Installation classée à Bellegarde (30127), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a conduit à constater de nombreuses non-conformités aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, ainsi que la présence d'un quai de transfert de déchets non dangereux non autorisé dont la capacité de stockage, qui s'ajoute à celle de l'activité de transit de déchets verts déjà exercée sur le site, est susceptible de dépasser le seuil de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des ICPE. Une mise en demeure est donc proposée au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement pour régulariser et mettre en conformité ces installations.
21points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle d’accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Il a été constaté: - la présence d'une brèche dans la clôture grillagée entourant le site de la déchetterie; - que le portail d'accès à la parcelle n°1594 depuis la RD38 était ouvert en dehors des horaires d'ouverture, permettant ainsi l'accès au site à des personnes non autorisées. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réparer la clôture et maintenir fermé le portail d'accès à la parcelle n°1594 depuis la RD38, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Il a été constaté l'absence de détecteur de fumée dans les locaux techniques du site. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Équiper chaque local technique d'un détecteur de fumée et rédiger des consignes pour leur maintenance et leur vérification annuelle, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Il est constaté que les agents disposent d'un téléphone portable professionnel leur permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, et la présence à l'entrée du site d'un panneau affichant le plan de masse des installations de la déchetterie. Toutefois, ce plan est peu lisible car placé trop en hauteur, et n'y figure pas la nature des déchets collectés sur les différentes zones de stockage ni la localisation des déchets dangereux et les risques qu'ils présentent, ce qui ne facilite pas l'intervention des services d'incendie et de secours en cas de sinistre. Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/21 Mettre en place un plan des installations lisible et utilisable par les services de secours, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la présence, à moins de 100 m de tout point de la limite de l'installation, d'un poteau d'incendie permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils, ou d'une réserve d'eau de 120 m3. Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Il a été constaté la présence de 6 extincteurs sur la déchetterie, tous entreposés à l'intérieur du bureau d'accueil: 2 extincteurs à poudre, 3 à eau et un au CO2, compatibles avec les matières stockées. Selon le registre de sécurité consulté et les étiquettes apposées sur ces extincteurs, 5 extincteurs ont été contrôlés les 13/01/2026 et 23/06/2026. Toutefois, aucun extincteur n'était présent dans les locaux des DDS et des DEEE, ni à l'extérieur à proximité des quais de déchargement des bennes de déchets combustibles, ni sur la plateforme de dépose des déchets verts, alors que ces lieux de stockage présentent un risque d'incendie. De plus, l'extincteur à CO2 n'a pas été contrôlé en 2026 et 2 des extincteurs à eau sont vides car ils ont été utilisés pour éteindre un départ de feu au niveau des végétaux et n'ont pas encore été remplacés. Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports de contrôle des extincteurs. Ces constats constituent des non-conformités aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplacer les 2 extincteurs vides, répartir les extincteurs sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques et transmettre le rapport de vérification des extincteurs, sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Il est constaté l'absence sur le site de plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ni de plans des locaux, mentionnant, pour chaque local, les dangers présents. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
Il a été constaté la présence d'une procédure d'urgence affichée dans le bureau d'accueil, décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie dans le local des DDS ou dans une benne (alerte, évacuation, sécurisation), la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir et leurs coordonnées (responsables, services de secours, correspondant QSE), les moyens de lutte contre l'incendie à utiliser (extincteurs, RIA), le contenu du message d'alerte. Toutefois il manquait les autres éléments constituant le plan de défense contre l'incendie, à savoir: - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - les plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; - le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 3 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
L'exploitant a présenté les attestations de la formation d'équipier de première intervention suivie le 12/06/2025 par les 3 agents en charge par roulement de la surveillance de la déchetterie (MM. ESSAHTE KARTIT Karim, LARRIERE David et VERBRUGGEN Frédéric), comprenant la manipulation d'extincteurs. Toutefois, il a déclaré qu'aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé sur ce site. Ce dernier constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 22-1 II de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Il a été constaté la présence dans le bureau d'accueil de consignes indiquant: - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. Toutefois, les autres consignes requises n'étaient pas présentes dans les lieux fréquentés par le personnel. Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir les consignes manquantes sous 1 mois et les tenir à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Il a été constaté que les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium ne sont pas séparés des autres DEEE et sont entreposés en vrac dans des caisses dans un container maritime dédié, ce qui ne garantit pas l'absence d'endommagement par des opérations de manutention. Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 29-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir et afficher une consigne pour séparer les DEEE susceptibles de contenir une batterie au lithium des autres DEEE à leur réception, et les entreposer dans des conditions garantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Il a été constaté la présence d'un important dépôt au sol de pneumatiques usagés d'environ 80 m3 au sud de la déchetterie, ces déchets ne sont pas admis sur cette déchetterie. L'exploitant déclare que ce sont des dépôts sauvages, qui sont là depuis longtemps, et que des pneumatiques usagés continuent d'être déposés là à l'insu des gardiens. Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant évacuera ces déchets de pneumatiques dans une filière agréée et en transmettra le justificatif à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
16/21 Il a été constaté l'existence, au niveau du site, de 2 bassins de confinement étanches implantés au nord-ouest et au sud-ouest de la plateforme des déchets verts ainsi qu'un bassin de compensation enherbé à l'entrée de la déchetterie. Toutefois, les 2 bassins situés au niveau de la plateforme des déchets verts ne sont conçus que pour collecter les eaux pluviales issues du ruissellement sur cette plateforme, et non celles de la déchetterie. De plus, ils sont remplis entièrement d'eau et ne possèdent donc plus une capacité volumique résiduelle suffisante pour absorber des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Le bassin situé à l'entrée de la déchetterie n'est pas étanché et est recouvert de végétation herbacée. Il s'agit seulement d'un bassin de compensation à l'imperméabilisation de la déchetterie et les eaux pluviales qui s'y rejettent s'infiltrent dans le sol. Ces constats constituent des non-conformités à l'article 29-IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I.
Il est constaté que le local DDS est muni d'une rétention sous le sol. Toutefois 6 caisses Palox contenant des déchets dangereux sont entreposées directement sur la dalle à l'extérieur sans rétention, ainsi qu'un bidon d'huile de vidange devant la borne dédiée. Des traces noires de pollution souillent le sol sous l'un des Palox. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 29-I. de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et font l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3217/21
Il a été constaté la présence de regards sur la plateforme basse de la déchetterie témoignant de l'existence d'un réseau spécifique souterrain collectant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables de la déchetterie. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'existence d'un dispositif de traitement de ces eaux avant rejet dans le milieu naturel. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un justificatif de l'existence d'un dispositif de traitement des eaux et de la vidange et du curage de ce dispositif sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats des mesures des concentrations des différents polluants visés à l'article 35 qui doivent être effectuées tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats des mesures des concentrations des différents polluants visés à l'article 35 effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Il a été constaté la présence de deux bassins de rétention étanchés par géomembrane implantés au nord et au sud de la plateforme de dépôt et de broyage des déchets verts. Selon les données du dossier de demande d'enregistrement, ces deux bassins ont un volume utile de, respectivement, 200 m3 et 300 m3, et collectent les eaux pluviales qui ruissellent sur la plateforme avant qu'elles ne soient traitées dans une installation par filtre planté de roseaux avant rejet dans le milieu naturel. Le dimensionnement de ces bassins a été calculé en fonction de la surface imperméabilisée et du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie. Toutefois, il a été constaté que ces bassins étaient remplis d'eau alors qu'il n'avait pas plu depuis plusieurs semaines, ce qui laisse supposer que les eaux contenues dans ces bassins proviennent du cours d'eau longeant le site par infiltration, ce qui remet en question leur étanchéité. De plus, il ne reste aucun volume résiduel dans ces bassins pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ces constats constituent des non-conformités aux dispositions de l'article 11. IV de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (rubrique 2794 E) susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2019, article 1.3.
Il a été constaté la présence d'un quai de transfert des déchets non dangereux non inertes assimilés aux ordures ménagères (OM), apportées par les balayeuses de voiries de la CCBTA, desservant une benne à quai de 30 m3. Cette installation n'était pas prévue dans le dossier de demande de l'exploitant du 11 mai 2017. 21/21 De plus, la capacité de stockage supplémentaire de 30 m3 de cette nouvelle activité visée par la rubrique 2716 s'ajoute aux 990 m3 autorisés sous cette même rubrique pour l'activité de transit des déchets verts, aboutissant ainsi à une capacité totale de 1020 m3, qui dépasse le seuil de l'enregistrement pour cette rubrique. Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 1.3. de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2./ annexe I
Des déchets dangereux sont entreposés dans 6 caisses Palox devant le local dédié à leur stockage et sont par conséquent accessibles au public. Ces constats constituent des non-conformités aux dispositions de l'article 7.2. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant stockera l'ensemble des DDS dans des locaux dédiés interdits au public, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Selon le registre de sécurité consulté et les étiquettes apposées sur ces extincteurs, ils ont été contrôlés les 13/01/2026 et 23/06/2026. La vérification des installations électriques a été faite le 13/01/2026 par la société COVETECH selon le rapport présenté à l'inspection, il ne comportait pas d'observation d'anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
Il a été constaté que les casiers de stockage des déchets verts implantés en limite sud de la plateforme et du site sont délimités par des murs en monoblocs de béton d'environ 3 mètres de hauteur. Une glissière en béton permet de délimiter la bordure Est de la plateforme de dépôt des déchets verts et de maintenir une distance minimale d'éloignement d'environ 16 m des anciens bâtiments de l'installation de compostage abandonnée, ce qui apparait suffisant pour éviter la propagation d'un incendie aux bâtiments par effet domino.19/21
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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