Installation classée à Saint-Martin-d'Hères (38400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003201611
Commune
Saint-Martin-d'Hères (38400)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 31 janvier 2025
SIRET
39152903900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule quatre demandes d'actions correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport. L’inspection rappelle également à l’exploitant qu’il devra prochainement avoir directement un contrat avec un éco organisme agréé (actuellement il y en a un seul qui concerne les véhicules de toutes marques dénommé « Recycler mon Véhicule »), qui est agréé jusqu'au 31 décembre 2029 par arrêté interministériel du 8 avril 2024 ou Il peut également se rapprocher de systèmes individuels qui sont par ailleurs agréés au titre de la filière de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) chargés de la gestion des VHU. (il y a R ENAULT, VOLKSWAGEN, STELLANTIS, TOYOTA, NISSAN, IVECO, SAIC MOTOR (marque MG), HONDA, SUZUKI, JAGUAR LAND ROVER, RENAULT TRUCKS, TESLA, KIA FRANCE). De plus, comme il ne réalise pas lui même la dépollution et la valorisation des VHU, l'exploitant devra veiller à pouvoir mettre à la disposition de l’inspection et des organismes agréés les justificatifs concernant la transmission des VHU à d’autres exploitant des VHU entreposés. […] agréés auxquels il transfère les VHU reçus ont l’obligation de lui communiquer les données nécessaires pour répondre à son obligation de déclaration au sens du 5° de l’article R. 543-164.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d ’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise SGS le 16/07/2024 . Les résultats de cette vérification sont conformes et transmis régulièrement au préfet. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Il y a des bacs vides. Ceux-ci ont été mis en place dans l’optique d’une utilisation future. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
L’exploitant utilise un registre pour les déchets sortants, Track déchets. Celui-ci est correctement renseigné et est utilisé uniquement pour la traçabilité au niveau de la récupération des boues du séparateur d’hydrocarbure. L’exploitant ne récupère aucune pièce sur les VHU et ne dispose d’ailleurs d’aucun lieu pour la récupération de pièces .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Il n’y a pas d’aire de dépollution car l’exploitant ne dépollue aucune voiture. Il est précisé que selon la note du 27 avril 2022 sur le classement dans les rubriques déchets : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/gesdoc/108444/BPGD-22-041%20Note-dechets_27042022.pdf "... Les parcs d'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont éligibles au classement sous la rubrique 2712, qu'ils soient ou non connexes à une activité de traitement de ces véhicules ..." . Par contre à l'arrêté ministériel du 26/11/2012 il est bien prévu que : « ...5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement… . ». et que : « ...Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1. .. ».
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Il n’y a pas de véhicules non dépollués 70 % des véhicules sont des véhicules accidentés et 30 % des véhicules avec des problèmes mécaniques. L’ensemble du site est muni d’une surface imperméabilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle a été fait par la société SOCOTEC le 12/06/2024. - Date du rapport correspondant : le 12/06/2024. - Prise en compte des observations : R.A.S. 10/24- Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle n’a pas été fait. - Date du rapport correspondant : Sans objet. - Prise en compte des observations : Sans objet. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société CHUBB le 12/09/2024. - Date des rapports correspondant : 25/09/2024. - Prise en compte des observations : Pas d’observation, conforme aux exigences du référentiel APSAD R4. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par la société pré-citée.
Proposition de l'inspection : Nom conformité n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’installation électrique avec la norme Q19.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques sont équipés d'un dispositif de détection des fumées. C’est la société CAP’FLAM qui assure le contrôle du dispositif de détection des fumées. Le dernier contrôle a été fait le 12/06/2024. Le contrôle est réalisé 2 fois par an. En cas de détection de fumée un signalement est assuré via le téléphone portable.
Proposition de l'inspection : Sans objet. Proposition de délai : Sans objet. 11/24
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux ne sont pas mis en place. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. De plus il n’ a pas de plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Lettre préfectorale pour élaborer un plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et 18/24traitées par un débourbeur-deshuileur. Il y a un débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôle du nettoyage du SH a été réalisé le 06/12/2024 par la société SARP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique ne pas avoir mis en place de programme de surveillance d’analyses en sortie du séparateur. Néanmoins, la dernière analyse en sortie du séparateur d’hydrocarbures a été faite par l’entreprise G Environnement le 23/10/2024 ;
Proposition de l'inspection : Non conformité n°4 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
13/24L'inspection a constaté : - la présence de 14 extincteurs. La dernière vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise CHUBB le 12/09/2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence d’un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - Le contrôle du débit du poteau incendie n’a pas été réalisé depuis longtemps. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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