Installation classée à Castelnau-d'Estrétefonds (31620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués le jour de la visite montrent que la procédure d'acceptabilité et d'accueil des matériaux inertes est globalement respectée. Cependant, le conducteur d'engins en charge de l'accueil et du contrôle sur la plateforme des matériaux inertes reçu ne procède pas aux vérifications qui lui incombent. Cet écart doit être corrigé dans les plus brefs délais.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le panneau indiquant les déchets acceptables et les déchets refusés n'était pas présent à l'entrée du site. L'exploitant a expliqué qu'il possédait ce panneau mais ne l'avait pas encore mis en place. Interrogé sur les types de déchets acceptables, le personnel du pont bascule a pu, sans difficulté, expliquer les déchets autorisés et les contrôles à effectuer. La procédure présentée reprend bien la liste des déchets autorisés en remblaiement. La visite de la plateforme a cependant montré la présence de matériaux non inertes de type gaine électriques et ferrailles dans les remblais en petites quantités éparses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 8 jours procéder à la mise en place de l'affichage des matériaux acceptés et refusés en entrée de son site ou à défaut au niveau de la bascule. L'exploitant doit améliorer le tri des matériaux non inertes en petite quantité dans les remblais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les chargements faisaient l'objet d'un contrôle documentaire et visuel en entrée de site par le personnel du pont bascule. Cependant l'inspection a noté que l'angle de la caméra ne permettait pas d'avoir une vision globale du chargement et obligeait un contrôle par défilement. Sur la plateforme de déchargement, l'inspection a constaté que les contrôles visuels n'étaient pas effectués, ce qui explique la présence de matériaux non inertes en quantité limités dans les remblais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 1 mois : modifier l'angle de vue de la caméra pour permettre une vision d'ensemble de chaque chargement. Si le personnel de bascule souhaite conserver la caméra actuelle, l'exploitant installera une autre caméra pour avoir les 2 angles de vision, • rappeler au conducteur de bull présent sur la plateforme que le contrôle visuel est obligatoire et veiller à ce qu'il respecte les consignes. A défaut, un changement d'opérateur devra être envisagé. • effectuer un nettoyage de la plateforme afin de retirer les matériaux non inertes en quantités dispersées présents. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
Lors de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas noté de traces d'instabilité au niveau des zones remblayées. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les résultats de la surveillance des eaux souterraines. Ces derniers appellent les remarques suivantes de la part de l'inspection des installations classées : le sens d'écoulement de la nappe n'est pas précisé, rendant ainsi difficile de déterminer quels sont les piézomètres amont et aval ; • l'emplacement de certains piézomètres doit être justifié. En effet, au vu du sens d'écoulement indiqué par l'exploitant, certains piézomètres sont situés en position latérale hydraulique de la carrière et/ou les uns par rapport aux autres et ne présentent qu'un intérêt limité pour la surveillance des eaux souterraines. • Les résultats des analyses ne présentent pas d'écart significatifs entre l'amont et l'aval. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pour la prochaine campagne de mesures veiller à ce que le sens d'écoulement de nappe soit défini par le laboratoire intervenant pour les prélèvements. Une chronique des hauteurs d'eau depuis le début des mesures doit être effectuée et comparée aux fluctuation du réseau de surveillance ADES du BRGM afin de vérifier l'absence d'impact sur les écoulements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a noté la présence de boues de centrales à bétons sur la plateforme de mise en remblaiement. Du fait de l'emploi d'adjuvants dans cette activité, l'exploitant doit procéder à la vérification du caractère inerte de ces déchets avant de les accepter. Cette vérification peut soit être à la charge de l'exploitant soit à celle du producteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que l'ensemble des déchets acceptés présentent un caractère inerte et effectuer les vérifications nécessaires pour s'en assurer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 35/10
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a consulté la procédure d'acceptation des inertes. Cette dernière contient l'ensemble des éléments demandés et est régulièrement mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a consulté par sondage les documents d'acceptation préalable (DAP). Ces derniers étaient correctement remplis. Leur validation est effectuée par le service QSE de la société MGM Sablières Réunies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant délivre à chaque chargement, un bon d'acceptation reprenant les information demandées au présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant disposait d'un registre de suivi des matériaux acceptés. ce registre est disponible sur support informatique. Un registre papier des refus est également tenu ; y sont annexés le bon d'acceptation rayé et le motif du refus. la consultation du registre des refus montre que de nombreux chargements refusés proviennent du même producteur/ entrepreneur, la société CASSIN TP. Une surveillance accrue des chargements de ce producteur est nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.