Installation classée à Espira-de-l'Agly (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
De manière générale, l'inspection a constaté que les dispositions prévues pour la réception des déchets inertes sont respectées. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 3 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Audit des prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/08/2013, article 9.2.4
L’exploitant a présenté le fichier informatique utilisé pour la réalisation des vérifications des prescriptions réglementaires. Le tableur reprend les prescriptions de l’AP et article par article, les résultats du contrôle. Les dernières vérifications ont été réalisées les 15/06/2015, 20/04/2017 , 03/07/2020, 07/07/2023. L’exploitant indique que les vérifications internes sont en général réalisées avec une périodicité de 2 ans mais que le contrôle complémentaire par un organisme externe prescrit par l’APC n°2021049-0002 du 18/02/2021 dans le cadre de l’autorisation « ISDI » 2760-3 n’a pas été réalisé. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser l’audit des prescriptions réglementaires prévu après la mise en service de l’ISDI par un organisme extérieur compétent et indépendant, et dans les conditions définies par l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 2013-235.0005 du 23 août 2013. Cet audit doit intégrer les prescriptions des arrêtés ministériels concernant les ISDI.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/08/2013, article 8.2.4
L’inspection constate que les dispositions de l’article 8.2.4 ne sont pas respectées. Suivant les explications de l’exploitant la zone de réception / stockage des déchets a été préparée par l’apport d’une couche d’environ 20 cm de boues provenant des bassins de décantation qui présentent une perméabilité de l’ordre de 10- 7 m/s. D’après l’exploitant les prescriptions de l’article 8.2.4 proviennent d’une mauvaise transcription du dossier de demande puisque la couche de forme n’est prévue qu’en fond de carrière (niveau 30 mNGF). L’inspection note que la zone de stockage est en pente de sorte que les eaux pluviales qui percolent à travers les terres excavées s’écoulent vers le fond de fosse de la carrière. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’aire de réception des déchets doit être mise en conformité avec les dispositions de l’article 8.2.4 Le cas échéant, si l’exploitant considère que la prescription est inadaptée au regard des données du dossier et résulte d’une erreur de transcription, une demande justifiée de modification de la prescription d’aménagement doit être déposée en préfecture.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/08/2013, article 8.2.5
L’exploitant confirme que suite à l’épisode de sécheresse, aucun rejet des eaux de fond de fosse n’a été réalisé. Les eaux sont récupérées et réutilisées pour réduire les émissions de poussières. L’exploitant présente le fichier informatique reprenant les résultats du suivi mensuel des eaux de fond de fouille, réalisé depuis mars 2021. Ce suivi fait ressortir des dépassements du seuil réglementaire sur la fraction soluble (VL de 1500 mg/l, valeurs mesurées atteignant 2110 mg/l) et plus ponctuellement sur les sulfates (VL de 1000 mg/l, valeurs mesurées atteignant 1100 mg/l). L’inspection rappelle que dès réception d’un résultat en dépassement de seuil, l’exploitant doit prendre en compte ce dépassement et en cas de persistance, informer l’inspection. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit analyser les résultats du suivi de la qualité des eaux de fond de fouille en dépassement, justifier les causes et indiquer les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l’article 8.2.5.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/08/2013, article 8.1.6.4
Au cours de la visite de la carrière l’inspection fait observer que sur la partie centrale de la carrière les banquettes intermédiaires entre le fond de fouille à 30 mNGF et la zone à 60 mNGF ont quasi disparus, conduisant à un front inaccessible de l’ordre de 30 m. De ce fait la géométrie de l’exploitation (hauteur maxi des fronts de 15 m et largeur mini des banquettes de 5 m en fin d’exploitation) et les prescriptions de l’article 8.1.6.4 ne sont pas respectées. L’exploitant précise qu’un piège à blocs a été mis en place au pied de ce front et que dès la fin de l’exploitation du dernier niveau (30 mNGF) il est prévu de recouvrir ce front avec une verse constituée depuis le niveau à 60 mNGF. L’inspection signale que l’article 8.1.6.4 ne prévoit pas la constitution d’une verse de 30 m. 19/20Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit : • vérifier / justifier le respect des dispositions d’exploitation définies à l’article 8.1.6.4 ; • mettre en place des mesures immédiates de renforcement de la sécurité sur les zones qui ne respectent pas les conditions et la géométrie de l’exploitation définies à l’article 8.1.6.4 ; • déposer le cas échéant une demande de modification argumenté des conditions d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/08/2013, article 9.2.3
Les rapports annuels qui portent sur la carrière et l’installation de traitement et transit de minéraux sont adressés annuellement à l’inspection. Le bilan 2023 qui a été envoyé le 22/05/2024 et présenté au cours de la réunion. Ce bilan qui fait 170 pages intègre les différents rapports des organismes de contrôles à savoir : • Retombées de poussières, rapport Atmo Occitanie ; • Suivi des vibrations : rapport SOFITER ; • Suivi des eaux : rapports Ares contrôle ; • Épisode sécheresse 2023 : Rapport interne Lafarge Le Plan topographique mis à jour annuellement est également joint en annexe. L’inspection note que le rapport ne précise pas l’état d’avancement de l’exploitation et des remises en état au regard du phasage figurant dans le dossier de demande d’autorisation, ne propose pas un bilan sur les déchets inertes réceptionnés, ne précise pas les modifications apportées au fonctionnement des installations, notamment suite au tarissement du forage. Des éléments sont mentionnés en annexe dans le rapport sécheresse mais les modifications auraient dû être présentées et analysées dans le corps du rapport. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : Les prochains rapports annuels doivent intégrer les différents items mentionnés à l’article 9.2.3 modifié. Le rapport annuel doit en particulier présenter de manière synthétique les résultats de l’exploitation et justifier que les différentes demandes découlant des prescriptions réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/08/2013, article 8.2.1
À la demande de l’inspection l’exploitant a présenté, par sondage, le registre de déchets pour l’année 2024. Un seul producteur est identifié provenant du département de la Haute-Garonne. Les déchets réceptionnés correspondent à un seul code déchet 17 05 04 « terres cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 ». L’exploitant précise que la réception des déchets inertes externes a démarré en 2021, les tonnages reçus sont faibles (environ 2800 t en 2021, 0 t en 2022, 450 t en 2023, 1000 t en 2024), il s’agit de déchets en dépassement de seuil « 3+ » correspondant à des terres excavées. La procédure interne de réception prévoit le tri et le contrôle sur chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 1
La carrière d’Espira-de-l’Agly a été autorisé par APC n°2021049-0002 du 18/02/2021 à recevoir des déchets 3+ en dépassement de seuil. De ce fait elle relève de la rubrique 2760-3 ; Le volume total maximal autorisé est de 96.000 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
L’exploitant confirme n’avoir réceptionné que des déchets inertes en dépassement de seuil 3+ correspondant à des terres excavées (rubrique 17 05 04). La procédure d’acceptation préalable et les contrôles réalisés lors de la réception des déchets permettent d’écarter les déchets non autorisés mentionnés à l’article 2 de l’AM du 12/12/2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a présenté : • la procédure d’acceptation de matériaux inertes Agence Rhône-Méditerranée – Site d’Espira version 5 du 11/03/2024 ; • la procédure d’acceptation classe 3+ pour la carrière d’Espira-de-l’Agly, version du 11/2024. Cette dernière procédure comprend : • un volet dossier de demande d’acceptation rappelant les pièces à transmettre ; • un volet seuils d’acceptation qui rappelle les valeurs limites des paramètres à mesurer ; • un volet validation de l’acceptation précisant les contrôles à réaliser. Le document d’acceptation préalable comprend une partie « identification des déchets », précisant en particulier si le chantier a été le lieu d’une activité potentiellement polluante. Les déchets font l’objet d’une analyse complète par un laboratoire externe. L’exploitant confirme ne pas recevoir de déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 et nécessitant un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : L’inspection précise que l e contrôle sur le site Internet Géorisques confirmant que les déchets extérieurs ne proviennent pas d’un site pollué doit être systématique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L’exploitant confirme qu’aucun déchet en dépassement des seuils 3+ n’est accepté sur site. L’analyse des déchets est réalisée lors de la procédure d’acceptation préalable. L’exploitant ne peut garantir qu’il n’y a pas de mélange réalisé par le détenteur initial des déchets. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : L’inspection note que l’exploitant ne peut justifier que le producteur de déchets n’a pas procédé à 12/20une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant présente le document d’acceptation préalable pour le déchet reçu en 2024 provenant du même chantier, qui fait apparaître les différentes mentions demandées à l’article 5 ainsi que le résultat de l’analyse d’un échantillon effectué par le laboratoire EUROFINS. Ces analyses concernent l’indice de pollution, les hydrocarbures totaux et aromatiques polycycliques, les PCB, les composés volatils, le résultat d’un test de lixivation sur les paramètres de l’annexe II de l’AM du 12/12/2014. Le paramètre en dépassement est le fluorure : valeur de 13,8 mg/kg pour un seuil ISDI de 10 mg/kg et un seuil 3+ de 30 mg/kg. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : L’inspection note que l’exploitant ne peut justifier de la représentativité de l’échantillon analysé. Les critères d’acceptabilité pourraient être indiqués sur le rapport d’analyse EUROFINS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Cf point de contrôle précédent. L’acceptation de déchet en dépassement de seuil a fait l’objet d’une demande de la société Lafarge Granulats en janvier 2020. La demande portait sur une partie de l’emprise de la carrière afin de permettre d’accueillir 96.000 m³ de déchets inertes pour leur stockage définitif sur une durée de 9 ans et comprenait une demande d’adaptation des valeurs limites sur la lixiviation sans dépassement du facteur 3, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Cette demande a abouti à l’arrêté complémentaire du 18/02/2021 qui a autorisé l’exploitation d’une installation de stockage de Déchets Inertes (K3+) en remblaiement de la carrière, activité classée sous la rubrique 2760-3 sous le régime d’enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure d’acceptation de matériaux inertes de l’agence Rhône-Méditerranée est valable pour tous les sites Lafarge Granulats recevant des déchets inertes. Cette procédure prévoit en particulier : • à la réception des déchets, le contrôle des documents et un premier contrôle visuel des matériaux par l’agent au pont bascule ; 14/20• au déchargement, le bennage des matériaux au sol pour contrôle visuel avant mise en remblaie, afin de vérifier l’absence de déchets. Le jour de la visite l’inspection a assisté à la réception d’un chargement de déchets K3+ et vérifié le respect de la procédure d’admission, en particulier les documents d’accompagnement, le contrôle visuel par caméra au pont bascule et par le personnel carrière lors du déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L’accusé réception prend la forme d’un bordereau d’acceptation qui comprend les informations de l’article 8, quantité de déchets, date et heure. Lors de la visite l’inspection a vérifié par sondage un bon d’acceptation de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant indique que le registre d’admission correspond à un logiciel du groupe Lafarge dénommé « Quartz », qui permet de recueillir les informations demandées à l’article 9. Au cours de la visite ce logiciel a été présenté par l’agent en charge de la réception. L’inspection a contrôlé que ce logiciel permet de renseigner les résultats du contrôle visuel, la référence du document préalable, la date de réception du déchet, la nature du déchet entrant (code du déchet), la quantité réceptionnée, le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets, du transporteurs,... 15/20L’exploitant précise que les données du registre sont traitées par la filiale Lafarge « Géocycle France » et sur site ils n’ont accès qu’à 6 mois de données. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : Les données détaillées du registre doivent être consultables sur le site de l’installation pendant au moins trois ans afin de pouvoir être tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
L’activité de stockage de matériaux inertes est prévu sur 3 emprises définies par les zones à remblayer de la carrière dans l’objectif de son réaménagement. Ces emprises se développent sur la partie sud-est de la zone d’extraction autorisée, en cours d’exploitation. Depuis le démarrage de l’activité de réception de déchets 3+, moins de 5000 t, ont été réceptionnées et stockées sur la zone 1 et compte tenu des faibles quantités réceptionnées, ces déchets n’ont pas encore été mis en forme. L’exploitant confirme que les matériaux seront ensuite repris à l’aide d’une chargeuse pour la mise en remblaie définitif. Au cours de la visite l’inspection a assisté au déchargement d’un camion de terres excavées. Cf demande formulées au point de contrôle suivant.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
Suivant les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021, l e registre national des déchets concerne également les terres excavées. Le site exerce une activité de réception, en vu du stockage des déchets inertes dans le cadre du réaménagement de la carrière, incluant les terres excavées. L’exploitant confirme utiliser la base de données électronique centralisée pour la déclaration des registres réglementaires. L’extrait du fichier RNDTS pour l’année 2024 est présenté. L’inspection signale qu’à partir du 05/05/2025, les utilisateurs du RNDTS seront invités à effectuer leurs démarches via TrackDéchets : la plateforme est en cours d'intégration des fonctionnalités du RNDTS et des données préalablement déclarées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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