152 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 125 en sortent avec des suites administratives proposées.
Jainvillotte — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les certificats d'acceptation préalable sont conservés par l'exploitant dans un classeur. Une vérification visuelle de plusieurs documents a été réalisée : les éléments demandés y figurent. La procédure d'acceptation préalable définie par l' exploitant précise "un certificat d'acquisition préalable pour les matériaux issus de chantiers professionnels >150 t". Le responsable d'exploitation a indiqué au cours de la visite recevoir parfois des déchets inertes sans document d'acceptation préalable, cette situation étant cependant ponctuelle et par la suite rapidement régularisée. Demande à formule
Espaubourg — Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Lors de l'inspection du 23 juin 2026 complétée le 25 juin 2026, l'exploitant a présenté un plan topographique daté du 7 mai 2026. Il suit l'avancée du remblaiement mensuellement au moyen d'un drone et a présenté un plan montrant l'avancée du remblaiement du site avec les apports de mars, avril et mai 2026. L'exploitant et le prestataire MRB ont indiqué que les apports de déchets ne sont pas accompagnés d'un bordereau de suivi . Non-conformité (fait significatif): les apports extérieurs de déchets ne sont pas accompagnés de bordereaux de suivi. L'exploitant a indiqué qu'il ne tient pas à jour u
Les Hauts-de-Chée — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le document type d'acceptation préalable élaborés par l'exploitant comporte l'intégralité des informations réglementaires, notamment :9/11 - les nom et coordonnées du producteur des déchets, - les nom et coordonnées du transporteur, - l'identification du déchet et son code déchet, la quantité, son origine, ... Toutefois, sur le document en lui-même, il apparaît que la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitée est erronée et que le tableau listant les codes déchets reprend deux codes non-autorisés sur la carrière des Hauts-de-Chée : - boues de dragage ou sable de curage du BT
Attignéville — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant r éalise 1 à 2 procédures d'acceptation préalable par an (cf constat n°1). Or, ces documents sont stockés au siège de l'entreprise qui se trouve à environ 10 minutes de la carrière et n'ont pas pu être contrôlés le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'in spection les deux dernières procédures d'acceptation préalable signées.
Mérignac — Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
12/24 Il est constaté une difficulté à identifier les flux entrant et sortant du broyeur nickel, ainsi que des incohérences dans les codes déchets employés par l’exploitant. Les déchets issus d’un processus de fabrication de batteries, en particulier Ni, font l’objet de codes déchets spécifiques (19 14 03* en cas de déchets dangereux) qu’il convient d’employer. Par ailleurs, il importe que les registres soient clairs en ce qui concerne le code de traitement appliqué sur le déchet. Ainsi une opération de broyage doit être tracée et rendue distinguable d’une simple opération de transit au sein d
Fraimbois — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Plusieurs documents d'acceptation préalables ont été examinés ( DP26030004 et DP26050001). Des observations sont à formuler sur le remplissage: si le demandeur est également le producteur, les 2 cases sont à signer.• la case décision ( accepté ou refus) est à remplir systématiquement• tout apport extérieur doit faire figurer le producteur et le demandeur, si celui-ci n'est pas FRAIMBOIS GRANULATS. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer, sous 2 mois, les mesures correctives mises en place pour répondre aux observations formulées.
Glageon — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'inspection a vérifié par sondage plusieurs DAP de 2026 (n°140, 143, 144, 153, et deux DAP non- numérotées d'avril, identifiées ci-après comme A : SIRET terminant en 470 et B : SIRET terminant en 049). Les éléments suivants ont été constatés : le modèle comprend les informations nécessaires. Des informations relatives aux diagnostics faisant état de l'absence de plomb et d'amiante dans les matériaux de déconstruction pourraient utilement être ajoutées ; • les DAP sont systématiquement incomplètes :• Absence de tout ou partie des signatures : A, B, 143, 144, 153 ;◦ Absence de SIRET : 153 ;◦ Ab
Ferques — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant précise que les Documents d'Acceptation Préalables concernant l'ensemble des apports de matériaux pour remblayage de la carrière sont enregistrés dans son logiciel PAVE. Chaque DAP est identifié par un numéro. Au cours de la présente inspection, il est demandé à l'exploitant, par sondage à partir d'une visualisation du tableau de bord du logiciel, de présenter 3 D.A.P. dont les éléments enregistrés sont les suivants : - DAP n° 27198 producteur et détenteur du déchet : SA HEMBERT TP à Ardres (62 610). Le n° SIRET est indiqué et le document est signé par le producteur du déchet ; •
Rivecourt — Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant a indiqué que TRACKDECHETS est rempli par les gestionnaires GEOCYCLE qui s'occupent de téléverser les données à la fin de chaque mois. Lors de l'inspection, il a été constaté que les données n'étaient pas saisies depuis le 27 février 2026. L'exploitant a indiqué qu'il utilise un nouvel outil de gestion de l'exploitation depuis le 1er avril 2026 et que, depuis cette date, les extractions n'avaient pas encore été réalisées pour être téléversées. Non conformité (fait modéré) : la transmission des données sur TRACKDECHETS n'a pas été réalisée depuis plus d'un mois. Demande à formuler
Saint-Martin-de-Brethencourt — Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43-1
L’inspection a demandé si la plateforme Trackdéchets était mise à jour, concernant les terres excavées d'origine extérieure apportées sur la carrière pour mise en remblai. L’exploitant indique avoir des difficultés dans le transfert des fichiers à cause d’oublis d’ajouts de données. A cause de l'absence de ces données, un message d'erreur apparaît sur l'application. L'exploitant indique également qu'il lui est impossible de modifier les fichiers suite au constat des données manquantes, car les fichiers sont bloqués informatiquement. Par conséquent, il manque les données pour 2023 et 2024. Les