Installation classée à Gaillac-d'Aveyron (12310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection en date du /2023, faisait état de plusieurs non-conformités au regard de la réglementation. L'exploitant a procédé à des actions correctives qui justifient la levée de la mise en demeure. Il est à noter que compte tenu du faible tonnage extrait annuellement (150 t/an) certaines prescriptions apparaissent inadaptées, notamment les prescriptions relatives au phasage. L'exploitant envisage une refonte de ce phasage par le dépôt d'un porter à connaissance.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conduite de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
La remise en état pour la deuxième phase d'exploitation (2009-2014) zone située au Nord de l'atelier a été réalisée (aplanissement et nivelage en pente douce). La re-végétalisation naturelle s'amorce, l'exploitant réalisera des plantations arbustives sur la période automnale 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
Le front non conforme d'environ 3 mètres de hauteur en limite Nord-Est du site , existant déjà au dossier d'instruction de 2002, et ne faisant pas état d'un remblayage avant la fin de l'exploitation, fait l'objet d'une mise en sécurité. L'exploitant, procède à la création d'un talus au fur et à mesure de ses disponibilités en stériles d'exploitation (exploitation générant peu de stériles 150 t/an). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des justificatifs (photos) de l'avancée de la mise en sécurité du front Nord-Est.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
5/7 L'exploitant a procédé au tri, et à l'évacuation vers des filières spécialisées, des ferrailles, matériels hors d'usage et autres déchets qui étaient stockés à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
L'exploitant a présenté un plan de décembre 2024. Cependant le plan ne fait pas mention de la bande de 50 mètres au-delà du périmètre d'autorisation, ni des zones de remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé et les pentes des talutages définitifs exécutés. L'exploitant a contacté un géomètre pour une remise à jour du plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception, l'exploitant transmettra à l'inspection des installation classées le plan mis à jour.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
Le site ne compte plus de stockage de produits susceptibles de créer une pollution. L'exploitant a procédé à l'enlèvement des futs et autres contenants via une filière autorisée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
Un stockage de produits absorbants (sable) est conservé en quantité suffisante intra-site. Il est à noter que le ravitaillement est réalisé à l'aide de jerricans, l'exploitant utilisant peu de carburant compte tenu de la faible quantité de matériaux extrait annuellement (150 t/an), et de l'activité réalisée en fonction des commandes.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement relatif aux garanties financières pour son exploitation, rédigé par la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées. Celui-ci sera échu le 25/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra auprès de l'inspection des installations classées, et ce avant le 25/05 prochain, le renouvellement de l'acte de cautionnement relatif aux garanties financières pour son exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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