Installation classée à Le François (97240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que le site était propre et bien maintenu. L'exploitant a, dans la très grande majorité, mis en œuvre les actions correctives suite à la dernière inspection. Concernant le respect des exigences de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 septembre 2022, il a été constaté que des améliorations doivent être apportées concernant la mise en œuvre des programmes de maintenance préventive exigés pour les tuyauteries et la porte écluse, ainsi qu'en ce qui concerne la traçabilité des actions réalisées dans ce cadre. Une réparation de la porte écluse et la mise en place de mesures transitoires permettant de garantir la capacité de rétention associée au chai inox n°2 sont également attendues.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prélèvements d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2022, article 4
L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les quantités d'eau prélevées avaient dépassé les limites autorisées en 2024. Ce dépassement est consécutif à des fuites survenues sur le réseau incendie qui ont nécessité des investigations complexes. Depuis les réparations faites en mai 2024, les pré - lèvements mensuels sont dans la lignée des volumes autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'attache à poursuivre le suivi régulier des consommations d'eau pour être en mesure de détecter toute dérive.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2022, article 5
L'exploitant a indiqué que des contrôles visuels des tuyauteries étaient réalisés tous les 3 mois mais qu'ils ne faisaient pas l'objet d'une traçabilité. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les modes de dégradation susceptibles de survenir sur les tuyauteries et de justifier la nature et la fréquence des contrôles choisies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant décrit et justifie le programme de maintenance préventive associé aux tuyauteries. Il met en place une traçabilité des contrôles et opérations de maintenance réalisés sur les tuyaute- ries et leurs accessoires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2022, article 6
Les inspecteurs ont observé que les dispositions pour assurer les capacités de rétention avaient été construites telles que prévu par le dossier de porter à connaissance (taille du chai et des murs de rétention, installation de la porte écluse, construction du merlon et du dispositif de rétention déportée). Ils ont noté qu'une alarme permettait d'avertir les opérateurs que la rétention déportée était rem- plie à 50%, ce qui déclenchait une commande de prestation de sa vidange. Ils ont toutefois constaté que : • l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les dispositions organisationnelles mises en place pour garantir l’absence d’obstacles pouvant empêcher la fermeture de la porte écluse et assurer le maintien en position fermée du dispositif en dehors des phases d’opé - ration dans le chai : la procédure d'exploitation supposée être affichée au niveau du chai ne l'était pas ; • aucun programme de maintenance préventive n'avait été défini, que ce soit pour la porte écluse ou le dispositif de rétention passif ; • un mode opératoire de test de la porte écluse a été rédigé le 17 janvier 2025 (les tests réali- sés jusqu'à présent par l'exploitant n'ont pas fait l'objet de traçabilité). A l'occasion d'un test effectué à la demande des inspecteurs, il a par ailleurs été constaté que la porte écluse ne se fermait pas totalement et ne permettait donc pas d'assurer la capacité de ré - tention requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la réparation de la porte écluse dans les meilleurs délais. Dans l'intervalle, il prend les dispositions temporaires permettant de garantir le volume de rétention imposé. Il rend compte à l'inspection des actions menées en ce sens. L'exploitant communique par ailleurs les justificatifs relatifs à la mise en œuvre des dispositions or- 5/7ganisationnelles susmentionnées. Enfin, il construit et met en œuvre les programmes de maintenance préventive et de tests exigés, et s'assure de la traçabilité des actions qui sont faites dans ce cadre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
A l'issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de combler les trous créés dans les murs des chais (pour le passage de tuyauteries) qui remettaient en cause le volume de rétention. Il lui avait également été demandé de contrôler régulièrement les joints des batar - deaux pour garantir l’étanchéité de la rétention. Les inspecteurs ont noté que des contrôles mensuels des joints des batardeaux étaient effectués et que des remplacements étaient faits le cas échéant. Ils ont observé, lors de la visite des installa- tions que les joints étaient en bon état. Ils ont également constaté que les trous susmentionnés n'avaient pas été comblés au niveau du chai Charles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au comblement des trous susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2022, article 2
Les inspecteurs ont constaté que les capacités et l'implantation des cuves au sein du chai inox n°2 étaient conformes aux informations mentionnées dans le dossier de porter à connaissance. Ils ont par ailleurs relevé que la cuve de régulation qui devait être initialement implantée à côté de l'usine d'embouteillage n'a pas été construite. En effet, un automatisme de régulation a été mis en place par l'exploitant, rendant inutile à ce stade l'utilisation d'une telle cuve.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2022, article 7
L'inspection a constaté que l'exploitant avait fait évoluer les modalités d'exploitation du chai. Le batardeau situé à l'entrée du chai qui permet de garantir le volume de rétention est maintenu par défaut en position fermée. Il n'est ouvert que ponctuellement lors de transfert de gros matériels. Une consigne est affichée à côté du batardeau et des contrôles hiérarchiques sont réalisés à l'oc - casion de tournées sur le site. L'exploitant a par ailleurs indiqué que l'utilisation de ce chai était beaucoup moins importante de- puis la mise en service du chai inox n°2 depuis lequel les différentes opérations de transfert peuvent être conduites plus simplement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2017 , article 4.1.1
A l'issue de l'inspection précédente, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les ac- tions correctives pour maintenir les cuves de 200 m³ chacune pleines. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ces cuves étaient désormais pleines en permanence et servaient de réserve incendie pour les pompiers (en sus du bassin). Une nouvelle cuve de 200 m³ a été construite et est associée au nouveau système motopompe qui alimente les dispositifs d'ex - tinction automatiques. L'inspection a constaté que des contrôles hebdomadaires étaient réalisés pour s'assurer du remplissage de cette dernière.
A l'issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place une traçabilité écrite des travaux réalisés sur les installations électriques suite aux anomalies relevées. Les inspecteurs ont constaté qu'un tableau récapitulatif des non-conformités issues des contrôles réglementaires électriques était construit et que des rapports d'intervention permettaient de tra - cer la mise en œuvre des travaux de mise en conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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