Installation classée à CASTELSARRASIN (82100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant exploite correctement son site. La traçabilité des déchets inertes extérieurs est plutôt efficiente, même si quelques écarts ont été relevés. Il est demandé à l'exploitant d'améliorer son suivi notamment concernant l'origine des terres excavées (référence cadastrale) et la remontée d'information auprès du RNDTS. Enfin l'exploitant doit mettre au norme son réseau de piézomètres en mettant des têtes étanches car ceux-ci sont situées en rouge du PPRI et respecter la quantité annuelle maximale de déchets reçus.
19points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
L'exploitant précise qu'il fait remonter les information au RNDTS tous les mois. L'inspection rappelle à l'exploitant que la transmission se fait, au plus tard, sept jours après la réception ou le traitement des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier sa fréquence de remontée des informations au RNDTS afin de respecter les délais prescrits par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 6
L'exploitant présente le registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants. L'inspection constate que le registre reprend quasiment l'ensemble des informations requises, mais ne fait pas apparaître les références des parcelles cadastrales mais uniquement les coordonnées géographiques du chantier. L'inspection rappelle conformément à l'article 6-c) de l'arrêté du 31 mais 20214 susvisé, que le registre doit préciser : "la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire apparaitre dans son registre, de façon claire, la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, et seulement dans le cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2020, article 1.10.2
En 2023, l'exploitant indique avoir reçu 35 000 tonnes de déchets inertes extérieurs. L'exploitant précise que durant les deux premières années il n'avait reçu que 13 000 tonnes en 2021 et 11 000 tonnes en 2022. L'inspection rappelle à l'exploitant que la quantité maximale autorisée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation était de 19 200 tonnes jusqu'au 10 avril 2024 puis de 33 600 tonnes et qu'il doit veiller à respecter la quantité autorisée par l'arrêté d'autorisation modifié en 2024. Toute modification de cette limite doit faire l'objet d'un porter à connaissance auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne accompagné de tous les justificatifs d'appréciation pertinent.16/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter la quantité annuelle maximale autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation fixée à 33 600 tonnes. Si l'exploitant a déjà atteint cette valeur pour l'année 2024, l'exploitant doit stopper immédiatement tout nouvel apport d'ici le 31 décembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2020, article 4.3.1
L'exploitant précise que les piézomètres PZ5, PZ6 et PZ7 ont été créé. L'inspection constate que les têtes ne sont pas étanches tel que demandé par l'arrêté préfectoral. L'exploitant indique avoir procédé à la déclaration des ouvrages en date du 05 septembre 2024 auprès du BRGM, avoir effectué trois relances depuis pour obtenir le récépissé de déclaration précisant le Code BSS. À date, l'exploitant est toujours en attente d'un retour du BRGM. Après échange avec le BRGM, l'exploitant indique que les déclarations se font en ligne sur le site internet DUPLOS.brgm, et une fois télédéclaré, le code BSS est généré automatiquement et l'information est transmise aux services de l'état compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre étanche les têtes de l'ensemble des piézomètres constituant son réseau de surveillance de suivi de la quantité et qualité des eaux souterraines. 18/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2020, article 6.2.2
La phase 1b n'a pas encore débuté, donc l'exploitant n'a pas encore mandaté le laboratoire pour effectuer ces analyses. Depuis l'obtention de l'autorisation, l'exploitant a procédé à une campagne de niveau sonore le 18 mars 2021 et la dernière campagne date du 19 mars 2024. Les résultats en émergence sont conformes. L'inspection constate que le rapport ne fait pas état de mesure en limite de propriété. L'exploitant doit se rapprocher du laboratoire afin de vérifier qu'une mesure ne soit pas double (ZER et limite de propriété). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la réalisation d'une mesure en limite de propriété et notamment lors des phase 1.b et 2.a.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 1
L'exploitant indique que le site est soumis à autorisation pour la rubrique 2510 et à enregistrement pour la rubrique 2517. Le site est autorisé à recevoir des déchets inertes extérieur dans le cadre du remblaiement du site. L'arrêté du 12 décembre 2014 est donc applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
L'exploitant précise qu'il respecte la prescription et qu'une procédure a été mise en place ref : DENJEAN-ENVI-03 édition du 6 mai 2024. L'inspection consulte la procédure qui précise la liste des déchets interdits.6/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant présente la procédure d'acceptation des déchets inertes, et il dispose d'un document général qui décline la liste des déchets admis par site. De plus, l'exploitant précise que les déchets inertes passent préalablement par le site des installations de traitement situé à Trescasse sur la commune de Castelsarrasin. Le contrôle visuel se fait à la pesée, puis au déversement (traitement (opération de criblage/ concassage) par lot le cas échant), avant l'envoi sur le site de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L'exploitant précise avoir formé une personne au siège du groupe. Les documents d'acceptation préalable sont centralisés puis validés par cette personne. Ce personnel est basé en Haute-Garonne. […] vierges sont envoyées au client qui les téléverse une fois complétés et signés sur le site dédié (mise en place par l'exploitant), site opérationnel depuis le 1er octobre. Actuellement l'exploitant est en phase de transition (papier/ numérique). Si des analyses sont fournies par le producteur du déchets ou sur demande de l'exploitant, les résultats sont validés par le service QSE ou la direction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant présente la procédure "règle d'acceptation préalable" d'octobre 2024 et un exemple de DAP L'exploitant indique que les coordonnées géographiques sont présentes dans leur logiciel, mais ils ne dispose pas des référence cadastrales des parcelles du chantier. L'archivage se fait numériquement sur le serveur. Il est accessible depuis tous les sites depuis début octobre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le contrôle documentaire se fait par la personne de la bascule, qui vérifie la cohérence entre la DAP et le chargement présenté. En cas d'absence de DAP, le client est refusé et aucun déchargement n'est réalisé. Les informations lui sont remises pour qu'il procède à la déclaration préalable s'il le souhaite. Si les documents administratifs son cohérents, l'agent de bascule fait son contrôle visuel superficiel du chargement via une caméra, puis donne l'autorisation d'aller dépoter sur le lieu prévu à cet effet. Un agent vérifie la présence du bon de pesée, et le guide pour l'emplacement du déchargement, une vérification visuellement est alors effectuée de la qualité des déblais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'exploitant présente la DAP validé n° 24100286 validé le 25 octobre 2024 à 10:04. La quantité estimée est de 2 tonnes, et le code déchets à 6 caractères est : 17 05 04 Cailloux
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente le registre. Outre les information réglementaires, il apparait l'accusé d'acceptation "numéro accusé réception" et le résultat du contrôle visuel. L'inspection consulte le cahier des contrôles des remblais inertes et ne constate pas d'anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
L'exploitant précise que le risque est limité car l'épaisseur de gisement est d'environ 2 à 3 m. Le niveau final de la remise en état est de -1,2 m moyen par rapport au terrain naturel initial.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
L'exploitant précise qu'il n'a pas procédé à des analyses du fond géochimique local.10/18 Les déchets acceptés respectent les critères de l'annexe I de l'arrêté du 12/12/2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant précise qu'il dispose d'un plan et qu'il utilise la méthode des casiers (dimension de 40 *50 m = 2000 m). L'exploitant indique qu'il va changer de méthode et utiliser le relevé de drone trimestriellement. Il précise que le premier relevé a été effectué en septembre 2024. L'exploitant a bien mis en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et l'arrêté préfectoral fixe la fréquence des mesures à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2020, article 1.7.4
L'exploitant précise que la signalisation mise en place à fait l'objet d'une vérification par le service du conseil départemental (Arrêté pris en date du 7 MAI 2024), après la déclaration de fin de travaux et qu'elle a été déclarée conforme et ne présentant pas de risque. L'exploitant a mis en place une procédure " consignes surveillances de l'état de la RD12" référence n° IN-DNG-ENVI-08 du 7-05-2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2020, article 1.9.2
L'exploitant indique être en fin de phase 1a. L'exploitant précise qu'il est dans l'attente du feu vert de la DRAC pour débuter les travaux de lancement de la phase1b. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté que l'exploitant a délimité à l'aide de piquet en bois le périmètre ICPE, mais n'a pas encore mis en place la clôture, ni débuté les travaux de décapage. L'exploitant indique que la production de 2023 est de 169 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2020, article 3.2.1
L'exploitant présente le réseau de surveillance de retombées de poussières dans l'environnement.17/18 Ce réseau de surveillance est constitué de 8 stations de mesure. L'exploitant précise que la première campagne a eu lieu du 1er octobre au 4 novembre 2024, et qu'il est en attente des résultats. L'inspection rappelle à l'exploitant que les résultats des campagnes de mesures doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant la réception des résultats, accompagnés des éventuels commentaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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