Installation classée à Montans (81600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006810229
Commune
Montans (81600)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 23 mai 2025
SIRET
79254789500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2783Déconditionnement de - de 30 t/j de biodéchets
Cette inspection inopinée a permis de relever six non-conformités Trois non conformités considérées comme majeures concernent principalement la prévention de l'incendie. L'inspection propose une mise en demeure.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 22
L'exploitant dispose d'une liste de procédures consultable dans le bureau d'accueil. Les procédures suivantes ont été consultées : - plaquette de sécurité incendie : mettre à jour, tous les renseignements ne sont pas les bons, - situation d'urgence, - départ feu de compost, - procédure d’acceptation du compost - contrôle des sondes de température - prévention incendie saison chaude (Cf. constat n°5). Si l'exploitant dispose bien de procédures essentielles, la plupart ne sont pas à jour et datent de décembre 2024 ou ne sont pas exactes en termes de renseignements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les procédures actualisées suite à l'incendie de mai 2025 doivent être affichées et comporter les bons renseignements. L'exploitant fourni sous 15 jours ces procédures actualisées et correctement renseignées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/12/2024, article 2.6
La prescription objet du 1er paragraphe n’a pas été vérifiée. La hauteur des andains de déchets verts avant ou après broyage est > à 3 m, estimée visuellement à < 4 m (Cf. photo). La traçabilité des déchets verts est mentionnée sur les fiches de suivi de la fabrication des lots de compost : il s'agit de la période de préparation du lot avant sa mise en fermentation. L’exploitant a mis en place une procédure de surveillance de la T° des andains en cours de fermentation à la sonde manuelle. Chaque andain fait l’objet de 6 mesures de T°. En cas de T° supérieure à 40°C, les andains sont arrosés préventivement. La procédure Prévention incendie saison chaude (VV.MO.C.005) datée du 29 janvier 2026 a été fournie et consultée. Elle mentionne une caméra de surveillance quand l'exploitation n'en dispose pas (cf. constat n°7). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant respecte la hauteur de stockage de 3 m et met en cohérence ses procédures de surveillance de la T° des andains lors des périodes de fortes chaleurs : caméra thermique et/ou sonde manuelle, et les adresse pour avis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/09/2025, article 1
10/13 Ce constat concerne la rubrique n°2714-1 enregistrée pour un volume de 3600 m³. L’exploitant n’a pas mis en place de ronde vidéo. Les rondes sont réalisées avec des sondes de T°, y compris les samedis et dimanches (Cf. constat n°9) et ne concernent que la compostière. Le hangar de stockage des bois broyés ou en attente de broyage dispose d’une surface sous abri d’environ 520 m². La plateforme de stockage fait environ 1500 m². Hangar et plateforme ne disposent d’aucun système de détection automatique de départ d’incendie, ni d’un système de report d’alarme ou d’alerte, pas plus qu’ils ne disposent de système d’extinction automatique. L'exploitant, ne disposant pas de caméra thermique, n'a pas établi de procédure d'astreinte.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Ce constat concerne la rubrique n°2714-1 enregistrée pour un volume de 3600 m³. La plateforme bois n'est pas équipé du moindre dispositif de détection, d'alerte ou d'extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Ce constat concerne la rubrique n°2714-1 enregistrée pour un volume de 3600 m³. Cette prescription peut s’appliquer à la zone compost de l’installation, notamment les zones de stockage des déchets verts et broyats qui jouxtent la plateforme bois. En corollaire et en complément du constat n°7, l’exploitant indique qu’il a mis en place des rondes de surveillance, notamment pour le suivi des T° des andains de déchets verts broyés et de compost en fermentation. L’exploitant dispose bien d’une consigne relative à la surveillance, mais la procédure fournie se distingue par le manque d’élément correspondant à la présente prescription, quelle que soit la rubrique concernée, 2714 (bois) ou 2780 (compost). L’exploitant ne tient pas de registre de suivi des rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une procédure dans laquelle il décrit l'ensemble des éléments listés par la prescription supra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
12/13 L'exploitant ne dispose d'aucun plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établi sous 2 mois un plan de défense contre l'incendie et le transmet à l'Inspection et au SDIS du Tarn pour info et avis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
L'installation est équipée en moyen de communication, notamment de téléphones. Elle dispose également de plusieurs poteaux d'incendie et canons à eau alimentés par l'eau de la retenue collinaire servant de réserve incendie, ce qui permet d’intervenir rapidement en cas de départ de feu. Les services incendie ont la possibilité d’intervenir sans entrave sur le site, ce qui s’est produit en mai 2025 et où les moyens d’extinction disponibles sur site ont montré leur pleine efficacité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Il a été demandé de fournir la liste des déchets verts entrants de juillet à octobre 2025. L'extrait de registre couvrant cette période a été fourni et n'appelle pas de commentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D'après l'extrait de registre fourni et consulté, il y a une incohérence entre les n° de tickets d'entrée n° 17 949 à 17 992 pour les journées des 29 et 30 septembre 2025.7/13 Les tickets n°17 985, 17 986, 17 988 et 17 989 (DECOSET), datés du lundi 29 septembre, sont intercalés entre deux pesées réalisées le mardi 30 septembre. Des explications sont attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
En l’état actuel, ne sont opérationnelles sur le site en cours de travaux, notamment au niveau de l’unité de déconditionnement, que les activités de compostage et de tri transit et broyage des déchets de bois. Les eaux de la plateforme compostage sont dirigées vers le bassin n°1 en cours de construction, fonctionnel, mais non terminé: volume projeté 1700 m³ (Cf. photo). Les eaux de la plateforme bois sont canalisées en point bas et sont rejetées vers le milieu naturel. En cas d’incendie, un ballon gonflable vient obturer le regard de connexion situé au pied de la plateforme (Cf. photos).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/09/2025, article 1
Les jours de broyage ne sont pas précisés sur les fiches de suivi, mais la période de préparation de l’andain en phase de fermentation, soit l’introduction du broyat au mélange, donne une indication sur la période du broyage des déchets verts dont les opérations sont, selon l’exploitant, effectuées deux fois par semaine. Telle quelle, cette indication périodique est suffisante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Les déchets combustibles présents sur l'installation, concernés par ces prescriptions, sont : Pour la rubrique 2714-1 - déchets de bois : des tas de bois A et B en attente de broyage, stockés sous le hangar de 520 m²• des plaquettes de bois,• du broyat de bois,• des grumes et troncs de volumes variés en attente de broyage.• Concernant cette rubrique : les conditions de stockage n'entrent pas dans la catégorie ilot, le bâtiment faisant plus de 500 m² • la hauteur de stockage sous abri est respectée,• la distance entre les tas sous abri et le tas extérieur est < à 5 m (Cf. photo).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'organise afin de maintenir une distance de 5 mètres entre les dépôts sous abri et ceux à l'extérieur.13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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