Installation classée à Boismorand (45290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012201
Commune
Boismorand (45290)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
5 depuis 14 mars 2022
SIRET
51768223300047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 18
Constat de la visite précédente : Annexe VII toujours incomplète. L’exploitant présente les annexes VII datées du 28/06/2023 et du 29/06/2023. Pour celle du 28/06/2023 il manque des dates dans l’encart 5 et l’encart 13 n’est pas signé. Pour celle du 29/06/2023 les encarts 4, 5b, 13 et 14 ne sont pas complétés. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/12/2021 n’est pas respecté sur ce point. L’exploitant indique ne plus procéder à l’expédition de déchets hors du territoire national depuis les années 2023-2024. Lors de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant de transmettre les dernières annexes VII signées. En réponse, celui-ci a fourni les mêmes documents que ceux présentés lors de l’inspection de 2023, à savoir deux annexes datées des 28 et 29 juin 2023. Ces documents sont dûment signés, mais demeurent incomplets. Certaines informations sont manquantes, notamment celles déjà relevées lors de l’inspection précédente de 2023. Par ailleurs, à la suite de la visite, l’inspection a constaté, via la base GEREP, que des transferts de véhicules hors d’usage (VHU) à destination de la Belgique ont été réalisés en 2024. Aucun transfert n’a en revanche été enregistré pour l’année 2025. Constat : Les annexes VII transmises restent incomplètes et non conformes aux exigences réglementaires. A noter que le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est abrogé depuis le 20 mai 2024 mais les prescriptions de l'article 18 restent applicables jusqu’au 20 mai 2026. Le règlement européen n° 2024/1157 du 30 avril 2024 concernant les transferts de déchets reprend dans son article 18 les prescriptions susmentionnées à compter du 21 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre à l’inspection des installations classées les annexes VII relatives aux derniers transferts de déchets à destination de la Belgique (année 2024). Il veillera à ce que ces documents soient dûment complétés et conformes aux exigences réglementaires en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 8.7
Constat de la visite précédente : Absence de définition et de mise en œuvre de mesures pour sécuriser l'accès au site. Dans son dossier d'autorisation environnemental, déposé le 22/09/2021, l'exploitant a fourni un plan des activités projetées sur l'extension du terrain. Ces activités incluent une zone poids lourds (attente le jour, stationnement le soir). Toutefois ce plan conserve la présence d'un stationnement poids lourds en bordure de la RD 2007. Les camions de l’entreprise sont toujours garés à l’entrée du site le jour de l’inspection et l’exploitant n’a pas transmis d’autre étude à l’inspection des installations classées où la présence d’un stationnement poids lourds au bord de la RD 2007 n’est pas envisagé. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/12/2021 n’est pas respecté sur ce point.6/9 Lors de l’inspection, il a été rappelé à l’exploitant son obligation de transmettre à l’inspection les résultats de l’étude visant à définir les aménagements nécessaires à la sécurisation des accès au site. À ce jour, cette étude n’a toujours pas été réalisée ni communiquée. Constat : L’exploitant ne respecte pas la prescription visée et doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les actions nécessaires pour s’y conformer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7.7.3
Constat de la visite précédente : Absence de compte-rendu du SDIS concernant la réserve incendie démontrant que cette dernière est opérationnelle. À ce jour, l’exploitant n’est pas en possession du compte-rendu de réception de la réserve incendie réalisé par le SDIS. Depuis la dernière inspection, aucun élément ne permet d’attester de démarches suffisantes engagées par l’exploitant auprès du SDIS en vue d’obtenir ce document. Aucun justificatif de demande ou de relance n’a été présenté lors de la visite. Aucun document alternatif (procès-verbal, attestation, compte-rendu d’essai) n’a été produit afin d’attester du bon fonctionnement de la réserve incendie. À la suite de la visite, l’inspection a consulté la base de données du SDIS relative aux points d’eau incendie. La bâche identifiée sous le numéro 05002 y est classée comme indisponible. Le dernier contrôle du SDIS, en date du 24/06/2025, mentionne que la présence d’un container devant le raccord empêche l’accès à la réserve incendie. Un constat identique avait été établi en 2023. En 2024, le SDIS indique ne pas avoir pu accéder au site. Selon cette même base de données, la réserve incendie est renseignée comme indisponible depuis le 12/09/2022. Constat : L’absence de compte-rendu du SDIS, ainsi que les informations issues de la base de données du SDIS indiquant une indisponibilité de la réserve incendie, ne permettent pas d’attester de son caractère opérationnel. La présence d’obstacles rendant l’accès impossible constitue un dysfonctionnement majeur des moyens de défense incendie. Cette situation est susceptible de compromettre gravement l’intervention des secours en cas de sinistre et traduit un défaut de maintien en conditions opérationnelles des équipements de sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7.4.5
Constat de la visite précédente : Absence de vérification à la suite de la mise en place d'un parafoudre. La vérification de cette installation n’a pas été effectuée.7/9 L’exploitant a transmis le rapport de vérification initiale daté du 4 janvier 2024. À la suite de ce rapport, des travaux ont été réalisés afin de mettre l’installation en conformité. Une nouvelle vérification a été effectuée, donnant lieu à un rapport en date du 23 février 2024, réalisé par la société EXPERATEC. Pour rappel, l’installation des dispositifs de protection contre la foudre a été réalisée le 30 décembre 2022. Il apparaît ainsi qu’un délai de deux ans s’est écoulé entre la mise en place des équipements et leur vérification initiale, alors que la réglementation prévoit un délai de six mois. Constat : Même si le délai réglementaire de contrôle n'est pas respecté, l’équipement a bien fait l’objet d’une vérification. L'écart est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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