Installation classée à Allenc (48190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site dispose de moyens satisfaisants pour accueillir des déchets inertes extérieurs, notamment : - le document d'acceptation préalable est complet, cependant le document présenté ne mentionne pas la quantité estimée; - le registre admission via l'application ZEPHYR; - les contrôles documentaire et visuel sont réalisés, respectivement, par le responsable d'exploitation et par l'opérateur, cependant le contrôle visuel n'apparait pas dans le registre d'admission présenté; - le plan d'exploitation permet d'identifier les zones de stockage des déchets inertes et les cheminements des eaux; - le suivi piézométrique, permettant le contrôle quantitatif et qualitatif des eaux souterraines, révèle l'absence d'enjeux sur les eaux souterraines. Cependant, l'exploitant doit compléter ces moyens, sous un délai de 1 mois, en: - créant une procédure préalable; - complétant le registre d'admission pour faire apparaître le contrôle visuel et les refus éventuels.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Il est présenté la procédure d'identification des producteurs de déchets et de transporteurs (Réf FU132 dans sa version du 9 mai 2023) et la procédure de paramétrage de l'application ZEPHIR (Réf FU131 dans sa version du 15 juin 2023), qui permettent la traçabilité des activités, notamment des déchets inertes. Cependant, ces procédures nationales ont pour objectif de guider le personnel dans le renseignement de l'application pré-citée mais ne permettent pas d'apprécier les éléments nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation, notamment s'ils sont visés par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ou s'ils les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du même arrêté ministériel. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant doit transmettre une procédure permettant d'apprécier tous les éléments nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation tel que défini par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux déchets inertes en carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Un registre d’admission est tenu par l’exploitant au moyen de l’application ZEPHYR. L’application ZEPHYR n’est pas présentée, uniquement une extraction de ce registre, ainsi que la fiche utilisateur FU184, datée du 20 avril 2023 relatif au mode opératoire d'utilisation de TRACKDECHETS et de la saisie dans ZEPHYR. Cependant, les éléments relatifs au contrôle visuel, au refus d’admission et, le cas échéant, au motif du refus, ne figurent pas sur l'extraction du registre susmentionné. L’exploitant déclare que le contrôle visuel est bien renseigné dans l’application ZEPHYR, bien qu’il ne soit pas mentionné sur le registre présenté. La fiche utilisateur susmentionnée, précise que le contrôle visuel doit être renseigné dans l’application. Elle mentionne également la possibilité d’y enregistrer un refus d’admission, sans toutefois prévoir la saisie du motif de ce refus. Ainsi, le registre présenté ne permet pas de démontrer la traçabilité effective du contrôle visuel et des refus d’admission, alors même que l’application ZEPHYR semble en théorie permettre leur enregistrement. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susmentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant doit compléter et transmettre le registre d'admission. Le registre doit mentionner notamment si le contrôle visuel a été réalisé et doit indiquer les apports de déchets inertes refusés, et le cas échéant, le motif du refus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Il est présenté le document d'acceptation préalable (DAP) n°2024-04 complété pour la société SDEL Massif Central. Ce document indique l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ci-dessus. Cependant, la quantité estimée de déchets inertes pour ce chantier n'est pas mentionnée sur le DAP. Il est demandé à l'exploitant de faire renseigner la quantité estimée sur les DAP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le DAP est contrôlé par le responsable d'exploitation avant tout apport de déchet inerte sur le site. Après validation, un opérateur réalise le contrôle visuel, lors de chaque apport, au pont bascule et au déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Il est présenté 3 bons de livraison (références : LC24102637C, LC24102834C, LC24102837C) correspondants au chantier du DAP n°2024-04 de la société SDEL Massif Central mentionné ci- dessus. La quantité de déchets admise, exprimée en tonnes, la date et l'heure sont mentionnées sur les bons de livraisons délivrés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 - III
Il est présenté le plan d'exploitation daté du 19 novembre 2024 sur lequel sont reportés les 3 casiers dédiés au stockage de déchets inertes. Les affectations de ces casiers sont reportés, à chaque admission de déchets inertes sur le site, dans le registre d'admission sur l'application ZEPHYR.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
La gestion des informations déclarées sur le registre national TRACKDECHETS est assurée par le service Qualité, Sécurité et Environnement de la société COLAS, société mère de NEXSTONE. L’exploitant ne dispose pas d’un accès direct à la plateforme TRACKDECHETS. La fiche utilisateur FU184, datée du 20 avril 2023, précise que la connexion entre les applications TRACKDECHETS et ZEPHYR, pour leur permettre de communiquer, est effectuée par la société COLAS, à la demande de l’établissement. Cependant, l’exploitant déclare que la société COLAS développe actuellement le système ZEPHYR afin de permettre le téléversement automatique des informations vers TRACKDECHETS. Ces deux éléments apparaissant contradictoires, il est demandé à l’exploitant de justifier la bonne réalisation effective de la transmission des informations vers TRACKDECHETS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2008, article 3.4
Le schéma de circulation des eaux est présent sur le plan d'exploitation présenté, daté du 19 novembre 2024. Celui-ci fait apparaitre le cheminements des eaux et le bassin de rétention.Les eaux superficielles ruisselant sur la carrière sont dirigées vers le bassin de rétention et d'infiltration au point bas de la carrière. Aucun rejet vers le milieu naturel n'est constaté.L'enjeu de contamination des eaux superficielles par le stockage de déchets inertes est considéré comme faible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2008, article 3.11
2 piézomètres sont installés, un en amont, et l'autre en aval de la carrière, permettant le suivi quantitatif et qualitatif des eaux souterraines. Le suivi quantitatif, remontant sur plusieurs années, révèle l'absence d'eaux souterraines et donc d'enjeu sur la contamination des eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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