Installation classée à MANTES-LA-JOLIE (78200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 décembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Dans l’ensemble l’installation SOMEC fait l’objet d’un s uivi attentif, cependant il conviendrait que l’exploitant mette rapidement en conformité certains points dont notamment celui qui concerne la disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie, qui doivent être rendus conformes soit aux besoins tels que fixés par l’arrêté préfectoral, soit aux besoins révisés par la mise à jour de l’étude de dimensionnement avec un avis favorable du SDIS.. Ce point est un des enjeux majeurs de sécurité. De façon générale, l’exploitant doit transcrire dans les documents supports et de connaissance du site, les changements opérés depuis les autorisations respe ctives des installations SOMEC et VALENERGIA et notamment ceux en lien avec la fusion des deux entités dans un périmètre unique. Il va s’agir de rendre visibles et/ou opérationnels les nouveaux équipements et la réorganisation des deux sites désormais combinés : mise à jour des moyens d ’interventions, de la quasi totalité des plans de l’installation, opérationnalité des baies d’analys e pour l’autosurveillance des rejets air, dimensionnement des rétentions... Si nécessaire, l’exploitant devra porter à la connaissanc e du préfet les éléments modifiés sur le périmètre intégré depuis la fusion des deux sites intervenue en février 2022.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Type d’effluent-Rejets eau au milieu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 4.3.10 / Code de l’environnement – article R 181-46-II
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission des eaux de purge et eaux pluviales Suite de l’inspection du 26 novembre 2020 Prescriptions contrôlées : - Arrêté préfectoral du 02/04/2009 – article 4.3.10: L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux non polluées dans le milieu récepteur considéré · les valeurs limites (moyenne journalière) en concentrations ci-dessous définies : Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (Eaux Pluviales) Référence du rejet vers le milieu récepteur: N° 3 (Eau de purge): 7/17 Article R181-46-II. Du code de l’environnement: «Toute autre modification notable apportée aux activités · i nstallations · ouvrages et travaux autorisés · à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvr e ainsi qu'aux autres équipements
Gestion de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 2.7
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection Suite de l’inspection du 26 novembre 2020
Prévention pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 3.2.4/3.2.5
* L’exploitant remet les rapports d’analyses suivants: N° AR-23N8-004187-01 sur les analyses de l’air portant sur hydrocarbures aromatiques polycycliques en date du 24 février 2023, réalisé par un pr estataire extérieur : sans dépassement constaté N° T230023530-R01, mesures des rejets atmosphériques des chaudières G1 et G4 du 11 au 13 avril 2023, réalisé par un prestataire extérieur: sans dépassement constaté N°T230000769-R01 mesure des rejets atmosphériques de la turbine à gaz du 14 au 15 février 2023, réalisé par un prestataireextérieur : sans dépassement constaté * L’exploitant transmet à échéances régulières par courri er les résultats de ses analyses des équipements en fonctionnement pour ses rejets polluants dont les rejets atmosphériques. À la suite de deux écarts constatés, dépassement SO2 du 1 9 décembre 2022 et dépassement en CO en janvier 2023, l’exploitant a mis en place des actions correctives qui ont permis de constater l’absence de dépassement sur les analyses suivantes transmises courant 2023. L’exploitant explique qu’une nouvelle baie d’analyse a été mise en service il y a deux mois, ce que l’inspection a pu constater lors de la visite de site. Aux dire s de l’exploitant, celle-ci enregistre sur place des données exactes, toutefois, le transfert de ces don nées vers l’ordinateur central est incohérent. L’exploitant déclare que l’intervention d’un instrumentiste e st prévue pour janvier 2024, afin de réaliser la mise en place de la liaison entre les diffé rents outils pour permettre une chaîne de l’auto-surveillance cohérente, présentant des données fiabilisées. 12/17 L’exploitant remet deux documents reprenant les résultats d’analyse des rejets de la TAG d’après la compilation des résultats à partir de la nouvelle baie d’analyse : Document n°1: résultats pour la TAG pour la période du 30/10/2023 au 6/11/2023 Document n°2: résultats pour la TAG pour la période du 01/11/2023 au 30/11/2023 L’inspection déplore la présentation de ces nouveaux rapports, bea ucoup plus volumineux et moins lisibles qu’auparavant. Par ailleurs, il manque les rapports faisant état des r ésultats ou du signalement de l’arrêt des générateurs 1, 2 et 4, pour les périodes évoquées ci-dessus, soit du 30/10/23 au 30/11/23. Conclusion : L’exploitant doit: - transmettre le rapport des mesures des rejets atmosphériques, - transmettre le rapport d’intervention de l’instrumentiste sur la mise en cohérence de la chaîne des appareils d’analyse à réception et au plus tard le 15
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.6.2
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Entretien moyen d’intervention Suite de l’inspection du 26 novembre 2020
Moyens d’intervention - Accident secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.7
Lors de la visite de site, l’inspection a pu constater visuellement la présence : - du dispositif de coupure manuelle, en entrée de site. Toutefois, la vanne, permettant d’actionner ce dispositif ne comporte ni indication du sens de la manœuvre, ni repérage adaptés des positions ouverte et fermée. - des deux vannes automatiques redondantes, les alarmes de dé tection de gaz réparties sur les différents équipements servant à couper automatiquement l’alimentation en combustible (gaz) et l’alimentation électrique. Conclusion : L’exploitant doit mettre en conformité le dispositif de coupure manuelle de l’arrivée du combustible sur le site par l’ajout d’un affichage explic ite permettant d’identifier le sens de la manœuvre et le repérage clair de la position ouverte ou fermée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.5.3
Lors de la visite de site, l’inspection remarque trois fûts 200 litres d’huiles minérales, dont un fût d’huiles usagées. Ceux-ci sont répartis sur deux dispositifs de rétention qui sont d’une part déjà partiellement remplis de liquide noirâtre et d’autre part semblent insuffisamment dimensionnés. Conclusion : L’exploitant doit s’assurer que : - tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une rétention dimensionnée en tant que de besoin. - les capacités de rétention ne sont pas minorées par la présence d’éléments liquides à évacuer ou autres.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-45
L’exploitant présente son compte ouvert sur la plateforme tr ack-déchets ; celui-ci est commun à l’ICPE «SOMEC biomasse» qui relève du même numéro de S IRET que « SOMEC», alors que les 2 établissements sont séparés d’une distance d’environ 400 mètres. Par échantillonnage, l’inspection a demandé à visualiser le B SDD n° BSD-20230629-5BCEAAD9X annexé au bordereau n° BSD-20230728-05PAZX8YR. Celui-ci concerne une expédition de piles usagées, codées 20-01-33*, en date du 30 juin 2023. Celui-ci semble complet, daté, signé et finalisé avec le code déchet dangereux correspondant à des déchets de piles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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