Installation classée à Joncy (71460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700022
Commune
Joncy (71460)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 25 février 2026
SIRET
45042206800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection constate que l'installation ne respecte pas la majorité des prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature pour lesquelles elle est classée, notamment concernant les capacités autorisées, la gestion des eaux superficielles et de la défense extérieure contre l'incendie. L'exploitant, bien que de bonne volonté et organisé dans son travail, méconnait les règles environnementales qui régissent l'installation. Il déclare s'être laissé déborder par le passif de ce site familial, conjugué au développement de son activité, au point de dépasser des seuils de régimes relevant de l'autorisation environnementale, sans en avoir pris conscience. Son conseil en environnement, présent lors de la visite d'inspection, ne paraît pas avoir été d'une grande utilité dans ce domaine dans la mesure où il n'a pas suffisamment accompagné l'exploitant dans l'évaluation de la situation administrative et de la conformité de l'installation, pourtant déjà signalée par l'inspection en 2020. L'exploitant, qui n'avait pas donné de suite aux demandes de l'inspection, doit dorénavant faire des choix forts qui permettront une mise en conformité rapide de l'installation. Il est proposé d'encadrer ce processus de régularisation par la voie d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article R.181-46
Constat du 25/02/2026 L’exploitant a étendu les aires de stockage des déchets triés et non triés, ainsi que le volume détenu, sans notification des modifications au préfet. (non-conformité n°1) Le constat du dépassement des capacités autorisées, déjà établi lors de la visite du 6 novembre 2020, avait fait l'objet d'une demande de régularisation de la situation administrative à laquelle l'exploitant n'a pas donné de suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en conformité l'installation par : - soit un retour aux capacités autorisées ; - soit une notification au préfet des modifications apportées à l'installation. 5/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 1er
L’installation dépasse la superficie et le volume autorisés par son arrêté préfectoral pour les rubriques 2713 et 2714. Les seuils du régime d’enregistrement de 1 000 m² pour la rubrique 2713 et 1 000 m³ pour la rubrique 2714 sont dépassés, alors que l’exploitant n’y est pas autorisé, au point que la partie nord de l’installation n’est désormais plus accessible même pour un piéton. (non-conformité n°2) Le constat du dépassement des capacités autorisées, déjà établi lors de la visite du 6 novembre 2020, avait fait l'objet d'une demande de régularisation de la situation administrative à laquelle l'exploitant n'a pas donné de suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur la nature des activités menées, les rubriques de la nomenclature concernées et leur régime de classement. Puis, en fonction du choix précédemment indiqué au préfet, régulariser la situation administrative de l'installation par : - soit le dépôt d'un dossier portant à la connaissance du préfet les modifications qu'il souhaite apporter à l'installation, - soit la notification au préfet de sa décision de revenir dans l’étiage du régime déclaratif des rubriques 2713 et 2714, accompagnée d'un bilan de conformité complet démontrant le respect des prescriptions applicables, telles que définies dans les arrêtés ministériels auxquels l’installation est assujettie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
8/12 Le dossier de l'installation est incomplet. (non-conformité n°3) Les plans du site, notamment des superficies et aires dédiées à chaque activité ne sont pas actualisées. De plus, certains contrôles périodiques n'ont pas été réalisés. Le constat d'incomplétude, déjà établi lors de la visite du 6 novembre 2020, avait fait l'objet d'une demande de régularisation de la situation administrative à laquelle l'exploitant n'a pas donné de suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera le dossier de l'installation en fonction des choix qu'il opérera en réponse aux points de contrôle n°1 et 2.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Les différentes aires de dépôt, de dépollution et d'entreposage apparaissent notablement dégradées ; leur imperméabilité peut être mise en doute. De plus, la pente de l'aire de dépollution doit être justifiée afin de démontrer la bonne rétention des fluides qui pourraient accidentellement être répandus au sol. (non-conformité n°4) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments de justification de la rétention de l'aire de dépollution et d'étanchéité des aires de dépôt, de dépollution et d'entreposage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Les voies de circulation ne sont pas matérialisées et aménagées ; elles évoluent à mesure des changements d'emplacement des stockages de déchets à trier. Les voies restent meubles en superficie en cas de pluie. Elles entrainent une stagnation des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ainsi que des boues entrainées hors du site par les différents véhicules qui fréquentent l'installation. (non-conformité n°5) Les locaux sont maintenus propres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la matérialisation et l'aménagement des voies de circulation, ainsi que des dispositions visant à limiter le dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13.I
L'installation dispose bien d'un accès, cependant celui-ci ne permet pas l'intervention des services de secours en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. (non-conformité n°6) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rendra l'installation accessible en permanence aux services de secours ; il en justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13.II
Le site ne dispose pas de voie engin aménagée. (non-conformité n°7) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant aménagera une voie engins et justifiera auprès de l'inspection de sa conformité aux caractéristiques prescrites. (non-conformité n°7)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant n'a pas mis en place de programme de surveillance des rejets de l'eau ; la mesure des valeurs de rejet n'a pas été réalisée. (non-conformité n°8) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau, définissant la périodicité et la nature des contrôles, et fera réaliser la mesure des concentrations des valeurs de rejet. Il en justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant tient un registre manuscrit dans lequel il manque les informations suivantes : - la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué. (non-conformité n°10) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera le registre des informations manquantes à partir de la date de la visite d'inspection. Il en justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4.IV
Aucun véhicule hors d'usage dépollué est entreposé le jour de la visite de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si, comme l'a déclaré l'exploitant le jour de la visite, l'activité de dépollution et d'entreposage de VHU a été cessée, il doit en aviser le préfet par porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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