Déchetterie de Stiring-Wendel (Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France)
Installation classée à Stiring-Wendel (57350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence des faits non-conformes relatifs : - au respect partiel de la mise en demeure du 12 août 2021. Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l'inspection les éléments justifiant du respect des dispositions du point IV de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 par la solution de collecte effective des eaux incendie à l'entrée du site mise en place. A ce stade, l’inspection ne propose pas à Monsieur le préfet de projet d’arrêté préfectoral liquidant partiellement l’astreinte administrative journalière ; - à un échantillonnage des eaux rejetées non représentatif du fonctionnement de l'installation. Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
suivi de la mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2021, article 1er
L'inspection rappelle que : - lors de la visite du 22 octobre 2024, il a été constaté la mise en place d’une rétention enterrée de type casiers alvéolaires associés à un géosynthétique d'étanchéité, mais : * l'absence de démonstration de la collecte effective des eaux incendie par le réseau existant au regard du relevé topographique de la déchetterie ; * l'absence de dispositions de vérification périodique de l'absence d'eau dans la rétention et d'entretien préventif des vannes, garantissant en permanence l'opérationnalité du dispositif ; - par courrier du 16 décembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des éléments de réponse : * le relevé topographique du terrain : ce relevé avait déjà été transmis et était à l’origine du constat de non-collecte effective des eaux incendie, notamment au niveau du portail camions. Suivant ce plan, l’entrée du site constitue également un point bas où aucun dispositif de collecte (avaloir, caniveau) ne semble présent ; * le devis pour un acodrain en partie basse : bien que le devis ne précise pas la localisation du drain, le relevé topographique indique qu’il concernerait le portail camions ; à noter l’absence de planning de réalisation. L’entrée du site ne fait l’objet d’aucune mise en conformité ; * le tableau de vérification mensuelle des équipements par les agents techniques : cela concerne, depuis le 1er décembre 2024, l’ouverture des regards, le contrôle de la présence d’eau dans les rétentions et la manœuvre des vannes ; - un point a été fait le 11 février 2025 avec les représentants de la CAFPF sur les inspections menées en 2024 ; - par courriel du 18 décembre 2025, en réponse au courriel de relance de l'inspection du 28 octobre 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection la mise en place en février 2025 du drain au portail camion. Lors de la présente visite, l'inspection constate : - la mise en place du drain au portail camion, dirigeant les eaux vers la rétention enterrée ; - l'absence d'un tel dispositif à l'entrée du site constituant également un point bas suivant le relevé topographique du site, ne permettant pas la collecte effective des eaux incendie par le réseau existant ; - l'absence sur site du registre de vérification mensuelle des équipements de rétention (ouverture des regards, contrôle de la présence d’eau dans les rétentions et manœuvre des vannes). L'exploitant indique que le registre est informatique et transmet post-inspection, le jour même, une copie de ce registre informatique. Cela n'a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38 partiels
Pour la préparation de la présente visite, l'exploitant a adressé à l'inspection les rapports de contrôle Aspect (interventions des 20 mars 2025 et 26 mars 2026). L'inspection constate que : - la fréquence de contrôle requise est respectée ; - les prélèvements ont été réalisés par un organisme accrédité et les analyses par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ; - les échantillons (2025 et 2026) ne sont pas représentatifs du fonctionnement de l'installation : ils sont constitués par un prélèvement de 5 minutes au lieu de soit un prélèvement continu d'une demi-heure, soit au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure ; - tous les paramètres requis ont été contrôlés et comparés aux valeurs limites d'émission (les rejets de la déchetterie se font dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration) ; les valeurs limites d'émission sont respectées. L'inspection observe que le paramètre DCO a été mesuré en 2026 alors qu'en 2025 il s'agissait du paramètre ST-DCO. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le paramètre réglementé (DCO) et sur le paramètre mesuré (ST-DCO). Le dosage de l’indice de demande chimique en oxygène (ST-DCO) est une méthode moins consommatrice de réactifs chimiques nocifs limitant ainsi pour les techniciens la manipulation de substances dangereuses et réduisant la production de déchets chimiques. Suivant l’avis du 18 février 2026 (et les avis précédents, notamment des 16 mai 2025 et 11 avril 2024) sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement, le paramètre DCO peut être analysé selon deux méthodes : la méthode de référence classique (NFT 90-101 - méthode DCO) ou la microméthode (ISO 15705 - méthode ST-DCO). La méthode mise en œuvre par le laboratoire devra être obligatoirement précisée avec le résultat de mesure de ce paramètre. Si la micro méthode est utilisée, elle devra respecter les limitations définies dans le guide de mise en œuvre relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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