Installation classée à Lafitte-Vigordane (31390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée sur le site de Midi Pyrénées Granulats portait sur la vérification des conditions générales d'exploitation et sur l'apport de déchets inertes extérieurs. Concernant la première thématique, il est constaté que l'exploitation du site est bien moindre que celle prévue dans l'arrêté d'autorisation de 2022. Aussi, il est nécessaire de porter à la connaissance du préfet les modifications intervenues par rapport au phasage initial, et de reprendre l'exploitation du site afin valoriser le gisement disponible. Concernant l'accueil de matériaux inertes, la traçabilité mise en place par l'exploitant permet de répondre aux prescriptions de l'arrêté ministériel excepté l'organisation mise en place pour l'accueil de chargement en provenance de la plateforme de pré-tri de Muret appartenant à la même entreprise. Des actions correctives sont attendues dans les délais fixés.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2022, article 25
5/13 Lors de la visite du site, l'inspection a vérifié la présence des bornes matérialisant l'autorisation d'une partie de extension du site (extension au sud). Cependant, sur les 5 bornes recherchées, seules 2 bornes ont été retrouvées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire procéder au bornage de l'ensemble du site et en particulier des deux zones prévues en extension dans un délai maximal d'un mois et, en tout état de cause, avant l'exploitation de ces zones d'extension.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2022, article 31
Lors de la visite d’inspection, aucune activité d'extraction de matériaux n'a été observé. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réaliser d'extraction depuis l'arrêté préfectoral de 2022. Cependant, des opérations de réaménagement avec apport de matériaux inertes extérieurs sont régulièrement réalisés sur le site. Le phasage actuel de l'exploitation du site n'est pas conforme aux plans de phasage fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2022. En effet, l'extraction de la première partie des deux zones d'extension aurait dû débuter pour se terminer début 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toutes modifications notables doivent être portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. L'inspection demande donc à l'exploitant de déposer, sous un délai de 2 mois, un dossier de porter à connaissance relatif aux modifications apportées au phasage d'exploitation accompagnées de tous les éléments d'appréciation sur les impacts de ces modifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a présenté la procédure d'acceptation préalable applicable pour son site de Lafitte- Vigordane. Cette procédure décrit les processus lié à l'acceptation des déchets inertes extérieurs pour mise en remblaiement sur le site de Laffite-Vigordane. Cependant, les pratiques s'avèrent différentes des éléments présentés dans la procédure. En effet, la procédure prévoit une analyse physico-chimique systématique des déchets accueillis lors d'un apport de plus de 3000 tonnes. Or, les apports de déchets inertes depuis la plateforme de pré-tri de Muret en octobre 2025 ont dépassé ce tonnage et aucune analyse physico-chimique n'a été réalisé. L'exploitant indique que pour les déchets en provenance de la plateforme de pré-tri, les analyses sont réalisés suivant ces conditions avant leur arrivée sur la plateforme de pré-tri. Ce point ne s'applique donc pas pour les déchets accueillis sur le site de Lafitte-Vigordane et qui proviennent de la plateforme de pré-tri. La procédure d'acceptation préalable n'est pas cohérente avec les pratiques du site pour ce qui concerne l'accueil de déchets inertes en provenance de la plateforme de pré-tri de l'entreprise. Par ailleurs, lors de la visite de site, il est constaté la présence d'un bloc de mélange bitumineux n'ayant pas fait l'objet des tests requis. Ce bloc n'avait pas été mis en remblaiement mais déposé sur un bord de la piste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à faire évoluer sa procédure d'acceptation préalable pour que celle-ci corresponde aux pratiques réelles et aux prescriptions applicables en matière d'accueil de déchets inertes extérieurs. Concernant le bloc de mélanges bitumineux observé, il est demandé à l'exploitant d'évacuer ce déchet, et d'améliorer la gestion des refus triés sur site lors de la vérification visuel des déchets accueillis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'exploitant a présenté un bon de livraison, délivré au moment de la pesée du camion sur site. Ce bon précise la quantité de déchets admis, la nature des déchets, le DAP correspondant ainsi que la date de réception. L'heure d'acceptation des déchets n'est pas précisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire évoluer son organisation pour que celle-ci réponde pleinement aux dispositions d'acceptation des déchets inertes extérieurs prévues par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 6
L'exploitant a transmis postérieurement à l'inspection l'extraction des dernières déclarations au RNDTS pour son site de Lafitte-Vigordane. Les dernières déclarations réalisées datent de mars 2025. Or, l'exploitant a accueilli des déchets postérieurement à cette date. L'exploitant précise que la configuration de leurs outils et la fusion RNDTS/Track Déchets n'ont pas permis de téléverser les accueils de déchets postérieurs à mars 2025 mais que la régularisation sera réalisée d'ici fin décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit téléverser l'ensemble de ces apports de déchets inertes extérieurs pour 2025 dans l'application RNDTS dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2022, article 42.2
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des eaux souterraines daté de novembre 2024. Ce rapport fait état de prélèvements et d'analyse de la qualité des eaux souterraines au niveau de trois piézomètres et du lac. Les analyses ont porté sur le niveau d'eau, la température, la conductivité, le pH, la DCO, les hydrocarbures totaux, les MES, les sulfates et les nitrates. Les résultats d'analyses ne font pas ressortir de non-conformités ou de différences marquées en amont et aval. L'exploitant n'a pas fait procéder à une campagne d'analyse des eaux souterraines au 1er semestre 2025. De plus, les prescriptions de l'arrêté préfectoral prévoit une surveillance sur 3 piézomètres amont et 2 piézomètres aval. L'exploitant a transmis par courriel du 7 novembre 2025 un bon de commande pour la réalisation d'une campagne d'analyse de la qualité des eaux souterraines sur 5 ouvrages. En parallèle, une commande a été passée auprès du bureau d'étude AC D'EAU pour renforcer la surveillance des eaux souterraines autour du site de Lafitte-Vigordane avec la création de piézomètre tel que recommandé par le bureau d'étude. Compte tenu du fait qu'un dossier de porter à connaissance est en cours d'instruction par l'inspection suite à la demande de la société Midi Pyrénées Granulats de pouvoir accueillir pour remblaiement sur le site de Lafitte-Vigordane des déchets en provenance du chantier de création de la troisième ligne du métro Toulousain, il est proposer d'analyser ces éléments de suivi des eaux souterraines dans le cadre du dossier et de renforcer la surveillance des eaux souterraines dans le cadre de ce projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet, en complément du dossier de porter à connaissance d'avril 2024 relatif au projet de remblaiement avec les inertes du chantier de la 3ème ligne de métro Toulousain, la note relative à l'évolution du réseau de surveillance des eaux souterraines, accompagnée des propositions de suivi de la qualité des eaux souterraines (fréquence, paramètres, ouvrages). Le rapport de contrôle des eaux souterraines réalisé au second semestre 2025 sera transmis à l'inspection des installations classées sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2022, article 39
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation du 16 octobre 2025 faisait apparaître les limites de l'autorisation, les limites d'extraction, les zones d'extraction avec les côtes d'altitude, les zones remblayées, les ouvrages de surveillance des eaux souterraines et les bornes. La côté de fond de fouille est à 205,8 mNGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2022, article 33
L'exploitant a présenté son registre d'admission des déchets inertes extérieurs qui précisé la date de réception, le document d'acceptation préalable correspondant, le nom du producteur, l'adresse, la nature des déchets admis (code et libellé) ainsi que les quantités admises. Ce registre d'admission est lié à un plan permettant de localiser les lieux de stockage des déchets admis.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets inertes et des terres non polluées
Accueil de déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2022, article 34
Les déchets accueillis sur site proviennent majoritairement de la plate forme de pré-tri située sur le territoire de la commune de Muret. En 2024, seul un apport extérieur a été réalisé lié au chantier de l'usine de préfabriqué béton qui produit les voussoirs pour un apport total d'environ 1000 tonnes. Le document d'acceptation préalable pour ce chantier a été présenté, ainsi qu'un document d'acceptation préalable pour une campagne d'apport de déchets en provenance de la plateforme de pré-tri de Muret en octobre 2025. Pour ces apports, le producteur du déchet renseigné est le site de Muret, mais l'exploitant est en capacité de remonter au producteur initial du déchet. En effet, plusieurs lots de déchets inertes sont stockés dans une même alvéole du site de Muret, avant d'être retransféré sur le site de Lafitte-Vigordane. Le lien entre les documents d'acceptation préalable et donc l'origine et la destination finale d'un lot de déchet est réalisé à l'aide de l'identification de l’alvéole et de la période d'apport et d'évacuation.
Thèmes : Risques chroniques · Accueil des matériaux inertes dans le cadre de l’activité de transit
Document préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Tel que décrit précédemment, l'exploitant met en œuvre des documents d'acceptation préalable pour les déchets accueillis sur le site. Ces documents sont établis soit directement avec le producteur de déchet pour un apport de matériaux hors plateforme de pré-tri de l'entreprise, soit par campagne d'apport de déchets si les déchets ont préalablement transités par le plateforme de pré-tri de Muret. La traçabilité mise en œuvre par l'exploitant permet d'identifier l'origine initiale des déchets, même lorsque ceux-ci transitent par la plateforme de pré-tri de Muret.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite d'inspection, aucun apport de déchets inertes n'a eu lieu sur le site. Ces éléments n'ont donc pas pu être vérifiés. Cependant, lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que pour les déchets provenant de la plateforme de pré-tri de Muret aucune vérification des documents n'est réalisée en entrée de site de Lafitte-Vigordane. De plus, compte tenu du nombre limité d'opérateur sur site, le contrôle visuel n'est réalisé qu'au déchargement avant mis en remblaiement. L'exploitant précise que le contrôle et la pesée du chargement sont réalisés en sortie de la plateforme de pré-tri de Muret. Cependant, postérieurement à l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir modifié son mode opératoire relatif à l'accueil des déchets inertes sur le site. Un agent de bascule est désormais présent en permanence lorsque des apports de déchets inertes sont réalisés sur le site. Cet agent vérifie les documents d'accompagnement, procède à la pesée du chargement et réalise un contrôle visuel du chargement. La procédure d'accueil des déchets inertes a été modifiée en ce sens.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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