Installation classée à Antigny (85120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le système de management environnemental, il a été constaté que l’exploitant s’appuyait sur un référentiel qualité de son secteur d’activ ité qu’il avait complété pour y intégrer des procédures spécifiques au management environnemental (SME). Il est demandé à l’exploitant d’intégrer le suivi périodique, par la direction, de ce SME, de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité. Il devra, en outre, compléter la revue de l’efficacité énergétique de ses installations en y intégrant des objectifs d’amélioration continue. Page 3Concernant le suivi des rejets de l’usine dans l’air et dans l’eau, il a été constaté une conformité des mesures réalisées. Toutefois, l’exploitant devra compléter la liste des paramètres analysés pour les rejets des purges de la chaudière. Concernant le rapport base, il est considéré que le document transmis ne répond pas aux exigences du code de l’environnement. En conséquence, un projet d’arr êté de mise en demeure a été rédigé par l’inspection des installations classées.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets de l’installation de combustion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe - point 5.6
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de contrôle BV n o 14598332_2_1_rev 0 du 24 novembre 2023. Les prélèvements ont été effectués le 27 octobre 2023. Fait conforme : Les paramètres visés aux a) et au c) ont été analysés et sont tous conformes. Fait non conforme : Les paramètres visés au d) n’ont pas été analysés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 515-30
L’exploitant a transmis le 8 février 2023 un document intitulé "Directive IED - rapport de base" de la société SEREA. Cependant, ce document ne correspond pas aux attendus : - il ne constitue pas un mémoire concluant à l’absence de nécessité de faire un rapport de base ; - il ne constitue pas non plus un rapport de base. En effet, s’il s’appuie sur la démarche mentionnée dans le "guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de bas e prévu par la directive IED" diffusé en octobre 2014 par la direction générale de la prévention des risques, il omet les chapitres 4 (mise en œuvre du programme d’investigation et analyses au laboratoire) et 5 (présentation, interprétation des résultats et discussion des incertitudes) vis-à-vis de ce programme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un rapport de ba se suivant la méthodologie décrite par le guide méthodologique publié par la direction générale de la prévention des risques, incluant la mise en œuvre du programme d’investigation qui a été pro posé dans le document transmis en 2023 par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - point 5
L’installation visée par le périmètre de la rubrique 3642 de la nomenclature ICPE n’est ni certifiée selon la norme NF EN ISO 14001, ni certifiée selon le rè glement (CE) n o 221/2009. L’exploitant doit donc mettre en œuvre un système de management environneme ntal présentant les caractéristiques rappelées ci-dessus. L’exploitant est par ailleurs certifié selon le référen tiel de système de management de la qualité RCNA (référentiel de certification nutrition animale) et certaines des procédures de ce référentiel peuvent couvrir celles du système de management environ nemental (SME) décrit au point 5 de Page 6l’annexe de l’arrêté du 27 février 2020. D’autres procédures sont spécifiques. Elles sont listées dans un manuel qualité apparaissant sous la forme d’un tablea u informatique intitulé "mise en place et suivi du SME" qui précise les exigences, les documents/preuves et les acteurs concernés. Faits conformes : Les dispositions du I (engagement, initiative de l’encadre ment, etc.) font l’objet du document CA/SEC/SPE/013 indice 0. Les dispositions du III (définition d’une politique environne mentale) sont traitées au moyen du document intitulé "Politique environnementale" signé le 16/01/2023 par le directeur du pôle végétal et le 20/01/2023 par le directeur du pôle animal. Fait non conforme : Les dispositions du XIX (revue périodique par la direction) n’ étaient pas encore en place lors de l’inspection. L’exploitant a indiqué que ces exigences seraient intégrées à la revue annuelle de direction relative au système de management de la qualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la revue péri odique, par la direction, du système de management environnemental couvrant sa pertinence, son adéquation et son efficacité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Autre · Engagement de la direction - politique environnementale - revue périodique
Efficacité énergétique : plan d’efficacité énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - point 8
L’exploitant calcule tous les mois la consommation d’énergie s pécifique. Ces informations sont transférées à un agrégateur qui diffuse ces résultats, de manière anonymisée, aux acteurs de la filière. Il n’existe toutefois pas d’objectifs d’amélioration périodique : les techniques courantes d’économie d’énergie sont mises en place au cas par cas, par exemple lors du remplacement de machine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 8Des objectifs d’amélioration périodique de la consommation énergéti que spécifique doivent être définis par l’exploitant dans le cadre de son système de management environnemental.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Mesure périodique des rejets aqueux de l’installation de combustion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe - point 6.9
Les rejets aqueux (purges de chaudière) de l’installation de co mbustion ont fait l’objet d’analyses Page 9en 2023. Comme mentionné ci-dessus, les paramètres visés par l’a rrêté ministériel n’ont pas tous été analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser une analyse de l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté ministériel du 3 août 2018, notamment les polluants spécifiques visés au d) du point 5.6 de son annexe I.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Articles 24 et 25
Les dispositions du A du VI de l’article 25 de l’arrêté mini stériel du 4 octobre 2010, rappelées ci- dessus, sont applicables à l’aire de déchargement des mat ières liquides, puisque l’exploitant a déposé en mai 2001 un dossier de modification de ses installa tions nécessitant une nouvelle demande d’autorisation, procédure considérée comme substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. En réponse au rapport faisant suite à la précédente visi te qui l’interrogeait sur le respect du dimensionnement de l’aire de rétention, l’exploitant avait indiqué qu’il avait dimensionné cette dernière pour un volume de 2,5 m³, soit 50 % du volume d’un compartiment d’un camion. Ce camion disposant de 4 compartiments de volume unitaire de 5 m³, l’inspection avait alors indiqué à l’exploitant que le volume minimal de rétention était de 10 m³, soit 50 % du volume total. L’exploitant a alors indiqué qu’il porterait le volume de ré tention à 10 m³ en mettant en place une barrière de rétention. Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence : d’une barrière de rétention, d’une vanne permettant l’isolement du point de rejet des eaux pluviales, d’un mode opératoire intitulé "procédure dépotage liquide Antigny nutrition", datée du 5 décembre 2023 et référencée CA/SEC/ANTMO/001 révision 00. Cette procédure précise les étapes à mener (fermeture de l a vanne d’isolement, fermeture de la barrière de rétention et verrouillage, dépotage) ainsi que les actions à mener en cas de fuite lors d’un dépotage. L’inspecteur a effectué une mise en situation : il a été con staté qu’un filet d’eau continuait à s’écouler en aval de la vanne d’isolement dont l’organe de manœuvre était cassé, ainsi qu’en aval Page 10 de la barrière de rétention. L’exploitant a alors indiqué que la vanne avait fait l’objet d’un ordre de réparation dans la base de maintenance et que cette derniè re devait avoir lieu juste après l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la réparation de la vanne et de l’étanchéité de cette dernière et de la barrière de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2003, article 4.5.3
L’inspection réalisée en 2022 avait montré que l’exploitant n’avait pas diligenté de mesures en 2020 et 2021. En 2022, le prélèvement a été effectué le 21 no vembre 2022 : les résultats étaient conformes, à l’exception des matières en suspension (39 mg/l pour une limite de 35 mg/l). L’exploitant a expliqué ce dépassement par l’encrassement du point rejet qu’il a fait curer depuis lors. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle BV no 14598332_1_13_rev 0 du 14 novembre 2023. Il fait suite à un pr élèvement réalisé le 14 novembre 2023. Tous les paramètres mesurés sont conformes, notamment les matières en suspension (11 mg/l).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - point 5
Le manuel de gestion se présente sous la forme d’un fichie r informatique intitulé "Mise en place et suivi du SME". Ce document est accessible au responsable industriel des usines de fabrication des aliments pour animaux du groupe CAVAC, à la responsable du service sécurité du groupe CAVAC et à la responsable qualité. Les procédures, modes opératoires, formulaires vierges s ont intégrées dans une base de données intitulée "Qual’net". La liste des enregistrements n’a pas été formalisée. Toutefois, l’exploitant dispose d’une arborescence informatique, commune à chaque site, qui sauvegarde différents documents tels que les arrêtés préfectoraux, l’autosurveillance ou le classement en atmosphère explosive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra utilement formaliser la liste des enr egistrements pertinents à son système de management environnemental. Page 7
Thèmes : Autre · Manuel de gestion et de procédures
SME : situations d’urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - point 5
L’exploitant dispose de procédures génériques (dont la charte sécurité du groupe ou une procédure relative au déversement de produits chimiques) et de procédur es spécifiques au site d’Antigny. Parmi ces dernières, ont été présentées : La procédure intitulée "Mise en sécurité des installations d’Antigny" référencée CA/SEC/ANT/PRO/002 rév. 1 Le mode opératoire des opérations de dépotage référencé CA/SEC/ANT/MO/001 rév. 00. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d’un kit d’absorption des liquides susce ptibles de polluer les sols ou les eaux, mais sans mode opératoire spécifique. Il réfléchira à la pertinence de créer un tel mode opératoire (par exemple au vu du retour d’expérience des exercices de manipulation de ce kit).
Valeurs limites d’émission (VLE) et surveillance des rejets dans l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - point 15.2
L’exploitant a réalisé en 2022 et 2023 des mesures aux points de rejets suivants : fosse de réception, broyeur 2, presse 2, presse 3. Les points de rejets "presse 2" et "presse 3" correspondent aux points de rejets "refroidissement de granulés" visés par l’arrêté ministériel. En effet, le processus de séchage - refroidissement s’effectue en aval du pressage dans des refroidisseurs verticaux à c ontre-courant d’air. Il en résulte que la valeur limite d’émission aux points "presse 2" et "presse 3" est fixée à 20 mg/m³. La valeur en sortie du captage de la fosse de réception est fixée également à 20 mg/m³ par l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2003 modifié. Points conformes : La périodicité annuelle de mesure était respectée. Les valeurs de rejets étaient également respectées. On note toutefois une augmentation de la valeur en sortie de presse 3 : 3 mg/m³ en 2022 et 19,4 mg/m³ en 2023.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des périodicités de mesures et des valeurs de rejets atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NEXSTONE— Antigny (85120)4 points de contrôle avec suites administratives