Déchetterie de Rosbruck (Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France)
Installation classée à Rosbruck (57800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence des faits non-conformes relatifs : - à un échantillonnage des eaux rejetées non représentatif du fonctionnement de l'installation. Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités ; - au non-respect de la mise en demeure du 21 janvier 2025.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Stockage rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 point IV partiel
L'inspection rappelle que : - lors de la visite du 22 octobre 2024, il a été constaté l'absence d’une rétention, tout comme lors des visites des 23 septembre 2014 et 9 novembre 2021 ; - par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant n’apporte pas d’élément tangible attestant d’une programmation des travaux ou d’une décision de fermeture de la déchetterie et renvoie à une prochaine étude de faisabilité concernant la réalisation d’une nouvelle déchetterie à Forbach, dont un scénario pourrait être le regroupement des sites de Rosbruck et Forbach ; - un point a été fait le 11 février 2025 avec les représentants de la CAFPF sur les inspections menées en 2024 ; - par courriel du 18 décembre 2025, en réponse au courriel de relance de l'inspection du 28 octobre 2025, l'exploitant indique que la situation du site demeure en cours d’examen afin de statuer sur la solution à retenir : mise en conformité ou fermeture. 5/7 Lors de la présente visite, l'inspection constate l'absence de rétention de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. La mise ne demeure n'est pas respectée. L'exploitant indique avoir mandaté le bureau d'études Anetame Ingénierie pour la réalisation d'une étude portant sur l’organisation, le fonctionnement, le dimensionnement et l’évolution possible de ses déchetteries. En effet, l’évolution du cadre réglementaire, et notamment le déploiement progressif des filières à Responsabilité Élargie du Producteur, impose de nouvelles exigences en matière de tri, de stockage et de gestion des flux. Les capacités et configurations actuelles des sites ne permettent pas toujours d’intégrer l’ensemble de ces nouvelles obligations, ce qui interroge leur aptitude à s’adapter aux évolutions futures. Cette étude doit permettre à l'exploitant de disposer d’une vision globale, objective et prospective de son réseau de déchetteries, afin d’identifier les leviers d’optimisation et d’évolution possibles à moyen et long terme, dans le respect des contraintes techniques, réglementaires, organisationnelles et économiques. L'échéance de remise du diagnostic complet de l'existant est fixée à début juillet 2026 et celle de remise des scénarios d'évolution et propositions opérationnelles à la 3ème semaine d'octobre 2026. Une évolution possible pourrait conduire à la fermeture de la déchetterie de Rosbruck et à la création d'une nouvelle déchetterie. L'inspection propose d’imposer à l’exploit
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des liquides · recueil des eaux et écoulements
surveillance des eaux rejetées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38 partiels
Pour la préparation de la présente visite, l'exploitant a adressé à l'inspection les rapports de contrôle Aspect (interventions des 19 mars 2025 et 25 mars 2026). L'inspection constate que : - la fréquence de contrôle requise est respectée ; - les prélèvements ont été réalisés par un organisme accrédité et les analyses par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ; - les échantillons (2025 et 2026) ne sont pas représentatifs du fonctionnement de l'installation : ils sont constitués par un prélèvement de 5 minutes au lieu de soit un prélèvement continu d'une demi-heure, soit au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure ; - tous les paramètres requis ont été contrôlés et comparés aux valeurs limites d'émission (les rejets de la déchetterie se font dans le milieu naturel) ; les valeurs limites d'émission sont respectées. 7/7 L'inspection observe que le paramètre DCO a été mesuré en 2026 alors qu'en 2025 il s'agissait du paramètre ST-DCO. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le paramètre réglementé (DCO) et sur le paramètre mesuré (ST-DCO). Le dosage de l’indice de demande chimique en oxygène (ST-DCO) est une méthode moins consommatrice de réactifs chimiques nocifs limitant ainsi pour les techniciens la manipulation de substances dangereuses et réduisant la production de déchets chimiques. Suivant l’avis du 18 février 2026 (et les avis précédents, notamment des 16 mai 2025 et 11 avril 2024) sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement, le paramètre DCO peut être analysé selon deux méthodes : la méthode de référence classique (NFT 90-101 - méthode DCO) ou la microméthode (ISO 15705 - méthode ST-DCO). La méthode mise en œuvre par le laboratoire devra être obligatoirement précisée avec le résultat de mesure de ce paramètre.Si la micro méthode est utilisée, elle devra respecter les limitations définies dans le guide de février 2022 de mise en œuvre relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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