Installation classée à Cazères (31220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection met en évidence: - la nécessité de contrôler le bâchage des bennes des camions pour le transport des matériaux d'une granulométrie inférieure ou égale à 5mm; - la nécessité de contrôler l'accès au niveau du portail d'accès entre la carrière et la centrale à bétons; - la nécessité de rendre toute la superficie de l'aire étanche aux opérations de maintenance et de ravitaillement; - la nécessité de mettre à disposition des bennes pour chaque catégorie de déchet;, - la nécessité de supprimer ou contrôler le point de rejet vers le milieu extérieur pour les eaux en provenance de la centrale à béton; - la nécessité d'améliorer la qualité de l'image pour la caméra qui contrôle les déchets inertes extérieurs à leur arrivée, et le formalisme de la déclaration d'acceptation préalable pour les exutoires concernés; - la nécessité de mettre en place un suivi des retombées poussières à une fréquence à minima trimestrielle.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Comme suite au contrôle par échantillonnage de la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes non dangereux extérieurs, l'inspection des installations classées n'a pas constaté de manquement majeur dans les éléments renseignés. Cependant, il importe d'améliorer cette procédure en établissant une déclaration d'acceptation préalable par code déchet (y compris si les déchets ont pour origine le même chantier,) et en supprimant les cases cochées par défaut pour les sites d'accueils.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Dans le cadre de l'acceptation des déchets inertes extérieurs non dangereux sur le site de la carrière, l'exploitant assure un contrôle visuel des déchets à l'entrée du site au niveau de la bascule, et sur la zone de déchargement avec le chauffeur de la chargeuse. Le contrôle visuel à la bascule est effectué par une caméra. La très faible qualité de l'image ne permet pas d’identifier correctement la nature des déchets. Il appartient à l'exploitant d'améliorer la qualité visuelle de son contrôle par caméra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Le site de la carrière est riverain avec une centrale à béton. Pour son approvisionnement, des engins de chantiers de la carrière accèdent à ce site via un portail dédié. Cet accès ne bénéficiant d'aucune surveillance particulière, en dehors d'une activité directement en lien avec la carrière et la centrale à béton, ce portail doit être maintenu fermé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1
L'inspection des installations classées a constaté qu'une partie de l'aire étanche dédiée au ravitaillement et à l'entretien des engins de chantiers faisait l'objet d'un stockage de différents types de ferrailles. Cette aire étant dimensionnée pour abriter les engins de chantiers nécessaires à l'activité de la carrière, il importe que cette emprise soit rendue à son usage initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
L'inspection des installations classées a constaté un rejet d'eau sur le site de la carrière dont l'origine est attribuable à l'activité de la centrale à béton. Il appartient à l'exploitant de faire cesser ce rejet ou de l'intercepter en amont du périmètre ICPE. Ces eaux actuellement sur le périmètre de la carrière constituent un rejet dans le milieu extérieur, elles doivent faire l'objet d'un contrôle dans le respect de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées (eaux d'exhaure · eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Prévention des émissions de poussières – voies de circulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.2
En l'absence de rampe d'aspersion ou de tout autre dispositif, l'inspection des installations classées a constaté que de nombreux camions chargés de matériaux d'une granulométrie inférieure ou égale à 5 mm quittaient le site de la carrière avec les bennes non bâchées. L'exploitant doit s'assurer que les bennes des camions soient bâchées avant leur sortie de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des émissions de poussières – voies de circulation
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 21
Dans le cadre d'un refus de déchets inertes extérieurs sur le site de la carrière avant valorisation, l'inspection des installations classées a constaté qu'une seule benne était mise à disposition. Il appartient à l'exploitant de collecter séparément les diverses catégories de déchets en mettant à disposition des bennes dédiées aux catégories rencontrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de surveillance – envoi annuel à l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L'exploitant doit mettre en place une fréquence des mesures de retombées poussières au minimum trimestrielle. L'inspection des installations classées convient que les prescriptions inadaptées mentionnées dans le point n°9 du présent rapport étaient de nature à induire en erreur l'exploitant pour la fréquence des mesures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Programme de surveillance – envoi annuel à l’inspection
Registres et plans des carrière à ciel ouvert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Afin de justifier des emprises et des superficies des aires dédiées à la station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées, l'inspection des installations classées propose de faire reporter leurs emprises et superficies sur le plan d'exploitation. Dans le cadre de son fonctionnement, l'inspection des installations classées propose de réduire l'empreinte paysagère au niveau des regroupements notamment pour la zone en bordure de la route qui sépare la zone en exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Cette carrière étant exploitée en eau, en présence d'une installation de traitement relevant du régime enregistrement de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées, le suivi des retombées poussières doit se faire selon les modalités de la prescription contrôlée. Ces mesures doivent être réalisées par jauges, l'activité ne bénéficiant pas de l'antériorité vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en vigueur en date du 29/09/2016. Les articles 23.2 et 23.3 de cet arrêté préfectoral sont des prescriptions inadaptées, l'installation n'abrite pas d'émissions canalisées. Ils feront l'objet d'une abrogation par l'administration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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