Installation classée à Le Pouzin (07250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102388
Commune
Le Pouzin (07250)
Département
Ardèche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 8 juillet 2026
SIRET
49849483000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant du centre VHU de la société Auto Pièces est soucieux de répondre à la réglementation sur les installations classées. En ce sens, il apporte régulièrement des améliorations, tels que la construction de deux hangars de stockages des véhicules, la mise en place d’étagères à glissières superposées ou le remplacement des réservoirs de récupération des fluides automobiles. Le site est dense mais les véhicules sont stockés sans empilement et les déchets sont correctement gérés. Ils doivent cependant faire l’objet d’une déclaration annuelle. Il est aussi constaté que le site ne dispose pas d’une réserve d’eau pour la lutte contre l’incendie, suffisamment proche. Ce point doit être traité prioritairement. Les moteurs et autres pièces grasses doivent être stockés dans de meilleures conditions et la gestion des bordereaux de suivis des VHU doit être revue afin de garantir la traçabilité des véhicules, de la prise en charge jusqu’à la destruction.
21points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Déclaration annuelle des émissions et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’analyse du registre des déchets (trackdéchets) et des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) générés par l’exploitant indique que la quantité de déchets dangereux dépasse le seuil de 2 tonnes pour les années 2024 et 2025 ; années pour lesquelles les quantités déclarées sont respectivement de 17 ,18 et 13,59 tonnes. Le site relevant de l’annexe I a) de l’arrêté du 31/01/08 en tant qu’é tablissement exerçant une des activités listées (installation classée soumise à enregistrement), il est soumis à l’article 4 du même texte. Cependant, l’exploitant ne déclare pas ses déchets dangereux sur la plateforme de l’État, de déclaration annuelle des déchets appelée « GEREP ». Les droits d’accès à la plateforme de déclaration ont été ouverts à l’exploitant par l’inspection des installations classées à l’issue de l’inspection. L’exploitant peut consulter le « guide général d’aide à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets à l’attention des exploitants » à l’adresse internet https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil. L’accès à l’application peut se faire directement à partir de l’adresse internet 8/23https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr) ou à partir du portail commun MONAIOT (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr). Dans le cas où le déclarant ne dispose pas d’un compte Cerbère, il doit procéder à sa création. (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/creation-dun-compte-cerbere) Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer ses déchets dangereux sur la plateforme de l’état, appelée « GEREP ». Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 31/01/08, la déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant a réalisé un plan de défense incendie (PDI) qu’il a transmis à l’inspection. Le plan de défense proposé ne comporte pas les éléments suivants : - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - les plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; 11/23Le plan de défense ne mentionne pas la présence des panneaux photovoltaïque en toiture des deux hangars ; cette information doit être portée à la connaissance des services de secours. Ce point est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer dans son plan de défense incendie, les plans manquants. L’exploitant doit mentionner dans son PDI, la présence de panneaux photovoltaïques et les moyens de les mettre hors service.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant indique après recherche sur son registre que le nombre de VHU traités en 2025 est de 666. Cependant, seuls 95 VHU sont suivis par BSDD au nom de l’exploitant, en tant que producteur de déchets. L’exploitant a présenté, des documents sous format papier, indiquant l’élimination de véhicules traités par Auto Pièces, par le broyeur (Trentetrois à Salaize-sur-Sanne). Ces documents ne sont pas des bordereaux de suivi et ne sont pas enregistrés sous Trackdéchets. Cependant la traçabilité dématérialisée est rendue obligatoire par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. L’exploitant indique qu’il transfère ses véhicules dépollués, au fil de l’eau, à la société Soluwaste. Celle-ci les compacte et les expédie vers un broyeur agréé (Trentetrois à Salaize-sur-Sanne). La société Soluwaste assure le regroupement, le compactage et l’expédition au travers un protocole de cession signé avec Auto Pièces en date du 16/06/2025. Le protocole stipule que c’est la société Soluwaste qui génère les BSDD pour les véhicules expédiés. Malgré cela, Auto Pièces a généré les BSDD des 95 VHU précités après la signature de ce protocole (octobre et novembre 2025) ; dans ces bordereaux, la société Soluwaste n’est pas citée en tant qu’expéditeur. La traçabilité des VHU n’apparaît pas complète et suffisante ; en effet, la traçabilité de chaque VHU doit être réalisée par un bordereau de suivi dématérialisé, ce dernier pouvant regrouper plusieurs véhicules, s’ils sont expédiés en même temps. En ce sens, ce point est non-conforme. 12/23Recommandation: L’exploitant peut vérifier la conformité de la gestion de ses bordereaux en consultant la foire aux questions du site Trackdéchet (https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations- generales/questions-frequentes-relatives-au-bs-vhu) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la traçabilité de chaque VHU qu’il a pris en charge par la création de BSDD spécifiques VHU. En ce sens, il doit transmettre à l’inspection le dossier déposé sur la plateforme SYDEREP pour l’activité 2025 et la référence de tous les BSDD associés aux véhicules déclarés sur cette période. L’exploitant doit s’identifier en tant que producteur ou détenteur initial dans les BSDD associés aux VHU qu’il prend en charge, excepté si les VHU proviennent de professionnels tels que les compagnies d’assurance, les garages, les fourrières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Lors de la visite, il a été constaté que des fûts de déchets hydrocarbures liquides, issus de la dépollution des véhicules sont stockés et parfois empilés sur des rétentions dont le dimensionnement, au regard de la quantité stockée ne paraît pas respecter les règles édictées ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer du dimensionnement des rétentions qu’il utilise en rapport aux conditionnements et aux volumes stockés. Notamment, dans le cas du stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres et contenant des liquides inflammables, la capacité de rétention doit être au moins égale à 50 % de la capacité totale des fûts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le site produit des effluents sanitaires domestiques qui sont dirigés vers le réseau d’assainissement collectif. Les installations génèrent des effluents industriels dans le cadre du nettoyage des dalles béton des ateliers de démontage et du lavage de certaines pièces automobiles, destinées à la revente. Les eaux sont collectées dans un caniveau et dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures. En sortie de séparateur les eaux sont rejetées au milieu naturel par l’intermédiaire d’un drain. Pour ce qui concerne les deux hangars de stockage des véhicules (supportant en toiture des panneaux photovoltaïques), ceux-ci ne possèdent pas de dalle de béton et ne sont donc pas raccordés au réseau d’assainissement. Il est constaté lors de la visite du site que le caniveau de l’atelier n°2 est dégradé à plusieurs endroits permettant ainsi aux rejets de s’infiltrer dans les sols. La totalité des rejets devant être canalisée et dirigée vers le séparateur, il est nécessaire d’effectuer rapidement la réparation de cet ouvrage. Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réparer le caniveau et s’assurer que l’ensemble de son circuit de collecte des effluents est étanche et permet de canaliser tous les rejets aqueux vers le séparateur. L’exploitant doit établir un plan des réseaux, tel que demandé à l’article 26 et détaillant notamment, les dalles de collecte, l’aire de nettoyage haute pression, les caniveaux, les regards, l’ouvrage de prélèvement pour analyse et le positionnement du séparateur et de son drain.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’exploitant indique que les eaux pluviales non souillées sont évacuées dans des puits d’infiltration. Cela concerne les toitures des bâtiments. Les eaux pluviales des toitures des deux hangars rejoignent un drain d’infiltration sur la partie sud du site. L’exploitant dispose d’un plan du réseau mais celui-ci manque de précision et de clarté. Il ne permet donc pas une compréhension complète du réseau. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires imperméables concernent la dalle en béton non couverte devant l’atelier de démontage d’une surface de près de 100 m². Elles sont collectées par le réseau en direction du séparateur. L’exploitant a réalisé des analyses des eaux de sortie du séparateur. Le dernier rapport, référencé 1586753, du 02/08/25 indique les résultats suivants : Hydrocarbures totaux : 5,8 mg/l - DCO :350 mg/l – DBO5 : 150 mg/l – MES : 25 mg/l – pH : 7 ,1. Ce résultat est non-conforme sur les paramètres DCO et DBO 5. L’analyse pour 2026 n’a pas encore été effectuée par manque de débit de sortie du séparateur. Le séparateur est entretenu à une fréquence annuelle, ce qui est conforme. Les deux derniers entretiens ont été réalisés les 02/07/26 et 10/07/25 par la société Drôme Assainissement. Cette dernière transmet le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) à Auto Pièces dès lors que les effluents sont détruits. Au jour de la visite, le BSDD n’avait pas encore été communiqué à l’exploitant pour l’opération de 2026 ; celle de 2025 a été tracée par le BSD-20241003-0TCQ50FA7 qui ne fait pas apparaître la société Auto Pièces. Le générateur de déchet indiqué est la société Drôme Assainissement. Les pratiques de cette société ne sont pas conformes à la réglementation et ne permettent pas d’assurer la traçabilité des effluents du séparateur. Notamment, il n’est pas possible de savoir si le BSDD concerne un ou plusieurs producteurs. Le producteur du déchet à mentionner doit être la société Auto Pièces. Si la société Drôme Assainissement réalise du regroupement de déchets elle doit émettre un bordereau de regroupement mentionnant les numéros des BSDD ainsi regroupés. Il est rappelé à l’exploitant qu’en tant que producteur et détenteur de déchets, il est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. De plus il doit s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Ce p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les véhicules hors d'usage ne sont pas superposés ; cependant le site dispose d’étagères à glissières superposées (type rack) pour les autres véhicules. En réalisant un contrôle par sondage, il n’a pas été constaté de véhicules hors d'usage non dépollués entreposés plus de six mois. Cependant, sur le site, plusieurs catégories de véhicules, dont l’état de dépollution ou la destination sont différents, : - véhicules hors d’usage, non dépollués. Ceux-ci sont positionnés sur une aire étanche et raccordée, - véhicules hors d’usage, dépollués, - véhicules pour la revente en occasion, pour certains en attente de réparation, - véhicules usagés destinés à être réparés ou restaurés dont Auto Pièce n’est pas propriétaire, Le site, de petite taille, n’est pas organisé en zones distinctes qui permettraient d’identifier les différentes catégories de véhicules, notamment ceux des deux dernières de la liste. Par ailleurs, des véhicules en attente d’enregistrement, apportés par des concessions et pour lesquels Auto Pièce ne détient pas les documents, sont également sur l’aire des VHU non dépollués ; un d’entre eux ne 17/23possédait pas de plaque d’immatriculation. Le registre de police indique les différents éléments nécessaires à l’identification des VHU, dont leur état concernant la dépollution. Cependant, l’exploitant n’a pas été en capacité de fournir une liste des VHU non dépollués, ce qui n’a pas permis de contrôler précisément ce type de véhicules. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir fournir sur demande des autorités la liste des véhicules en attente de dépollution afin de permettre le contrôle des prescriptions associées à la gestion de ces véhicules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de la visite il a été constaté que les pièces et les fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention. Le site dispose de deux cuves, une pour les huiles, une pour les autres liquides automobiles. Ces cuves sont positionnées dans une rétention étanche. Le remplissage se fait à partir des ateliers de démontage et de dépollution. L’exploitant utilise également des contenants de différentes tailles pour le conditionnement des fluides issus de la dépollution. Ceux-ci paraissent étanches, sont fermés et stockés sur des rétentions. Ce point est conforme. 19/23Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées à l’abri des eaux pluviales sur des étagères. Il a été constaté, dans les hangars de stockage, que l’exploitant entrepose à même le sol, sur des tapis récupérés des VHU, un grand nombre de moteurs de véhicules légers. Il n’a pas été constaté visuellement la présence de produits hydrocarbure sur le sol. Ce point est non-conforme. Les batteries, uniquement issues de la dépollution sur site, sont stockées dans des contenants étanches fermés de type « Pallox ». Elles sont prises en charge par la société Soluwaste du Pouzin. L’exploitant génère des BSDD pour ce déchet. Ce point est conforme. Concernant les filtres à huile, l’exploitant utilise une presse qui permet la séparation de l’huile et du corps de filtre. L’exploitant estime que les corps de filtres issus de cette opération ne sont plus des déchets dangereux et sont éliminés en tant que déchet aluminium recyclable. L’inspection rappelle que les filtres à huile sont un déchet dangereux à classer sous le code déchet 16 01 07* (éventuellement 15 02 02*). À l’issue de l’opération de séparation et de compactage, l’inspection considère que de par la présence du média filtrant dans le corps de filtre, celui-ci reste classé sous le code suscité. Ce point est non-conforme. Il n’a pas été constaté la présence au sein de l'installation de produit absorbant en cas de déversement accidentel. Ce point est non-conforme. L’exploitant dispose pour la récupération des fluides frigorifiques de deux installations, une pour le R134A et une pour le gaz R1234Y. L’attestation de capacité n°2013/564857 est valable jusqu’au 22/08/28. L’opérateur a bénéficié d’une formation réalisée le 24/05/19. Ce point est confor
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’inspection a consulté le registre de police de l’exploitant. Celui-ci est réalisé sous le logiciel informatique OPISTO, spécialisé sur ce secteur d’activité. L’ensemble des informations demandées à l’article 44 sont présentes excepté la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule. Ce point est non-conforme. Concernant les informations ci-après, elles ne sont pas présentes dans le logiciel mais sont disponibles dans les dossiers des véhicules : - nom et adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule ; - date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; - nom et adresse de l'installation de traitement du véhicule dépollué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit consigner dans son registre, la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de détection, d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site dispose de 14 extincteurs. Il ne détient pas de réseau de RIA. L’exploitant n’a pas présenté de plans, tel que constaté dans le point n°10. Comme mentionné au point de constat n°12, le contrôle des moyens d’extinction est réalisé et le registre incendie est renseigné. Dans le plan de défense incendie du site, la distance indiquée entre l’accès du site et le poteau incendie le plus proche est de 50 mètres. L’inspection estime que la distance réelle entre la bouche incendie la plus proche de l’entrée du site est à minima de 100 mètres et de 150 mètres pour la 22/23limite sud du site. Ce point n’est pas conforme. Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont en extérieur et non couvertes. En ce sens, le site n’est pas équipé d'une détection automatique. L’exploitant a mis en place un déclencheur manuel d’alarme incendie avec report d’alarme sonore. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit démontrer qu’il dispose d'un ou plusieurs appareils d'incendie implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres tel que défini à l’article 20 de l'arrêté du 26/11/12. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³, destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/1985, article 1
Lors de cette visite l’exploitant mentionne que la SARL Auto Pièces exerce une activité de centre VHU, de vente de pièces détachées et de vente de véhicules d’occasion. Il détient également une activité de réparation automobile mais celle-ci est réalisée sur un autre site à La Voulte-sur-Rhône et pour laquelle, un certain nombre de véhicules destinés à être réparés, transitent sur le site du Pouzin. Suite à la parution du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées qui a introduit la rubrique 2712 et supprimé la 286 et sur demande de l’exploitant, il a été pris acte par courrier du 04/02/14, du bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2712 pour le régime de l’enregistrement pour une surface d’activité de 8 236 m². La société SARL Auto Pièces a bénéficié de l’agrément de centre VHU sous le n° PR0700009D (arrêté préfectoral d'agrément n° 07-2019-06-18-0001 du 18 juin 2019, d’une durée de 6 ans). Depuis le 1er janvier 2025, en application de l’article R543-155-1, les centres VHU enregistrés peuvent réceptionner des VHU. Il n’y a pas de nécessité de renouveler l’agrément. 2712-1 (E): Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage […], la surface de l'installation étant de 8 236 m². La surface prise en compte correspond approximativement à la surface totale du site. Cette dernière est supérieure au seuil de l’enregistrement de 100 m². Le site est donc à enregistrement. Il est à noter que la surface indiquée à l’administration est surestimée. En effet, les surfaces à prendre en compte dans cette rubrique sont celles correspondant aux activités d'entreposage et de dépollution, démontage ou découpage. Les surfaces affectées à l’entreposage des pièces usagées issues de la dépollution et du démontage des VHU et destinées à être réutilisées ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul. Les surfaces affectées aux locaux administratifs ne sont pas à prendre en compte, ni les surfaces dédiées à l'entreposage de véhicules qui n'ont pas pris le statut de déchet. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Les prélèvements, réalisés exclusivement sur le réseau d’adduction public, sont destinés aux usages domestiques et au nettoyage haute pression des pièces de véhicules. L’exploitant a présenté les factures d’eau pour la période allant de février 2025 à février 2026 ; elles indiquent une consommation de 150 m³. Les prélèvements étant inférieurs à 10 000 m³/an, les prescriptions de l’arrêté du 30/06/2023 ne sont pas applicable au site.
Restrictions départementales en période Sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3
Le site se situe sur le secteur hydrographique de l’Ouvèze. Le jour de l’inspection, ce secteur est soumis à des restrictions de l’usage de l’eau, en niveau « Alerte renforcée », défini par l’arrêté préfectoral n°07-2026-07-03-00003 du 03/07/26. Les prélèvements annuels du site, de 150 m³ effectués sur le réseau d’adduction public, étant inférieurs à 7 000 m³, les prescriptions de l’arrêté suscité ne lui sont pas applicables.
Thèmes : Risques chroniques · Applications des restrictions départementales
Modification des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2024, article R512-46-23
L’exploitant indique qu’il n’a pas effectué de modification de ses installations depuis la construction des hangars de stockage des véhicules, supportant toiture des panneaux photovoltaïques. L’exploitant indique cependant qu’il a pour projet la création d’une dalle en béton non couverte d’environ 300 m² et de plusieurs postes de dépollution en supplément des deux postes actuels. Il précise qu’étant en location, ces travaux sont à définir en concertation avec le bailleur et qu’à ce stade, le projet n’est pas arrêté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26-I
L’exploitant a effectivement contractualisé avec un éco-organisme ainsi qu’avec plusieurs systèmes individuels et a présenté les contrats à l’inspection. La contractualisation avec l’éco-organisme « recycler mon véhicule » porte la référence « RMV0000006c-T3-contrat » en date du 02/04/25. La contractualisation avec le SI « Charteco » pour Volkswagen Group France est datée du 24/06/24. L’exploitant a également contractualisé avec d’autres SI dont ValorAuto. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant indique qu’il reprend gratuitement les véhicules et que dans une majorité des cas il les rachète au client. Il précise que le transport par route peut être facturé, en fonction des frais de déplacement occasionnés. L’inspection a choisi sur le parc, le véhicule Renault Scenic immatriculé DM-015-AD. Le registre de police indique que ce véhicule a été acheté au propriétaire pour un montant de 100 €. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I-5
L’exploitant réalise ses déclarations sous SYDEREP . Celle pour l’année 2025 a été transmise le 20/03/2026 à 16h30 ; le récépissé a été présenté à l’inspection ainsi que la déclaration. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/05/2012, article Annexe I
L’exploitant fait réaliser ses vérifications de conformité annuels par la société AFNOR Certification dont la certification porte la référence AFNOR Certification « CERTI-F-1318.6- 04.2023 ». Les rapports de vérification sont régulièrement transmis par l’exploitant à l’inspection. La dernière évaluation a été faite sur le site le 22/07/25 et le rapport de vérification associé a été transmis ; ce dernier ne comporte aucune non-conformité. Ce point est conforme.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L’exploitant fait réaliser la vérification de ses installations. Le contrôle des moyens d’extinction (14 extincteurs) a été fait par la société Valrhone Incendie, située à Valence, le 29/10/25. Le registre incendie a été renseigné. Les installations électriques ont été contrôlées par la société ACDEF, située à Guihlerand-Granges, le 16/04/25 et le document Q19 fourni indique qu’il n’y a pas d’anomalie. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Les pneumatiques sont entreposés sur une zone dédiée, dans une benne de 40 m³ environ, non protégés des précipitations atmosphériques. Les enlèvements se font dans le cadre d’un contrat avec l’éco-organisme agréé Allipur. Le dernier enlèvement a été réalisé le 07/07/26 par la société Plancher de Lavilledieu (07) qui a transmis un bon de collecte. Le nombre de pneus concerné est d’environ 1200, ce qui correspond à une benne d’environ 40 m³. Ce point est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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