Installation classée à Parignargues (30730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601674
Commune
Parignargues (30730)
Département
Gard
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 17 octobre 2025
SIRET
79763413600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite a conduit l'Inspection à constater le respect des nouvelles obligations applicables aux centres VHU en matière de contractualisation avec un éco-organisme dans le cadre de la nouvelle REP VHU. En revanche, les nouvelles obligations introduites par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 pour prévenir les risques d'incendie, notamment celles relatives à la réalisation d'un plan de défense contre l'incendie et d'exercices de défense contre l'incendie, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, et à l'entreposage des VHU et aux modalités d'enlèvement des batteries, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, n'ont pas encore été mises en œuvre. De nombreuses autres non-conformités ont été constatées, en matière de vérification périodique (extincteurs, installations électriques, surveillance des rejets), de traçabilité des déchets, de prévention des pollutions (absence de dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie, collecte des eaux pluviales souillées dégradée ou insuffisante, récipients de produits polluants sans rétention), avec pour conséquence la présence de traces de pollution des sols, ainsi que des défauts d'exploitation (absence de consignes de sécurité et d'affichage des risques). Ces constats amènent à proposer une mise en demeure pour encadrer les délais de réalisation des actions correctrices qui ne peuvent être réalisées rapidement (notamment la mise en place d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction, d'un plan et d'un exercice de défense incendie et la réfection du réseau de collecte).
21points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre et traçabilité.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Il a été constaté l'existence d'un registre dématérialisé OPISTO pour la traçabilité des véhicules terrestres hors d'usage (VHU) qui entrent sur le site, sur lequel sont consignées les informations suivantes, qui peuvent être extraites du registre pour chaque VHU: - la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ; - l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage. Toutefois, ce registre ne détaille pas, pour chacun des VHU, les informations suivantes: - la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 44 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un extrait du registre complété des informations manquantes pour chaque VHU traité depuis la date de réception du rapport devra être transmis sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I.
Il a été constaté l'absence de plan de défense contre l'incendie sur le site. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 21>I. de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > II.
L'exploitant n'a organisé aucun exercice de défense contre l'incendie sur son site et n'a pas été en mesure de présenter d'attestation de formation du personnel à la manipulation des moyens d'intervention en cas d'incendie. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 21>II. de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le compte-rendu du premier exercice de défense contre l'incendie et des attestations de formation à la manipulation des extincteurs du personnel susceptible d'intervenir en cas de sinistre, sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Il a été constaté la présence sur le site: - d'une ligne téléphonique fixe et de portables; - d'une bâche souple constituant une réserve d'eau destinée à l'extinction d'incendie, dont le volume de 120 m3 est attesté sur le bon de livraison du fabricant en date du 15/11/2007 (départ usine); - de 6 extincteurs répartis à l'intérieur des locaux présentant des risques spécifiques (atelier de dépollution, stockages de pièces automobiles, bureaux), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées (poudre, CO2, eau+additif). En l'absence d'opération de découpage au chalumeau, un bac de sable n'est pas requis. Toutefois, il a été constaté les faits suivants: - absence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local; - la dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 09/04/2024, soit il y a plus d'un an; - l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la réserve d'eau dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'y alimenter. Ces derniers constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.12/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire procéder à la vérification des extincteurs et de la conformité de la prise de raccordement de la bâche souple aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'y alimenter sous 1 mois et transmettre le rapport de vérification dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée en date du 26/11/2024 selon le rapport présenté, établi par Prevenco (certifié cofrac). Toutefois, ce rapport comporte 9 observations de non-conformités relevées sur les installations électriques, qui n'ont pas été levées. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un nouveau rapport de vérification des installations électriques sans observation de non-conformité, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Il est constaté l'absence de panneau à l'entrée des parties des installations comportant un risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) indiquant la nature du risque et l'absence de plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la mise en place de panneaux indiquant la nature des risques à l'entrée des zones concernées et d'un plan général du site indiquant ces risques, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Il est constaté l'absence de consignes d'exploitation dans les lieux fréquentés par le personnel. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/22 Les consignes d'exploitation susmentionnées sont à établir et à afficher dans les lieux fréquentés par le personnel sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Il a été fait les constats suivants: - la voie de circulation depuis l'entrée du site et la dalle de la zone de déchargement des VHU devant l'atelier de dépollution ne sont pas raccordées à un séparateur d'hydrocarbure via un réseau de collecte; de ce fait, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur ces zones, sont susceptibles d’être rejetées dans le milieu naturel sans traitement préalable et de provoquer une pollution des sols et des eaux souterraines, comme en témoignent les nombreuses traces de pollution constatées; - le caniveau de collecte en aval de la dalle bétonnée de la zone d'entreposage des VHU en attente de dépollution est dégradé et ne collecte pas l'extrémité sud de cette dalle; - les séparateurs d'hydrocarbures n'ont pas été vidangés depuis plus d'un an. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera sous 2 mois: - à la vidange des 2 séparateurs d'hydrocarbures; les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures et les BSD correspondant à l'enlèvement des boues et eaux souillées seront transmis dès leur réception; et sous 4 mois:15/22 - à la réfection du réseau de collecte dégradé, - au raccordement de l'extrémité sud de la dalle de la zone d'entreposage des VHU non dépollués, de la voie de circulation depuis l'entrée du site et de la dalle de la zone de déchargement des VHU devant l'atelier de dépollution, à l'un des séparateurs d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
En l'absence d'analyse de la qualité des rejets aqueux du site depuis plus d'un an, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect des valeurs limites de rejet autorisées. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Aucune mesure des concentrations des valeurs de rejet en sortie des 2 séparateurs d'hydrocarbures du site n'a été réalisée depuis plus d'un an. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Il a été constaté: - l'absence d'étiquetage permettant d'identifier les produits contenus dans de nombreux bidons entreposés sous l'auvent annexe au hangar de dépollution des VHU; - l'absence d'affichage des symboles de danger sur ces récipients ainsi que sur les cuves de stockage des fluides extraits des VHU.17/22 Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tous les récipients contenant des produits dangereux devront être revêtus des étiquetages et des symboles de danger correspondant aux produits contenus sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Il est constaté la présence de VHU dépollués, qui sont des déchets, à moins de 4 mètres de la clôture de l'installation, dont la superficie est de 7 941 m2. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
18/22 Il a été constaté l'absence de détecteur de fumée dans les locaux de stockage de pièces et dans l'atelier de démontage et dépollution. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Équiper les locaux de stockage de pièces et l'atelier de détecteurs de fumée sous 1 mois et transmettre les justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Il a été constaté la présence d'une vingtaine de bidons contenant des hydrocarbures ou des fluides polluants extraits des VHU entreposés sur le rebord de la rétention maçonnée (et non à l'intérieur) et sur le plancher béton sous l'auvent, sans rétention, ainsi que des bidons d'huile entreposés sur l'aire d'entreposage des VHU non dépollués et sur le sol non revêtu sans rétention. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 25 > I. de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, d'entreposer l'ensemble des bidons contenant des fluides polluants sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
Il a été constaté l'absence de dispositif de confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, notamment les eaux utilisées lors d'un incendie. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 25 > V. de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L'exploitant a déclaré qu'il n'acceptait pas encore de véhicule hors d'usage électrique ou hybride sur son site, et que la batterie de démarrage de chaque véhicule hors d'usage est déconnectée dès sa réception puis enlevée dans le premier mois de son entreposage. Il a été constaté l'absence de véhicule électrique sur le site et la présence d'un stockage de batteries au plomb dans un palox spécifique. Toutefois: - la zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise n'est pas imperméable ni munie de rétention; - les batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage des véhicules accidentés ne sont pas retirées avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception, - après enlèvement, ces batteries ne sont pas stockées séparément des autres batteries. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 41> I. de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois: - les véhicules accidentés en attente d'expertise seront entreposés sur une dalle imperméable munie de rétention; - l'exploitant établira une consigne à l'attention du personnel détaillant la procédure à suivre pour l'enlèvement des batteries des véhicules accidentés. 21/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Il a été fait les constats suivants: - les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries, dans des hangars, des containers ou sous auvent; - les cuves réceptionnant les fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermées, étanches et entreposées dans une rétention maçonnée; - les batteries sont entreposées dans des palox spécifiques fermés et étanches, disposés sur une dalle raccordée à une rétention (séparateur); Toutefois, les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) ne sont pas entreposées dans des conteneurs étanches ni contenues dans des emballages étanches mais directement posées sur le sol béton du hangar principal. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 41 > III. de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 2 mois, d'entreposer les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) dans des conteneurs étanches ou dans des emballages étanches.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification de conformité au cahier des charges annexé à l'agrément VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2020, article 2.
Le rapport du dernier audit de conformité réalisé par l'organisme agréé Euro-quality System le 08/11/2024 a été présenté, sur lequel 2 points sont pointés comme non conformes: - absence de BSD pour l'enlèvement des batteries par la société AJK; - l'exploitant ne disposait pas de l'attestation de capacité au retrait des fluides frigorifiques à jour. L'exploitant a justifié l'absence de BSD par le fait qu'il faisait dorénavant la déclaration de ces enlèvements directement sur l'application Trackdéchets, et a présenté à l'Inspection le BSD correspondant à cet enlèvement de batteries, extrait de cette application, signé par l'exploitant en date du 29/11/2024 et par l'installation de destination AJK Recyclage (Vendargues) en date du 16/10/2025. Il a également transmis une attestation de capacité de catégorie V (Récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R.311-1 du code de la route), attribuée pour une période de 5 ans du 16/02/2025 jusqu'au 15/02/2030 délivrée par l'organisme DEKRA Fluides à l'opérateur TOSETTO PELOUX.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a présenté le contrat qu'il a signé en date du 22/11/2024 avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" pour la gestion et le traitement des véhicules hors d'usage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
Il a été constaté que les pneumatiques usagés déjantés retirés des véhicules sont entreposés dans une benne dédiée de 30 m3 qui était complètement remplie lors de la visite. Les pneumatiques qui peuvent être réutilisés sont stockés sur une aire extérieure située à l'entrée du site sur des étagères à 3 niveaux jusqu'à une hauteur de 3 m, isolée de l'extérieur du site par des murs en parpaings. Le volume total de pneumatiques stockés sur le site était inférieur à 100 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à évacuer régulièrement la benne de pneus usagés lorsqu'elle est pleine afin de limiter les risques d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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