’affichage d’interdiction de fumer, d’utiliser un téléphone portable, d’approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l’obligation d’arrêt du moteur a bien été constaté par l’inspection sur la piste VL n°5.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.7
L’exploitant a présenté un cahier de consignes nommé « Réagir en cas d’urgence » mis à jour le 03/09/2024. Il comporte toutes les mentions préconisées par le point 2.4.7 de l’annexe I de l’AM du 15/04/10. Celui-ci est positionné en permanence derrière la caisse du magasin. L’exploitant a présenté les attestations de formation du personnel pour la gestion d’un incendie (utilisation d’extincteurs, savoir donner l’alerte et évacuation du bâtiment), neuf personnes ont été formées en 2024 par la société DESAUTEL. L’exploitant indique que le personnel est formé une fois par an et que le recyclage est effectué tous les six mois. L’exploitant indique avoir été formé à « l’évacuation incendie » en 2024 par la société SAV Pro.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.6.3.6
L’exploitant indique disposer d’un système de régulation électronique des vapeurs en boucle fermée. L’exploitant a présenté un rapport intitulé « Rapport d’essai de récupération de vapeur phase 2 » de la société TSG datant du 23/12/2024. Celui-ci ne mentionne aucune remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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