Installation classée à Vénissieux (69200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2023 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le rapport de fin de travaux ne répond pas aux règl es de l'art (absence des bordereaux d'analyses notamment), sa compréhension reste difficile et il comporte un bilan des excavations et évacuations de terres incomplet. L'évacuation des terres excavées ne répond pas à la réglementation (envoie de déchets dangereux en filière non autorisée, absence de renseignement au registre national des déchets, terres excavées et sédiments des terres inertes évacuées). -4)
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réalisation des travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 4.2
Le rapport de fin de travaux indique qu’un bord de fouille ne répond pas aux objectifs de dépollution (P237, 15mg/kg au lieu de 12 mg/kg en phtalates). Aucune justification technico-économique n'est apportée dans le document quant à son maintien en place. Demande 1 : L'Inspection demande que le rapport de fin de travaux soit complété afin de justifier du non-respect de l'objectif de dépollution en P237 sous 1 mois. La localisation des fonds et bords de fouille de la zone S106-8 n'apparait pas sur le plan pg 14 du rapport de fin de travaux. Demande 2 : L'Inspection demande que le rapport de fin de travaux soit complété afin de justifier que la zone S106-8 a bien fait l'objet de contrôle de fond et bords de fouille. L'ensemble des bordereaux d'analyses devra être transmis à l'Inspection sous 1 mois. Le volume des terres excavées est d’environ 1500m3 d’après le rapport de fin de travaux (pg 73). Il indique également qu'après analyses, 781 m3 doivent être évacués et 740 m3 réutilisés. Le plan de gestion (pg92) estimait la quantité de terres à excaver à 3760m3. D'après l'entreprise de travaux, environ 3600m3 de terres ont été excavés (environ 800m3 évacués en tant que déchets non dangereux, 1000m3 évacués en tant que déchets inertes et 1800m3 en attente de réutilisation sur site dans le cadre d'un aménagement). Demande 3 : l'Inspection demande que le rapport de fin de travaux soit complété par un bilan complet de la quantité et la qualité des terres excavées sous 1 mois. Les bordereaux d'analyses des tas de terres ainsi qu'un tableau de synthèse de la qualité des terres devra être transmis sous 1 mois. Des analyses gaz de sols ont été réalisées après travaux au droit des zones excavées sauf E8, G5, S105.6.3, et A16 alors que dans le rapport de fin de travaux il est indiqué que les analyses ont été réalisées « au droit des zones de pollution précisées dans le plan de gestion » (pg 52). Demande 4 : L'Inspection demande que le rapport de fin de travaux soit complété par une justification de l'absence d'analyses des gaz de sols en E8, G5, S105.6.3 et A16 sous 1 mois. 8/15D'après le plan de gestion (pg 50), trois nouveaux piézomètres ont été implantés en septembre 2022 L'Inspection a pu constater la présence des piézomètres PzE et PzA.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 4.3
D’après le rapport de fin de travaux, après criblage, un échantillon moyen et un échantillon ponctuel par volume de 200 m3 de terres ont été analysés. Les métaux sur brut et éluat, BTEX, HAP, HCT, PCB, COHV, phtalates, fluorures, chlorures et sulfate ont été analysés. Le rapport de fin de travaux n'indique pas si l'amiante a été analysé. Demande 5 : L'Inspection demande que le rapport de fin de travaux soit complété par les résultats et bordereaux d'analyses amiante des tas de terre ou une justification de l'absence d'analyse sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-45
D'après le rapport de fin de travaux, un tas de terre comportant des PCB à une concentration de 83 mg/kg (stock 6) a été évacué en tant que déchets non dangereux. La quantité de terre est évaluée à environ 80m3 par l’entreprise de travaux. Aucun bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets n'a été émis. Demande 6 : L'Inspection demande au producteur de déchets d'émettre le bordereau de suivi de déchets dangereux du stock 6 (via trackdéchets) sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
L'entreprise de travaux a présenté à l'Inspection un logiciel de suivi des terres évacués comprenant a priori l'ensemble des informations requises. Néanmoins l'entreprise a indiqué avoir seulement renseigné l'évacuation des terres non dangereuses et pas les inertes. Demande 7 : L'Inspection demande au producteur de déchets (l’entreprise de travaux) de renseigner son registre également pour les terres inertes évacuées sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Traçabilité des TEX et sédimentsDéclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/12/2020, article R. 543-43-1.-II
L'entreprise de travaux indique à l'Inspection que le logiciel interne de suivi de l'évacuation des terres télécharge automatiquement les données sur le RNDTS. Demande 8 : L'Inspection demande à l'entreprise de travaux de justifier du renseignement du RNDTS pour l'ensemble des terres évacuées du site sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L541-7-1
L'Inspection constate que le stock 6 de terres a été classé en déchets non dangereux alors qu'il s'agit de terres impactées à une concentration de 84 mg/kg de PCB d’après le bordereau de suivi de déchets présents dans le rapport de fin de travaux. Ces terres sont classées dangereuses d'après la décision 2014/955/UE. Demande 9 : L'Inspection demande au bureau d'étude et l'entreprise de travaux de mettre en 13/15place une procédure permettant de caractériser la dangerosité des terres sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 7 / code de l’envrionnement L541-2 et L541-7-2
L'annexe V partie 1 du règlement autorise uniquement les opérations D9, D10 et R1 pour traiter les terres impactées en PCB à plus de 50mg/kg. Le stock 6 de terre a une concentration de 84mg/kg d'après le rapport de fin de travaux (analyse P265). Le bordereau de suivi de déchets du tas présent transmis par Solvalor (l’ICPE réceptrice) indique une opération réalisée R5. D'autre part, l'ICPE réceptrice n'est pas autorisée à recevoir des terres impactées à plus de 25mg/kg en PCB. Demande 10 : l'Inspection demande à l'entreprise de travaux de prévenir sous 1 jour l'ICPE réceptrice, de récupérer si possible les terres du stock 6 et les évacuer en filière et mode de 14/15traitement autorisés. D’autre part, l’Inspection demande au bureau d’étude de réaliser un contrôle des terrains où le stock 6 était situé (analyse PCB des sols en surface et à 1m de profondeur en 2 points a minima) sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Traçabilité des TEX - Caractère approprié des filières de valorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 17/12/2010, article L 541-2
Ni l'entreprise de travaux ni le bureau d'étude n'a vérifié que l'ICPE réceptrice était en mesure d'accepter les terres du stock 6 impacté à plus de 50mg/kg en PCB. L'ICPE réceptrice (SOLVALOR à Serezin du Rhône) n'est pas autorisée à recevoir des déchets contenant plus de 25mg/kg de matière sèche de PCB (article 8.1.6.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 juillet 2019). Demande 11 : l'Inspection demande au bureau d'étude et à l'entreprise de travaux de rédiger et mettre en place une procédure de vérification de l'acceptabilité des terres par l'entreprise receveuse sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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