Installation classée à Orgerus (78910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'équipe d'inspection a constaté lors de cette visite du /2024 que l'exploitant a mis en place un système automatique d'obturation du réseau d'eaux pluviales de la blanchisserie. En outre l'équipe d'inspection a constaté que la mise en place manuelle des barrières destinées au confinement des eaux d'extinction d'incendie au sein du bâtiment de la blanchisserie est opérationnelle et réalisable en moins de 4 minutes, et en conclut que l'automatisation de ces barrières, qui engendrerait un coût financier important pour l'exploitant et d'importants travaux, n'est pas indispensable. Concernant l'obturation des eaux industrielles, afin d'éviter que les eaux d'extinction d'un potentiel incendie qui se mélangeraient avec les eaux industrielles ne rejoignent le réseau communal des eaux usées, l'équipe d'inspection a pu constater la présence d'une vanne guillotine, facilement manœuvrable manuellement et dont l'action à réaliser est notifiée dans la procédure interne d'incendie, et qu'en conséquence, l'automatisation de la fermeture de cette vanne n'est également pas indispensable. En conséquence, l'Inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) signé en date du /2008, ainsi que l'arrêté préfectoral rendant redevable la blanchisserie d'une astreinte administrative n°2017-42042 signé en date du /2017. L'Inspection des installations classées propose en outre à Monsieur le préfet un arrêté préfectoral de liquidation totale de l'astreinte pour la période du /2023 au /2023 (veille de la mise en place du système d'obturation automatique - vanne guillotine - du réseau des eaux pluviales). Pour mémoire, lors de la visite d'inspection précédente, en date du /2023, l'exploitant avait justifié de la réalisation de travaux de mise en conformité des réseaux d'eau, de l'installation d'un obturateur en amont du rejet des eaux usées, et de barrières de confinement. Concernant l'ouvrage prélèvement des eaux souterraine
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Exercice incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 8.14
Concernant l’exercice incendie : En salle, l'équipe d’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit deux fois par an minimum organiser un exercice d’incendie destiné à mettre en œuvre dans des conditions réelles les matériels et les actions permettant de lutter contre l’incendie. L’inspection ajoute qu’il est judicieux de faire régulièrement cet exercice en présence du SDIS. Ainsi, par courriel du 26/11/2024, l’exploitant informe l’inspection avoir procédé en date du 13/11/2024 à un exercice interne d’incendie. L'exploitant précise avoir proposé au SDIS d'y participer, mais que ce dernier n'était pas disponible. Dans le compte-rendu de cet exercice, formalisé dans un document intitulé « revue de processus » daté du 14/11/2024, l’exploitant écrit "avoir déclenché l’alarme incendie à 11h50, s’en est suivi l’évacuation de l’ensemble du personnel (19 personnes présentes) et leur regroupement au point de rassemblement. En parallèle les personnels prénommés Franck et Nicolas ont positionné les barrières anti ruissellement et simulé les fermetures des énergies." L’exploitant conclut en précisant avoir bouclé la procédure de mise en sécurité du site en 3 minutes 15 secondes.. Concernant la procédure incendie : En salle, l’exploitant présente à l'équipe d’inspection sa procédure « sécurité incendie » qui date de mai 2023. L'équipe d’inspection ayant demandé des ajouts à cette procédure, l’exploitant a transmis par mail du 26/11/2024 une version modifiée de cette procédure nommée « document d’organisation - gestion du risque incendie ». L'équipe d’inspection constate qu’elle est incomplète car les noms des salariés qui devront mettre en place les barrières de confinement des eaux d’extinction incendie et fermer, au moyen de la clé en T, la vanne d’évacuation des eaux de procédé ne sont pas indiqués ; or c’est une nécessité afin que, dans l’urgence de la survenue d’un évènement de type incendie, chacun sache ce qu’il doit faire et dans quel ordre de priorité. Par exemple certaines barrières de confinement sont longues et encombrantes et doivent donc être manipulées par deux personnes ; également, en cas d’absence des personnes identifiées dans la procédure, des remplaçants clairement identifiés doivent y être mentionnés. Conclusion : L’exploitant a réalisé un exercice interne visant à mettre en œuvre les matériels de lutte contre l’incendie et les secours. L’inspection rappelle que cet exercice doit être réalisé chaque semestre. Concernant la procédure interne incend
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 8.6
En salle, l’exploitant présente à l’inspection le dernier rapport, daté du 31/10/2023, de vérification par thermographie infrarouge (Q19) de l’installation électrique de la blanchisserie, réalisée par Socotec le 23/10/2023. Ce rapport conclut en la présence d’une anomalie de priorité 2 (nécessite une action corrective sous deux mois) : cette anomalie est identifiée ainsi « entrepôt/armoire usine 1 - disjoncteur général » et a déjà été signalée. L’exploitant précise faire appel chaque année à l’entreprise spécialisée Socotec pour les contrôles de vérifications de ses installations électriques. Conclusion : L’exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives pour résoudre cette anomalie, puis communiquer à l’inspection les éléments apportant la preuve de la résolution effective de cette anomalie (facture, etc.). De plus l’exploitant doit transmettre à l’inspection le dernier rapport Q18 de vérification de l’installation électrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle de l'ouvrage de prélèvement des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 3.7
À la demande de l’équipe d’inspection de savoir si des mesures existent pour contrôler et entretenir l’ouvrage de prélèvement des eaux souterraines, l’exploitant répond par la négative, mais précise toutefois qu’un disconnecteur antiretour, contrôlé annuellement par l’entreprise spécialisée Socotec, est installé sur l’ouvrage de prélèvement. L’équipe d’inspection constate que cet ouvrage est localisé à proximité immédiate du bâtiment de la blanchisserie, dans l’enceinte du site et en point haut par rapport au reste du terrain de la blanchisserie. Il se trouve à environ 50 cm en dessous du niveau du sol ; il est sécurisé par deux plaques fermant la chambre dans lequel l’ouvrage se trouve. Ces deux plaques sont sécurisées par un cadenas. L’accès à la chambre est également clôturé et son accès se fait par un petit portillon lui aussi cadenassé. Concernant la conception de l’ouvrage, l’équipe d’inspection constate que le puits affleure le niveau bas de la chambre, et qu’il n’y a pas de margelle ; l’équipe d’inspection constate aussi que les deux plaques sécurisant l’accès à la chambre de l’ouvrage ne sont pas étanches, et que les eaux de pluies peuvent en conséquence entrer dans la chambre, puis s’écouler dans le puits de l’ouvrage, et donc rejoindre la nappe en profondeur. Cela va à l’encontre de l’article 8 de l’arrêté de prescriptions générales encadrant les ouvrages relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature Loi sur l’eau, qui prescrit que la chambre de comptage doit être à 50 cm au dessus du niveau du sol et fermée par un capot étanche. De plus, cette absence de margelle et le fait que l’étanchéité des plaques est imparfaite permettrait aux eaux d’extinction d’un potentiel incendie qui se déclarerait sur le site de s’écouler dans le puits. Conclusion : L’ouvrage de prélèvement des eaux souterraines destinées au procédé de lavage de la blanchisserie est localisé dans une chambre dont l’accès est sécurisé ; cet ouvrage est pourvu d’un système anti-retour qui évite que des eaux de procédé potentiellement polluées retournent dans le puits via l’ouvrage. Toutefois cet ouvrage ne dispose pas de margelle et le puits débouche au point bas de la chambre et est affleurant. En outre le système de capot fermant la chambre n’est pas étanche. Ainsi en cas de survenue d’un incendie sur l’exploitation, les eaux d’extinction de cet incendie pourraient s’écouler via le capot (formé par deux plaques) non étanche, puis tomber au fond de la chambre où est localisé l’o
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 Titre II
Sur site, l'exploitant a informé l'équipe d'inspection que le volume d'eau provenant de la nappe souterraine prélevée via son ouvrage de prélèvement pour son process de lavage de linge, est d'environ 12 000 m3 par an. L'exploitant a en outre précisé à l'équipe d'inspection déclarer ces volumes sur les outils GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente), GEREP (Déclaration annuelle d’émissions polluantes et de déchets), ainsi qu'à l'Agence de l'eau. Or l'équipe d'inspection a constaté, post-inspection, que l'exploitant ne déclare rien sur GEREP. Conclusion : La quantité d’eau prélevée dans la nappe souterraine étant supérieure à 7 000 m ³/ an, l’exploitant doit, selon l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP), déclarer via l'outil GEREP ses consommations d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle d’émissions polluantes et de déchets
Mise à jour de la situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 1.3
Afin de vérifier que les quantités / volumes - relatifs aux rubriques pour lesquelles l’exploitation a été autorisée par l’arrêté préfectoral du 16/12/2004 - n’ont pas substantiellement changé, l’inspection demande à l’exploitant de les préciser : • pour la rubrique 2340-1 : l’exploitant indique nettoyer entre 5 et 6 tonnes de linge par jour ; cette quantité reste supérieure au seuil à partir duquel les activités de blanchisserie et de lavage de linge sont soumises au régime de l'enregistrement pour la rubrique 2340 (5 tonnes par jour). • pour la rubrique 2910-A-2, l’exploitant indique ne disposer que d’une seule chaudière (contre deux auparavant) de puissance 1,4 MW, moindre donc que celle de la puissance totale qui avait été formalisée dans l’arrêté préfectoral du 16/12/2004. La puissance étant supérieure à 1 MW mais inférieure à 50MW, la rubrique 2910-A-2 régime de déclaration avec contrôle périodique continue de s’appliquer à l’exploitation. Cette chaudière est utilisée pour chauffer l’eau de lavage du linge, et pour produire de la vapeur dont la calandre a besoin pour sécher et repasser le linge. • Pour la rubrique 1412, celle-ci a été supprimée à compter du 1er juin 2015 ; par ailleurs, l’exploitant précise que la cuve de propane était inexistante lors de sa reprise de l’exploitation en 2014 ; la cuve a donc dû être démantelée avant 2014. • Pour la rubrique 4718-2-b, elle n'est plus en exploitation, étant donné que, comme vu précédemment, il n’y a plus de gaz inflammable détenu sur le site étant donné que la cuve de propane n’est plus présente sur le site ; l’exploitant utilise le gaz naturel (réseau de ville) pour alimenter sa chaudière. Concernant les activités IOTA « installations, ouvrages, travaux, activités » - relevant de la réglementation « loi sur l’eau », l’exploitant a indiqué lors de la visite d’inspection prélever via le forage environ 12000 m³/an d’eau dans le milieu naturel. Ainsi, les rubriques IOTA de l'établissement suite à l'évolution de la nomenclature en 2006, seraient les 1.1.1.0 «Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).» et 1.1.2.0.-2 sous le régime déclaration « Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, p
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/04/2008, article 1
Sur site l’exploitant informe l'équipe d'inspection que son réseau d’eaux pluviales (EP), qui pour rappel est indépendant de celui des eaux usées (EU) depuis les travaux réalisés par l’exploitant en juin 2023, dispose désormais d’une vanne guillotine (cf. planche photographique en annexe),10/21 disposée le 14 juin 2023 en amont du séparateur à hydrocarbures, laquelle permet d’isoler le réseau d’eaux pluviales en cas de survenue d’un évènement de type incendie. En outre cette vanne est asservie au dispositif d’alarme incendie : en cas de déclenchement de l’alarme incendie, la vanne guillotine s’abaisse automatiquement. Il est à noter que cette vanne guillotine est également manœuvrable manuellement, ce qui permet d'isoler le réseau d'eaux pluviales en cas de coupure d'électricité. L'équipe d'inspection a testé sur site le bon fonctionnement de la vanne guillotine en demandant à l’exploitant de simuler un déclenchement d’alarme incendie ; l’inspection a alors constaté que le système de confinement automatique des EP est opérant. En outre, par courriel daté du 26/11/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection le devis n° COGRO 56004-3 et intitulé « Vanne séparateur hydrocarbures » de la société spécialisée Cg2i daté du 26/05/2023 et signé pour « bon pour accord » par l’exploitant en date du 29/05/2023. Ce devis correspond aux travaux à réaliser pour la mise en place de la vanne guillotine. En outre, par courriel daté du 03/02/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées un courrier de la société Cg2i daté du 31/01/2025 dans lequel est précisé la date exacte de la pose et de la mise en service de la vanne guillotine : 14/06/23. Il est à noter que l’exutoire du réseau d’eaux pluviales de la blanchisserie est le fossé communal, situé à proximité immédiate du portail d’accès, à l’ouest, au niveau du chemin du Moutier. Il est également à noter que, lors de la visite d'inspection précédente, le 09/02/2023, l'équipe d'inspection avait constaté que le réseau des effluents (eaux industrielles, EI) est équipé, avant son exutoire dans le réseau communal, d'un obturateur (vanne guillotine manuelle) et qu'un test de fermeture de celui-ci avait été réalisé et s'était avéré concluant. Conclusion : L’exploitant a procédé à l’isolement de son réseau d’eaux pluviales (EP) en installant le 14/06/2023 une vanne guillotine dont la fermeture est automatique et asservie à l’alarme incendie de l’exploitation. Sa fermeture peut également se faire manuellem
Isolement des réseaux asservi à la détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/04/2008, article 1
Concernant la mise en place des barrières de confinement des eaux incendie (mentionnées dans le précédent rapport d'inspection), au sein du bâtiment de l’usine, l'équipe d’inspection constate sur site qu’elles sont existantes et accessibles, mais que leur mise en place n’est pas automatique et nécessite donc une intervention manuelle. Cette action est d’ailleurs intégrée dans la procédure « incendie » de l’exploitation (cf.point de contrôle suivant). À la question de l’inspection de savoir pourquoi il n’a pas fait le nécessaire pour automatiser la fermeture des barrières de confinement, l’exploitant explique que la mise en place de barrières de confinement se fermant automatiquement n’est pas financièrement possible pour son exploitation, et que cela nécessiterait de lourds travaux, que par ailleurs, à sa connaissance, aucune blanchisserie dispose d’un tel système d’automatisation de mise en place de barrières, et que trouver une entreprise spécialisée pouvant réaliser ce type de travaux est très difficile. De plus, après relecture et analyse de l’article 8.9 de l’AP du 16/12/2004, de l'article 1er de l’APMD du 21/04/2008, et de l’arrêté du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables (AMPG) aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l’inspection note que : l’AMPG du 14/01/2011 ne prescrit pas de système de confinement des eaux incendies ;• l’article 8.9 de l’AP du 16/12/2004 indique : « […] L’enclenchement de l’alarme incendie entraîne automatiquement la fermeture des dispositifs d’obturation des exutoires visés à l’article 3.15 (EI+EP) du présent arrêté, dans l’objectif d’assurer la rétention des eaux d’extinction en cas de sinistre incendie.[...] » ; l'objectif de ce paragraphe de l'article 8.9 est donc respecté puisque les deux réseaux - eaux pluviales + eaux industrielles - seront effectivement obturés en cas d'incendie et permettront donc de retenir les eaux d'extinction : le réseau d’eaux pluviales dispose d’un système automatique d’obturation via une vanne guillotine (cf.point de contrôle n°2), et le réseau des eaux industrielles est équipé également d'une vanne guillotine, dont la fermeture n'est certes pas automatique, mais dont l'action manuelle est bien identifiée par l'exploitant. • Ainsi, étant donné ces éléments, et le fait que la mise en place manuelle de toutes les barrières incendie peut être réa
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
contrôle annuel du bon fonctionnement des extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 8.10
En salle, l’exploitant présente à l’inspection le dernier compte-rendu, daté du 03/10/2024, de la vérification périodique des extincteurs de la blanchisserie réalisée par GPS (gestion protection sécurité) le 29/09/2024. Ce compte-rendu conclut que l’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Ce rapport précise également que la précédente visite de contrôle a eu lieu le 17/09/2023. Sur site l’inspection constate : que l’extincteur à poudre sur roues de capacité unitaire minimale de 50 kg est à l’extérieur du bâtiment, dans un endroit peu accessible, et que cet extincteur est en mauvais état ; • la présence dans la partie « tri » d’un extincteur de capacité 9 litres à eau, n°15, et qui porte comme date de dernier contrôle 09/24 ; • la présence dans la partie «production » d’un extincteur de capacité 9 litres à eau, n°13, et qui porte comme date de dernier contrôle 09/24, et d’un extincteur de 5 kg de CO2, n°14 et portant la même date pour le dernier contrôle ; • la présence dans le local lessiviel d’un extincteur de capacité 9 litres à eau, ainsi que de deux extincteurs à poudre de 9 kg, tous portant comme date de dernier contrôle 09/24 ; • la présence dans le local chaudière d’un extincteur de capacité 9 litres à eau, n°18, et qui porte comme date de dernier contrôle 09/24 ; • la présence au niveau du quai d’expédition d’un extincteur à poudre, n°19, et qui porte comme date de dernier contrôle 09/24 ; • la présence à côté du tunnel de lavage d’un extincteur à poudre de 9 kg, n°5, et qui porte comme date de dernier contrôle 09/24 ; • la présence dans la zone de préparation des expéditions d’un extincteur de capacité 9 litres à eau, n°7, et qui porte comme date de dernier contrôle 09/24 ; • la présence dans zone du local TGBT d’un extincteur CO2 de 5kg, n°4, et qui porte comme date de dernier contrôle 09/24. • Conclusion : L’exploitant fait procéder aux contrôles de ses extincteurs dans les fréquences prévues par son arrêté préfectoral. Les extincteurs que l’inspection a pu vérifier sur site portaient tous comme date du dernier contrôle réalisé septembre 2024, ce qui correspond bien à la date mentionnée dans le compte- rendu de vérification des extincteurs fourni par l’exploitant. L'inspection n'a pas constaté la présence d'un extincteur à roue de 50 kg fonctionnel à proximité d'un dépôt de produits inflammables ; si cette prescription n'est plus justifiée, l'exploitant peut en demander la révision.
Bon état de fonctionnement des deux poteaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 8.11
Suite à la demande de l’inspection lors de la visite du 30/10/2024, l’exploitant a communiqué par courriel daté du 26/11/2024, deux fiches de contrôles des hydrants élaborées par la SAUR et datées du 19/06/2024. Ces fiches concernent deux poteaux incendie référencés n°037 et n°038, qui ont les caractéristiques suivantes : poteau incendie n°037 : rue de la Vallée Jean Leloup à Orgerus. Pression statique = 4,2 bars, débit = 60 m³/h ; date du dernier contrôle : 18/06/2024. Ce poteau est situé à environ 100 mètres de la blanchisserie ; • poteau incendie n°038 : rue de la Vallée Jean Leloup à Orgerus. Pression statique = 4 bars, débit = 60 m³/h ; date du dernier contrôle : 18/06/2024. Ce poteau est situé à environ 140 mètres de la blanchisserie • L’inspection a vérifié post-inspection via l’outil informatique Remocra (plateforme collaborative gérée par le SDIS) la présence ou non de poteaux ou bouches incendie identifiés à proximité de la station-service ; Remocra indique effectivement la présence en voirie rue de la Vallée Leloup de ces deux poteaux incendie portant le numéro d’identification 37 pour le plus proche de la blanchisserie, et 38 pour le plus éloigné. En outre, Remocra qualifie ces deux poteaux comme « disponibles ». Conclusion : Deux appareils d’incendie, en l’occurrence des poteaux d’incendie, d’un diamètre nominal DN 100 et fournissant chacun un débit de 60 m³/h, sont bien situés à moins de 100 mètres de la blanchisserie. De plus ces deux appareils sont, d’après les documents transmis par l’exploitant et d’après les informations recueillies sur l’outil informatique Remocra, en état de bon fonctionnement.
Moyens de mesures de débits/volumes des prélèvements eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 3.618/21
L’équipe d’inspection constate sur site que l’ouvrage de prélèvement des eaux souterraines est bien équipé d’un compteur, lequel est installé au plus près du puits. L’exploitant précise qu’il procède au relevage du compteur chaque lundi, et que les valeurs sont reportées sur un fichier Excel qui lui permet de déterminer la consommation en eau de la blanchisserie, de manière hebdomadaire, mensuelle, et annuelle. L’exploitant indique qu’il prélève via ce forage environ 12000 m³/an, et qu'il déclare les quantités d'eau prélevées sur les outils GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente), GEREP (Déclaration annuelle d’émissions polluantes et de déchets) et à l'Agence de l'Eau. Conclusion : L’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine dispose d’un moyen de mesures nécessaires au contrôle du respect des prescriptions.
Thèmes : Autre · volume prélevé à la ressource en eau souterraine
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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