Installation classée à Lédenon (30210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a conduit à constater que l'ensemble des nouvelles dispositions réglementaires introduites par le code de l'environnement dans le cadre de la mise en place de la nouvelle REP VHU, et par l'arrêté ministériel du /2023 relatif à la prévention des risques d'incendie applicables au /2025 sont respectées. Toutefois, il a été constaté des défauts de structure et de pente de la plateforme bétonnée liés à l'usure compromettent son étanchéité et la collecte des eaux pluviales, ainsi que l'absence d'extincteur à proximité du poste de découpage au chalumeau. Des actions correctrices pour remédier à ces non-conformités sont attendues de la part de l’exploitant dans un délai de 2 mois.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Localisation des emplacements dédiés aux véhicules hors d'usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 7
Il est fait les constats suivants: - les fluides issus de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries dans des conteneurs entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention, au niveau de la station VHU (huiles, carburants usagés, liquides de lave-glace, liquides de refroidissement), dans le bâtiment à l'Est du site (carburants usagés dans des cuves à double peau), et dans une zone de stockage le long de la clôture côté voie ferrée de 15 m2 abritée sous un auvent et sur rétention (huiles); - les batteries étaient entreposées dans des caisses palettes plastiques spécifiques étanches dans le bâtiment à l'Est. Toutefois il a été fait les constats suivants: - les trois VHU en attente de dépollution étaient entreposés devant la cabine de tri et juste à côté de la sauterelle en sortie, sur l'emplacement prévu pour l'entreposage de la ferraille broyé. Suite à la visite, l'exploitant a transmis des photos montrant qu'il a déplacé les 3 VHU non dépollués sur l'aire de 250 m2 prévue à cet effet implantée au centre du site. Ce cliché fait apparaître cependant la présence d'eaux stagnantes sur cette aire malgré une météo de temps sec avec un fort mistral, qui témoigne que cette aire d'entreposage des VHU non dépollués n'est pas raccordée au réseau de collecte des eaux pluviales ni au dispositif de traitement avant rejet; - les deux zones de 130 et 250 m2 prévues sur le plan pour l'entreposage des VHU non dépollués étaient utilisées pour le dépôt de DEEE de type GEMF (réfrigérateurs, congélateurs), conformément à la signalétique affichée; - les conteneurs des batteries n'étaient pas fermés ni munis de rétention. Ces derniers constats constituent des faits non conformes à certaines dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20/11/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 9.12.
Il a été constaté la présence:13/16 - d'extincteurs répartis sur tout le site, notamment au niveau de la station de dépollution VHU, à côté de la cuve de GNR, près des dégagements du bâtiment où sont entreposées les batteries; - de RIA répartis sur tout le site, le long des palissades côté voie ferrée au sud et côté route au nord, notamment près de la zone de dépollution VHU; - d'une défense incendie composée d'une citerne d'eau de 60 m3 alimentée par un forage dédié à cet usage d'un débit maximum de 60 m3/h, avec deux prises de raccordement pompiers (l'un au niveau du forage et l'autre au niveau de la citerne); cette citerne d'eau de 60 m3 n'est pas implantée au niveau de la zone de dépollution des VHU située au nord-est du site, mais à côté de la cabine de tri devant le broyeur; néanmoins, cet emplacement est conforme au plan de masse modifié en janvier 2021; - d'un stock de sable (absorbant minéral) à côté de la cuve de GNR; - d'un affichage de consignes en cas d'accident ou d'incendie ainsi que les coordonnées téléphoniques des centres de secours dans le bâtiment de stockage. Les accessoires du réseau d'incendie sont peints d'une couleur rouge et sont facilement repérables. Des attestations de formation du personnel (MM. WINTERSTAN, JALOUX et […]) à la lutte contre l'incendie sur le site de Lédenon en date du 31/10/2022 ont été présentées. Toutefois, il a été constaté l'absence d'extincteur homologué 34 B minimum à proximité du poste de découpage au chalumeau. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 9.12. de l'arrêté préfectoral du 20/07/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un extincteur homologué 34 B minimum à proximité du poste de découpage au chalumeau, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 9.11.3.
Il est constaté la présence d'un téléphone filaire permettant l'alerte des secours publics dans les bureaux du site, et d'une consigne précisant les modalités d'appel des secours en cas d'incendie affichée et accessible au personnel dans le hangar de stockage. Toutefois, le contenu du message d'alerte n'est pas affiché sur cette consigne. Ce dernier constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 9.11.3. de l'arrêté préfectoral du 20/07/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la consigne avec le contenu type du message d'alerte, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 5.6.
Il a été constaté que la dalle bétonnée recouvrant la plateforme du site était très dégradée avec des faïençages et des trous au niveau des 2 casiers de 50 m2 de stockage des DEEE et de l'aluminium à l'Est du site et devant les casiers des déchets métalliques et des roues au Nord- Ouest du site, permettant l'infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 5.6. de l'arrêté préfectoral du 20/07/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera au ragréage de la dalle pour restaurer son étanchéité aux endroits le nécessitant, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Il a été constaté l'existence d'un contrat signé entre la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, pour 45 centres VHU qu'elle exploite en France dont celui de PURFER à Lédenon, et l'éco-organisme "Recycler mon véhicule", en date du 31 janvier 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)6/16
Il n'a pas été constaté de mention d'une facturation au détenteur du VHU à la réception de son véhicule pour destruction par le centre VHU lors de la procédure de cession du véhicule au centre VHU sur les certificats de cession de véhicules consultés. L'exploitant a déclaré qu'il reprend les véhicules qui lui sont remis pour destruction soit gratuitement, soit en les achetant, selon le cours du métal, au poids.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
[…] émis en date des 07/02/2025 et 08/10/2025 par la société Ilyas SANHAJI, collecteur et transporteur de VHU sous la dénomination commerciale "Epaviste du Gard", pour la remise de VHU non dépollués à la société PURFER de Lédenon en tant qu'installation de destination ont été présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté le plan de défense contre l'incendie du site, élaboré en date du 29/11/2024 et complété suite aux remarques de l'Inspection lors de la visite. Ce document est mis à disposition dans un boîtier à l'entrée du site. Il comprend: - une présentation du site, comprenant: les horaires d'ouverture au public,• une description de la consistance des installations,• un plan d'accueil des secours: plan du site avec une description des installations•8/16 présentant des risques et la nature de ces risques (incendie, explosion, risque électrique) et la localisation des petits îlots contenant les pneumatiques usagés, de la réserve d'eau d'incendie et des prises pompiers, des armoires électriques, du dispositif de mise en rétention des eaux d'extinction et des 2 portails d'accès au site; un plan de sécurité localisant les moyens de défense contre l'incendie (extincteurs, RIA); néanmoins, ce plan datant de 2019 n'est pas à jour par rapport au plan de masse des installations actuelles; • - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie, en périodes ouvrées et non ouvrées (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs avec la nature des informations à transmettre aux pompiers, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir, la procédure d'évacuation en annexe) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées (procédure d'intervention interne en annexe) ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées par l'entrée principale avec la procédure d'accueil en annexe; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, au niveau de l'entrée principale et du portail d'accès secondaire au sud, avec les coordonnées téléphoniques du gardien ; - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation de la défense incendie, avec la localisation et l'alimentation des 12 RIA du site, et de la prise pompiers sur la réserve d'eau, délivrant un débit de 60 m3/h; - le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie avec l'emplacement du séparateur d'hydrocarbures, des vannes de barrage et du poste de relevage au niveau du bassin de rétention des eaux pluviales, permettant leur isolement en cas de sinistre et la procédure de mise en rétention du site ; - le plan d'implantat
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Un exercice de défense contre l'incendie a été organisé sur le site en date du 03/07/2025, dont le compte-rendu a été présenté à l'Inspection. L'exploitant a déclaré qu'un exercice de défense contre l'incendie est organisé tous les ans sur ce site, et que tout le personnel présent sur le site est formé à la manipulation des moyens d'extinction. Pour justifier ce dernier point, il a présenté les attestations individuelles de suivi des formations d'équipier de 1ère intervention et à la manipulation des RIA, réalisées en date du 24/11/2023, par MM. BRICK Brahim et MARQUES David, et de la formation d'équipier de 1ère intervention, organisée en date du 31/10/2022, par […] Merixtell et […].
Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
Il n'a pas été constaté la présence de déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium sur le site, mais seulement des cumulus, des réfrigérateurs et des congélateurs. L'exploitant a déclaré qu'il ne réceptionne pas de DEEE susceptibles de contenir des batteries au lithium, mais seulement des cumulus et du gros électroménager.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 10
Il a été constaté la présence sur le site: - d'une benne de stockage de pneumatiques usagés de poids lourds de 30 m3 pleine entreposée à proximité de la zone de chalumage à l'ouest du site et non à l'emplacement dédié à côté de l'auvent de déjantage; l'exploitant déclare que cette benne n'est entreposée à cet endroit que temporairement dans l'attente de son évacuation, et seulement en période estivale pendant laquelle aucun chalumage n'est réalisé ; - de deux zones de stockage des pneumatiques usagés de VL, l'une contenant environ 60 m3 de roues (pneumatiques jantés) dans le casier de 100 m3 prévu sur le plan pour accueillir les DND sous la rubrique 2716, l'autre, dans le casier de 150 m3 prévu à cet effet contenant environ 20 m3 de pneus déjantés, implantés à côté de l'auvent de déjantage; - d'un stockage en vrac de roues de VL d'environ 5 m3 entreposé à côté de pare-chocs plastiques issus du démontage de VHU, à l'emplacement prévu sur le plan pour la benne des pneus de PL. Néanmoins, ces stockages contiennent un volume total de pneumatiques inférieur à 180 m3 et sont situés à plus de 10 m des bâtiments et des stockages de produits inflammables ou dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 9.11.1.
- Les 28 extincteurs présents sur le site, répartis dans les différents locaux, l'atelier TGBT, le centre de dépollution VHU, à proximité des cuves de carburant et d'huile usagée, des stockages de pneumatiques et de VHU, de la tour du broyeur, des grues, du chariot et des véhicules, ont été vérifiés en date du 25/08/2025, selon le compte-rendu de vérification présenté, établi par la société spécialisée BARRERA PROTECTION INCENDIE; - les 14 RIA présents sur le site (8 côté voie ferrée, 6 côté route), ainsi que le débit du forage, mesuré à 62,7 m3/h, ont été vérifiés en date du 30/09/2025, selon le compte-rendu de BARRERA présenté; - les attestations individuelles de suivi de la formation "Equipier de 1ère intervention" de […], de […] et de […] réalisée le 31/10/2022 ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 9.10.2
Selon les constats précédents de l'Inspection, une analyse du risque foudre (ARF) a été réalisée par SOCOTEC le 29 août 2011. Il a été conclu que le bâtiment du broyeur devait être protégé contre les effets directs et indirects de la foudre par la mise en place d’un système de protection contre la foudre de niveau IV. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par mail du 9 décembre 2022, un devis pour la prestation de mise à jour de l’ARF et de réalisation de l’étude technique, planifiées le 24/03/2023. Le rapport d'étude technique foudre rédigé par SOCOTEC en date du 17/05/2023 suite à son intervention sur le site réalisée le 09/05/2023 a été présenté et comportait des préconisations de protections contre la foudre à mettre en place. Toutefois, au jour de la visite, soit 2 ans et 5 mois après les conclusions de l'étude technique, les dispositifs de protection et les mesures de prévention permettant de répondre aux exigences de l’étude technique n'ont pas été mis en place. Néanmoins, un devis établi en date du 24/09/2025 par la société ENTREPRISE ELECTRICITE SUD- EST pour la mise en place d'équipements de protection contre la foudre au niveau des bâtiments abritant les bureaux, l'atelier et le broyeur a été présenté, ainsi qu'un bon de commande pour la fourniture et la mise en place de ces dispositifs de protections contre la foudre par ce fournisseur daté du 25/09/2025, leur livraison étant prévue pour le 31/10/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport d'intervention pour la mise en place effective de ces dispositifs de protection contre la foudre sous 2 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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