Installation classée à Salses-le-Château (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 3 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Audit des prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2018, article 9.3.5
L’exploitant présente le 1er récolement de l’AP d’autorisation réalisé par la société AGEOX en août 2018 ainsi que le dernier audit interne effectué le 06/10/2021. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’audit des prescriptions doit être renouvelé en reprenant comme référence l’arrêté du 16/08/2018 modifié ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. L’inspection propose de faire réaliser cet audit par un prestataire externe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2018, article 9.3.3
La dernière mise à jour du plan d’exploitation datée du 04/02/2025 sur un fond topo relevé le 18/12/2024 est présenté. Le relevé est réalisé par photogrammétrie à l’aide d’un drone. L’inspection a vérifié par sondage que le plan fait apparaître les mentions indiquées à l’article 15 et en particulier les surfaces réaménagées, les limites du site avec le positionnement des bornes, les courbes de niveaux, les niveaux d’altitude. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : Le plan doit être complété afin de faire apparaître : • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 m (au lieu de 35 m) ; • les surfaces dénaturalisées ; • les zones remises en état ; • le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera repérée).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant présente la procédure de réception de matériaux inertes en vigueur sur la carrière de Salses-le-Château (datée de septembre 2023). Cette procédure rappelle (§1) la nature des matériaux admis, (§2) les conditions d’acceptation préalable et la nécessité d’établir le document préalable avant la livraison ou lors de la première livraison d’une série d’un même type de déchets. À noter, cf point de contrôle précédent, que seuls les déchets de l’annexe I sont admis sur le site, et que ces déchets ne sont donc pas concernés par l’obligation de réaliser des analyses prévues à l’annexe II de l’AM du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des DI. La procédure interne de réception de matériaux inertes prévoit : • à l’arrivée un contrôle visuel à la bascule pendant la pesée ; • l’établissement d’un bordereau de réception • le déchargement sur la plate-forme prévue, avec avancement du camion pour étaler le chargement ; • un deuxième contrôle visuel et olfactif des déchets après déchargement ; • l’achèvement du remplissage du bordereau de réception. L’inspection a vérifié le respect de la procédure à l’occasion d’un déchargement de déchets inertes. L’exploitant précise que si les déchets ne sont pas triés à la source ils ne peuvent pas faire l’objet d’une opération de recyclage et sont donc soit « valorisés » en réaménagement de carrière, s’ils ne contiennent que des déchets de l’annexe 1, soit refusés. La différence de coût de la prestation recyclage / valorisation amène les détenteurs de déchets à les trier à la source L’exploitant confirme que les enrobés après déchargement font l’objet d’un test à l’aide d’un spray révélateur pour vérifier l’absence de goudron. Par contre il n’existe pas de test pour l’amiante, le 14/20diagnostic amiante est réalisé avant les travaux de voiries. Lors de la visite l’inspection a vérifié l’utilisation du test pour le goudron (trace laissée suite au test sur les déchets d’enrobés). Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : La procédure d'acceptation préalable doit être complétée afin de préciser les dispositions prévues pour vérifier que : • les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ; • les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 ont fait l'objet d'une vérification montrant qu'ils ne contiennent pas d’amiante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant présente le modèle de document préalable utilisé sur la carrière. Ce document prévoit la mention de l’ensemble des informations prévues à l’article 5. L’inspection a participé au cours de la visite à la vérification d’une livraison de déchets inertes et vérifié par sondage que les documents préalables sont correctement renseignés. L’exploitant indique que tous les documents préalables sont pour l’instant conservés depuis la mise en place de la procédure en 2022. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que le document d’acceptation Préalable est correctement renseigné, en particulier que le nom et les coordonnées du producteur des déchets sont mentionnés et que le document est signé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure prévoit qu’à l’arrivée sur le site, l’agent à la bascule : • vérifie le bordereau de réception ; • renseigne le registre des admissions et des refus comprenant les rubriques suivantes : Date / Client / Nature / N° bordereau / Quantité / N° case de dépôt / Provenance (adresse du chantier d’origine) / Commentaires ; • contrôle visuellement le chargement pendant la pesée ; les chargements présentant des éléments visibles indésirables en quantité notable doivent être refusés. L’exploitant précise que la plate-forme de déchargement est évolutive en fonction de l’état d’avancement du réaménagement. Le semi décharge en avançant afin d’étaler au maximum les matériaux pour faciliter le contrôle visuel et olfactif du caractère inerte des matériaux réalisé pendant le déchargement. Le respect de la procédure a été vérifié le jour de l’inspection. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’existence du document d’acceptation préalable (DAP) et la cohérence entre les informations de du DAP et le déchet réceptionné, doivent pouvoir être vérifié aisément par l’agent de la bascule. Le poste de la bascule doit être aménagé afin de permettre le contrôle visuel des chargements en particulier des semis-remorques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant confirme que le bilan annuel 2024 est en cours de rédaction et qu’il comprendra le bilan point par point des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi, énumérées en annexe 8 de l’arrêté. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : L’inspection rappelle l’importance de pouvoir justifier la mise en œuvre de l’ensemble des mesures ERC et que la mesure d’accompagnement MA02 prévoit la « mise en place d’un délégué environnement assistant du directeur d’exploitation pour la mise en œuvre et le suivi des mesures ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2018, article 1.5.2
L’acte de cautionnement solidaire modifié suite à l’autorisation du 30/08/2024 et daté du 17/10/2024. Cet acte porte sur la période du 17/10/2024 au 15/08/2028 et garantit la somme de 929 181 €.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2018, article 8.1.8.3 10/20
L’exploitant confirme que Les travaux de débroussaillage et de défrichement ont été réalisés à partir du 04/09/2024 en respectant le calendrier écologique qui définit les mois de septembre à novembre comme période favorable pour ces interventions. Pour la phase 1 l’ensemble de la surface d’extension de 4,48 ha a été dénaturalisé, le phasage d’exploitation prévoyant une extraction des matériaux en phase descendante afin de faciliter la circulation des engins et permettre une remise en état rapide des fronts supérieurs. L’exploitant présente : • le document « Cahier de Suivi de la carrière de Salses-le-Château, mesures prévues au dossier de demande d’autorisation selon la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) », daté du 11/09/2024, qui a pour but d’assurer la traçabilité des mesures mises en œuvre. Ce document concerne plus particulièrement les mesures MR28 « Adaptation des modalités de débroussaillage et de défrichement », MA 7 « Installation de gîtes à chauves-souris en partenariat avec le syndicat Rivage », MR 30 « Mise en place de zones refuges et d’habitats favorables à l’accueil des reptiles », MR 67 « Opérations de débroussaillement en limite de site » ; • le rapport de translocation glaïeul douteux daté de novembre 2024 (mesure MA4) ; • la convention de partenariat pour la mise en œuvre des mesures compensatoires et d’accompagnement signée le 01/03/2020 avec le Conservatoire Espaces Naturels Occitanie (mesure MA8) ; L’exploitant précise que la convention avec le conservatoire est en cours de modification afin de mettre à jour les données suite à l’autorisation de 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2018, article 8.2.1
les déchets de l’annexe I sont admis sur le site Cf points de contrôles suivants : l’exploitant confirme que seuls les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, et les déchets inertes du BTP sont admis sur le site et en particulier les déchets inertes provenant des déchetteries sont interdits. L’exploitant confirme la mise en place de matériaux argileux naturels en fond de fouille sur une épaisseur d’un mètre d’épaisseur au minimum provenant des stériles de la carrière argileux et présente des photos de mise en œuvre de cette couche d’argile. Au cours de la visite l’inspection a pu constater la mise en œuvre en cours de la couche finale réalisée avec les stériles d’exploitation, sur la partie sud de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 1
L’accueil des déchets inertes externe au site est effectué dans le cadre du réaménagement de la carrière qui prévoit le remblayage des fosses d’extraction (rubrique 2510, 2515, 2517). La carrière n’est pas autorisée au titre de la rubrique 2760-3 « installation de stockage de déchets 12/20inertes ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
L’exploitant confirme ne pas réceptionner les déchets interdits mentionnés à l’article 2 de l’AM du 12/12/2014 et ne réceptionner que les déchets de l’annexe I de l’AM du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des DI. La procédure d’acceptation préalable et les contrôles réalisés lors de la réception des déchets permettent d’écarter les déchets non autorisés mentionnés à l’article 2 de l’AM du 12/12/2014. L’exploitant présente le registre d’admission des déchets réceptionné rempli sur tableur informatique par trimestre, pour l’année 2024. Les codes déchets correspondent aux codes : • 17 05 04 : terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 ; • 17 01 01 : béton ; • 17 01 07 : mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 ; • 17 03 02 : mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
Sans objet. L’exploitant confirme que seul les déchets de l’annexe 1 de l’AM du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des DI sont autorisés sur le site. Ces déchets ne sont pas soumis à l’obligation de réalisation d’analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L’exploitant présente le « bon de décharge » délivré au transporteur correspondant à l’accusé réception et servant également à l’établissement des factures. 17/20Sur le bon de décharge sont notamment mentionnés la quantité de déchets réceptionné en tonnes et la date et l’heure de la pesée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant présente le registre d’admission sur fichier informatique qui comporte les informations suivantes : ➢ date / n° bon d’acceptation / identification du lieu de déchargement / identification du client / provenance du chargement / code déchet / quantité / commentaires. À noter que l'arrêté du 29/02/2012 a été abrogé par l’article 16 de l’arrêté du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement (cf point de contrôle n°17). L’exploitant présente également le registre Refus. Le registre des refus précise le motif de refus sur la colonne « nature du chargement refusé ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
Le réaménagement prévoit le remblaiement des fosses d’extraction avec les déchets inertes sur une épaisseur moyenne de 60 m ; les camions sont déchargés sur une plate-forme proche du lieu de stockage définitif puis les matériaux sont poussés au moyen d’un engin directement dans la zone à remblayer. Les matériaux sont mis en œuvre par couche successive et bloqués entre les fronts constitutifs de la fosse d’extraction. 18/20L’exploitant confirme que l’encaissant étant constitué par de la roche massive, la méthode de remblaiement n’amène pas de risque d’instabilité des terrains.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
Suivant les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021, l e registre national des déchets concerne également les terres excavées. Le site exerce une activité de réception, en vu du stockage des déchets inertes dans le cadre du réaménagement de la carrière, incluant les terres excavées. L’exploitant confirme utiliser la base de données électronique centralisée pour la déclaration des registres réglementaires. L’extrait du fichier RNDTS pour l’année 2024 est présenté. Le code traitement « D1 : dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge) » est mentionné pour l’ensemble des terres enregistré sur le registre. L’inspection signale qu’à partir du 05/05/2025, les utilisateurs du RNDTS seront invités à effectuer leurs démarches via TrackDéchets : la plateforme est en cours d'intégration des fonctionnalités du RNDTS et des données préalablement déclarées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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