Installation classée à Villepreux (78450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le registre chronologique des déchets transportés p ar la société SGB BENNES n’est pas tenu ni conservé conformément à la réglementation en vigueur. De plus, une partie des documents communiqués par la société SGB BENNES à l'administration et faisant office de justificatifs d'évacuation de déchets ont été falsifiés. En conséquence de quoi, l'inspection propose à Mons ieur le Préfet des Yvelines en application de l'article L541-3 I du code de l'environnement, dans un même acte, de : • mettre en demeure la société SGB BENNES de respecte r les dispositions de l’article R.541-43 §I du code de l’environnement et de l’article 3 de l'arrêté ministériel du /2021. Concernant la mise en demeure préfectorale du 15 ja nvier 2024, et dont la société SGB BENNES sollicitait l'abrogation par courrier d'avocat du 1 6 septembre 2024, l'inspection constate qu'elle n'a pas été suivie d'effet étant donné que la société S GB BENNES n'a ni déposé un dossier complet pour régularisation de l'exploitation d'une ICPE, ni déposé un dossier complet de cessation d'activité d'une ICPE. De plus, en tenant compte du fait que l'activité résiduelle non classée au titre des ICPE de la société - à savoir le stationnement de bennes vides et le transit ponctuel de bennes pleines de déchets sous le seuil de 100 m3 - apparaît manifestement incompatible avec le règlement d'urbanisme en vigueur (zone agricole), l'inspection propose à Monsieur le Préfet des Yvelines de faire usage des sanctions administratives suivantes en application des dispositions de l'article L. 171-7 II du code de l'environnement : • ordonner la suppression des installations et la remise des lieux dans un état compatible avec le plan local d'urbanisme de Villepreux, • faire usage, dans le même acte, du II de l'article L. 171-8 en consignant une somme de 10 000€ pour la réalisation des diagnostics de poll ution des sols et des attestations de mise en sécurité du site.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/01/2024, article 1 et 2
La société SGB BENNES transmet par courrier postal du 15/03/2024 un dossier de déclaration initial d'une installation classée au titre de l'ar ticle R512-47 - sans même préciser la rubrique de l a nomenclature des installations classées applicable - qui est jugé incomplet et irrecevable pour courrier préfectoral du 12/06/2024. Un ultime délai est accordé par courrier du 01/08/2024. Par courrier d'avocat du 16/09/2024, la société SGB BENNES manifeste sa volonté de ne pas exploiter une ICPE et sollicite l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/01/2024, mais ne précise aucunement ses intentio ns quant au dossier de cessation à produire avec attestation d’une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Finalement, l'inspection constate qu'à ce jour la s ociété SGB BENNES n'a ni déposé un dossier de régularisation d'une ICPE sous la rubrique 2714 ou 2716 dans les formes requises aux articles R. 512-47 et suivants ou R. 512-46-1 et suivants du co de de l'environnement, ni déposé un dossier de cessation d'activité ICPE dans les formes requises aux articles R. 512-66-1 ou R. 512-46-25 du code de l'environnement. Propositions de l'inspection Considérant que la société SGB BENNES n'a pas défér é aux articles 1 et 2 de la mise en demeure du 15 janvier 2024, l'inspection propose à Monsieur le Préfet des Yvelines de faire usage des sanctions administratives prévues à l'article L171- 7 II du code de l'environnement en ordonnant la suppression des installations et la remise des lieu x dans un état compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune de Villepreux, à savoir u n usage agricole, et de faire usage, dans le 11/22même acte, du II de l'article L. 171-8 en consignan t une somme de 10 000 euros correspondant à la réalisation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués d'un diagnostic de pollution des sols et d'une attestation de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Consignation
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2021, article R.541-43 I
L'inspecteur constate que le registre chronologique des déchets transportés n’est ni tenu ni conservé de façon conforme aux dispositions de l’ar ticle R.541-43 §I du code de l’environnement et de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021. Toutefois, la société SGB BENNES a communiqué, à titre de justificatifs de mouvements de déchets : • préalablement à l’inspection, et par l’intermédiaire de son avocat en pièce jointe au courrier du 16/09/2024, des documents relatifs aux transports de déchets pour les mois de janvier 2024 à juillet 2024 ; • le 20/01/2025, avec une remise en main propre à l'i nspecteur, les copies de documents relatifs à tous les mois de l’année 2023 et aux mois d’août 2024 à décembre 2024. Ces documents sont organisés ainsi : • une page de synthèse des prestations réalisées dans le mois, avec date de livraison, numéro du bon de livraison, prestation, date d'enlèvement, quantité ; • les copies des bons de livraisons où figurent la da te, le nom du client, le chantier, le travail exécuté, la plaque du camion ; • quelques documents justificatifs d'évacuation. Le jour de l’inspection (20/01/2025), la société SGB BENNES présente 5 carnets de bons de livraison : • un carnet portant les numéros d’ordre 1401 à 1450, utilisé jusqu’au numéro 1441, du 04/04/2024 au 18/12/2024 ; 7 pages sont déchirées : 1408, 1417 , 1418, 1420, 1430, 1435, 1438, • un carnet portant les numéros d’ordre 02401 à 02450 , utilisé jusqu’au numéro 02426, du 29/08/2024 au 03/01/2025 ; 7 pages sont déchirées : 02401, 02402, 02404, 02407 , 02408, 02411, 02414 • un carnet portant les numéros d’ordre 03151 à 03199 , utilisé du 17/10/2022 au 22/05/2023 ; 5 pages sont déchirées : 3155, 3176, 3191, 3197 , 3199 • un carnet portant les numéros d’ordre 03351 à 03399, utilisé du 25/09/2023 au 28/08/2024 ; 9 pages sont déchirées : 03353, 03367 , 03376, 03381, 03383, 03384, 03387 , 03394, 03395 • un carnet portant les numéros d’ordre 03451 à 03500, utilisé du 20/05/2022 au 12/07/2023 ; 8 pages sont déchirées : 3453, 3454, 3456, 3457 , 3458, 3466, 3478, 3479 13/22N'ont pas été présentés à l'inspecteur : • le carnet portant les numéros 1451 à 1500 (utilisé entre octobre 2023 et janvier 2024), • le carnet portant les numéros 1101 à 1150 (utilisé entre février et mars 2024), • le carnet portant les numéros 1201 à 1250 (utilisé en mai 2024). Concernant les quelques documents justificatifs d'évacuation de déchets communiqués : • l'inspection constate que 63 documents établis sur la bas
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 23
La société SGB BENNES détient une bouteille d'acéty lène de 50 litres, de marque AIRGAZ, n° de série 104258, qui entre dans le cadre de la définit ion d'un équipement sous pression au sens de l'article R557-14-1 du code de l'environnement (pre ssion x volume > 200 bar.l). Cette bouteille semble avoir été fabriquée en 1986 d'après la plaqu e. Elle porte un code barre J MESSER K avec le numéro "54414769". Toutefois, la société SGB BENNES ne peut justifier ni de l'existence d'un contrat de location en cours de validité avec la so ciété MESSER ni de l’existence d'une attestation de requalification périodique pour cette bouteille. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société SGB BENNES doit justifier de l'existence d'une requalification périodique de moins de 10 ans pour pouvoir continuer à utiliser la bouteil le, ou bien arrêter de l'utiliser et justifier de s on évacuation en tant que déchet vers une filière autorisée. 15/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R.511-9 (annexe)
Le jour de l'inspection, avec le responsable de la société SGB BENNES, il est dénombré : • 4 bennes de 8 m3 chacune ; • 6 bennes de 12 m3 chacune ; • 2 bennes de 15 m3 chacune ; • 1 benne de 25 m3 ; • 3 bennes de 30 m3 chacune. A l'exception d'une benne pleine encore chargée sur un camion, l'ensemble des 15 autres bennes sont vides. L'analyse des documents transmis en pièce jointe au courrier d'avocat du 16 septembre 2024 montre que des déchets de type "DIB en mélange" son t habituellement transportés par la société SGB BENNES. Ils relèvent d'un classement sous la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées à partir du seuil de 100 m3. Le responsable de la société SGB BENNES explique à l'inspecteur que les bennes stationnées sur le site sont uniquement des bennes vides en attente de location, et qu'il n'est pas prévu le stationnement de plus de 3 bennes pleines simultanément sur le site. L'inspecteur demande l'ouverture de plusieurs autre s conteneurs sur le site de la SGB BENNES ; cette vérification ne conduit pas à constater la pr ésence de déchets qui auraient été dissimulés à l'intérieur. En extérieur sur le site, l'inspecteur observe la présence de : • 1 véhicule non roulant, avec un contrôle technique expiré depuis plus de 8 ans, • le long de la partie en limite de propriété avec la parcelle ZJ1381 : quelques pneumatiques usagés et matériels ou déchets de chantiers cachés en parties sous des broussailles. L'inspecteur constate que les parcelles ZJ42, ZJ20 et ZJ41 sont occupées pour partie par l'activité logistique de la société SGB BENNES. L'inspecteur constate qu'il n'existe pas de contrat de bail écrit avec le propriétaire ou de clôture physique permettant une délimitation précise de l'e mprise occupée par la société SGB BENNES. Le représentant de la société SGB BENNES précise qu e l’occupation des lieux est en accord oral avec le maître des lieux et contre services rendus. L'inspecteur constate la présence d'un conteneur ap partenant à la société SGB BENNES sur la parcelle ZJ41 en partie Sud (en hauteur) ; ce conte neur est ouvert à la demande de l'inspecteur, il est constaté qu’il est quasiment vide. Aux seuls dires du responsable de la société SGB BE NNES, les activités ou occupation suivantes ne relèveraient pas de sa responsabilité : - la zone d'entreposage de fumiers, pailles, terres sur la parcelle ZJ41 en partie Est, - les déchets ou matériaux de bois entreposés à même le sol sur les parcelles ZJ41 et ZJ42, - la zone de brûl
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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