Concernant le sujet des nuisances sonores, le dernier rapport de contrôle des niveaux sonores ne fait pas état de non-conformité, à noter cependant que pour la durée de mesurage (entre 11h30 et 14h), le rapport n'indiquait pas l'état de fonctionnement des installations. Ce point sera contrôlé dans le cadre du contrôle inopiné mandaté pour 2023. Ce contrôle se fera sur 4 jours, ce qui permettra de lever l'hypothèse d'un manque de représentativité des mesures. Concernant les autres points inspectés, il n'a pas été constaté de non-conformité majeure. Seule deux non-conformités sont relevées concernant le plan topographique (deux éléments manquants) et le phasage qui n'est pas respecté (retard). -4)
13points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
11sans suite
Exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 8.4.1
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection son plan topographique à jour, daté de décembre 2022. NON-CONFORMITE : Tous les éléments demandés dans l'AP d'autorisation susvisé figurent sur ce plan, hormis l’indication des surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état et le positionnement et les hauteurs des fronts. L'exploitant a cependant présenté un second plan où ces indications apparaissent. Il est demandé de regrouper les données prescrites sur un plan unique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 2.5.1
NON-CONFORMITE : A la lecture du plan topographique, seule la phase 1 semble avoir été menée, alors que le plan prévoyait pour 2023 la réalisation des phases 1 et 2 et le lancement de la phase 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 2.3.3
Sur la portion de périmètre inspectée, il n'a pas été constaté de non-conformité. Le site est ceinturé par une clôture et une barrière à l'entrée. Des pancartes signalant le danger ont été constatées le long de la clôture. OBSERVATION : L'une des pancartes vue était peu lisible du fait d'un effacement des couleurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 2.4.4
D’après le plan topographique mis à jour en décembre 2022, la cote la plus basse relevée est de 214m NGF. OBSERVATION : La cote la plus basse est proche de la cote minimale d ’extraction autorisée. L’exploitant veillera à ne pas la dépasser dans la suite de l’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 8.2.4.1
L’exploitant a transmis le rapport de ses dernières mesures de bruit daté du 26/10/2022. Les mesures d’émergence ont été réalisées le 05/10/2022 en 3 points dont le hameau de Vrillon.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 6.3
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le registre des tirs. Aucune non-conformité n'est rele - vée. L'exploitant indique réaliser les tirs de mines uniquement du lundi au vendredi, une fois par se - maine, soit au sein de l'exploitation DEROMEDI soit chez SOSEMAT (même exploitant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 6.2
L'inspection s'inscrit dans un contexte de plaintes de bruit. Les dernières mesures de bruit transmises par l'exploitant sont celles figurant dans le rapport du 26/10/2022. Les mesures ont été effectuées le 05/10/2022. Le rapport conclut à la conformité par rapport aux valeurs limites prescrites dans l’APA du 11/04/2013. Le rapport conclut à la conformité des valeurs mesurées. OBSERVATION : Le rapport ne précise pas les conditions d’activité de l’établissement. Il est à noter qu'un contrôle inopiné sera réalisé à la demande de l’inspection courant 2023. Ce contrôle se fera sur 4 jours, ce qui permettra de lever l'hypothèse d'un manque de représentativité des mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 8.2.1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de mesures de retombées de poussières du 01/02/2023. Les résultats concernent 8 stations de mesure dont 2 points en limite de propriété. Le rapport concerne des mesures réalisées en juin et en septembre 2022 sur 30 jours pour chacune des 2 périodes. Le rapport ne mentionne pas de non-conformités.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11/14
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
Les camions circulant au sein de l'installation engendrent un nuage de poussières à leur passage. Les routes internes sont empoussiérées ; elles sont toutefois suffisamment longues pour que les voies extérieures aux abords de la carrière soient dans un état de propreté et empoussièrement satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2013, article 3.1.4
Les prescriptions sont respectées hormis l'arrosage des pistes. OBSERVATION : Etant donné la possibilité de sécheresse cette an née, la mise en œuvre de cette mesure devra être évaluée en fonction de la situation hydrique de la zone.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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