On constate un retard d'environ 2 ans sur le phasage d'exploitation sans conséquence sur les garanties financières. Afin de sécuriser l'accès au site, une clôture est à mettre en place côté voie d'accès à la Maison Neuve. Les aménagements côté Est (merlon et plantations) sont à prévoir à l'issue de la phase de défrichement prévue fin 2023. L'exploitant doit sous un mois : - initialiser le suivi piézométrique, - actualiser le plan d'exploitation, - programmer une campagne de mesure de bruit.
13points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
7sans suite
Sécurité du public.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
En dehors des heures ouvrées, l'accès au site est interdit par un portail fermé à clé. L’exploitant a procédé à la condamnation des passages signalés lors de la précédente inspection mais le site n'est pas clôturé côté chemin de la maison neuve. L'exploitant procèdera sous un mois à la mise en place d'une clôture complétée par des panneaux de danger à l’est du site le long de la voie de desserte de la Maison Neuve. Il adressera à l'inspection les photos attestant des travaux prescrits dès leur réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 2.1.4.1
Le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploitation de la carrière ont été accordés le 29 juillet 2019. L'extraction a pris du retard. On constate aujourd'hui un retard d'environ 2 ans par rapport au phasage initialement prévu. À ce titre, les travaux (coupe des arbres et enlèvement des souches) ont été reportés. Ils seront réalisés l'hiver prochain en une seule phase, en dehors de la période de mars à octobre, correspondant à la période de nidification des oiseaux. Avant les travaux de défrichement l'exploitant fera intervenir l'écologue indépendant prévu article 2.2.2. (Observation n°7/2020). L'exploitant adressera à l'inspection le compte-rendu de l'intervention de l'écologue et ses éventuelles prescriptions dès réception.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Déboisement et défrichement
Plan d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 2.1.7 .2
Le dernier plan d’exploitation a été réalisé le 05/02/2021. Il n’intègre pas le levé bathymétrique demandé avec les pentes des berges des différents bassins en pourcentage et degré comme c'était le cas sur le plan du 25 juin 2020. L'exploitant a indiqué à l'inspecteur qu'un nouveau levé était prévu le mois prochain. L'exploitant adressera sous un mois le nouveau plan avec notamment la bathymétrie et les pentes des berges actualisées. Il précisera sur ce plan les secteurs colonisés par le Guêpier d’Europe et l’hirondelle des rivages. Il a été rappelé à l'exploitant que le plan d'exploitation est à actualisé annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 2.2.1
Il n'a pas été constaté de hauteur de stock supérieure à 10 m. La frange boisée existante en limite Est a été conservée, son renforcement par des plantations d’essences arbustives et arborées ainsi que l'aménagement du merlon en bordure Est des terrains de l'extension son prévus après la phase de défrichement. L'exploitant informera sous un mois l'inspection du calendrier prévisionnel et lui transmettra les photos attestant des travaux dès réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 5.2.1
Le suivi piézométrique des eaux souterraines, deux fois par an en période de hautes et basses eaux, n'a pas été mis en place. L'exploitant doit initialiser ce suivi et transmettre à l'inspection sous un mois la version dématérialisée du registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 6.2.3
L’exploitant devra prévoir, en 2023, lors de la prochaine période d'extraction une campagne de mesure du niveau de bruit et adresser la version dématérialisée du rapport à l'inspection avec ses commentaires dès réception. Il informera l'inspection sous un mois du planning prévisionnel.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Plan de gestion des déchets d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion était intégré au dernier dossier de demande d'autorisation accordée le 29 juillet 2019. Il devra être révisé en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Il n'y a pas de bâtiment et d'installations fixes sur site. Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules n'appellent pas d'observations particulières. Il n'a pas été constaté d'envols de poussières ni de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 1.5.3
La dernière attestation arrivera à échéance le 29 juillet 2024. L’exploitant adressera au Préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance de validité de ces garanties, un nouveau document dans les formes prévues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 2.1.5.2
L'exploitation est conduite suivant la méthode définie dans le dossier de demande d'autorisation mais on constate un retard de phasage d'environ 2 ans. La fosse d'extraction de la première phase quinquennale est peu avancée. Elle respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Mesures d'évitement et de réduction de l'impact environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 2.2.2
L’exploitant a évacué la majeure partie du stock de tout venant existant. Les prescriptions relatives au merlon et à la frange boisée ont été traitées au point de contrôle n°8.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Mesures d'évitement et de réduction de l'impact environnemental
Remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2019, article 2.3.2
Le remblayage de la carrière est réalisé uniquement avec les déchets d’extraction de la carrière, sans apport de matériaux inertes extérieurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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