Déchetterie de Forbach (Marienau) (Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France)
Installation classée à Forbach (57600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence des faits non-conformes relatifs à un échantillonnage des eaux rejetées non représentatif du fonctionnement de l'installation. Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités. Concernant la mise en demeure du 12 août 2021, elle est respectée et peut être levée. Concernant l'astreinte administrative imposée par l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 précité, l’inspection propose également de la lever, sans procéder à son recouvrement.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
surveillance des eaux rejetées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38 partiels
Pour la préparation de la présente visite, l'exploitant a adressé à l'inspection les rapports de contrôle Aspect (interventions des 19 mars 2025 et 25 mars 2026). L'inspection constate que : - la fréquence de contrôle requise est respectée ; - les prélèvements ont été réalisés par un organisme accrédité et les analyses par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ; - les échantillons (2025 et 2026) ne sont pas représentatifs du fonctionnement de l'installation : ils sont constitués par un prélèvement de 5 minutes au lieu de soit un prélèvement continu d'une demi-heure, soit au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure ; - tous les paramètres requis ont été contrôlés et comparés aux valeurs limites d'émission (les rejets de la déchetterie se font dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration) ; les valeurs limites d'émission sont respectées. L'inspection observe que le paramètre DCO a été mesuré en 2026 alors qu'en 2025 il s'agissait du paramètre ST-DCO. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le paramètre réglementé (DCO) et sur le paramètre mesuré (ST-DCO). Le dosage de l’indice de demande chimique en oxygène (ST-DCO) est une méthode moins consommatrice de réactifs chimiques nocifs limitant ainsi pour les techniciens la manipulation de substances dangereuses et réduisant la production de déchets chimiques. Suivant l’avis du 18 février 2026 (et les avis précédents, notamment des 16 mai 2025 et 11 avril 2024) sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement, le paramètre DCO peut être analysé selon deux méthodes : la méthode de référence classique (NFT 90-101 - méthode DCO) ou la microméthode (ISO 15705 - méthode ST-DCO). La méthode mise en œuvre par le laboratoire devra être obligatoirement précisée avec le résultat de mesure de ce paramètre.Si la micro méthode est utilisée, elle devra respecter les limitations définies dans le guide de mise en œuvre relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE.8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2021, article 1er
L'inspection rappelle que : - lors de la visite du 22 octobre 2024, il a été constaté la mise en place d’une rétention via une canalisation du réseau d'assainissement (diamètre 500 mm sur un linéaire de plus de 800 m) moyennant la mise en place d'un ballon obturateur, mais : * l'absence de démonstration de la collecte effective des eaux incendie par le réseau existant au regard du relevé topographique de la déchetterie ; * l'incohérence des documents produits sur le nombre de poste de relevage alimentant la canalisation d'eaux usées ; * l'incohérence des documents produits dans le procédé de rétention des eaux incendies ; * le point bas de pompage se fait par un regard en amont du ballon obturateur, qui sera de fait un point de débordement des eaux devant être mises en rétention ; * l'incohérence des documents dans la gestion des eaux d'incendie ; - par courrier du 16 décembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des éléments de réponse : * l’étude de faisabilité interne, non datée, présentant la solution de stockage en ligne (la note EODD précédemment transmise ne présentait pas de solution de rétention par le stockage en ligne, mais la création d'un bassin ou la mise en rétention au niveau du bas des quais) ; * le relevé topographique du terrain avec le sens d’écoulement des eaux permettant de considérer que si le site est ceinturé de bordures en béton, alors les eaux peuvent être collectées ; * un plan du 10 décembre 2024 de profil partiel en long des canalisations d’assainissement avec les cotes du fil d’eau, démontrant la capacité effective de rétention ; * un protocole général d’intervention incendie et une notice de mise en service de l’obturateur modifiés. Suivant les éléments transmis, l’obturateur est installé sur la canalisation en amont du regard : il n'y a donc pas de point bas de pompage ou de point de prélèvement sur la rétention en ligne ; - un point a été fait le 11 février 2025 avec les représentants de la CAFPF sur les inspections menées en 2024 ; - par courriel du 18 décembre 2025, en réponse au courriel de relance de l'inspection du 28 octobre 2025, l'exploitant n'a pas transmis d'élément nouveau sur un point bas ou un point de prélèvement sur la rétention en ligne, pour analyse et pompage des eaux en rétention. 6/8 Lors de la présente visite, l'inspection constate : - la présence de bordures en béton ceinturant le site et permettant la collecte des eaux ; - la présence d'un point de prélèvement sur la rétention en ligne, pour
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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