Il a été constaté que les non-conformités identifiées lors de la précédente inspection ont fait l’objet d’actions correctives de la part de l’exploitant. Cependant, celle relative à la traçabilité des déchets demeure incomplète (le registre de déchets est incomplet). Concernant la situation administrative, la mise à jour des rubriques concernées par les actes administratifs relatifs à l’exploitation de ce site (arrêté préfectoral et récépissé de déclaration) n’a pas été réalisée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
1sans suite
Caractéristiques de l'établissement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1984, article 2
Lors de l’inspection du 14/10/2021, la situation administrative a été examinée par l’inspection. Il a été constaté au regard des évolutions des activités réalisées sur le site depuis 1984 (date de l’autorisation d’exploiter) et de l’évolution de certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, la nécessité de remettre à jour le tableau des rubriques d’activité pour cet établissement, notamment par un positionnement sur la rubrique 153 bis-A-2, dont l’unité du volume d’activité ne correspond plus à celle de la rubrique actuellement en vigueur. Il a été demandé à l’exploitant au travers du rapport d’inspection du 16/12/2021 d’adresser à l’inspection des installations classées, un positionnement sur les rubriques actuellement en vigueur, sur la base des activités abandonnées depuis plus de 3 ans et de celles exercées actuellement. L’exploitant indique ne pas avoir réalisé ce positionnement. L’inspection informe que pour cette mise à jour, l’exploitant à la possibilité de s’appuyer sur la nomenclature des installations classées disponible sur le site aida.ineris.fr ou de faire appel à un bureau d’étude. Il est demandé à l’exploitant d’adresser ce positionnement sous un délai de 2 mois à compter de la réception du présent rapport.
Contrôle de la production et de l'élimination des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1984, article 6.2
Au cours de la dernière inspection, il avait été constaté que l’exploitant ne disposait pas d’un registre des déchets sortants ce qui est un fait non-conforme aux dispositions réglementaires. En conséquence, il avait été demandé à l’exploitant de tenir à jour un registre présentant l’ensemble des informations demandées par la réglementation. Il a été constaté que l’exploitant tient à jour depuis novembre 2021 un registre des déchets sortants du site. Ce registre se présente sous la forme d’un tableur informatique. La date, la raison sociale du destinataire, le type de déchet et la quantité concernée sont présentes dans ce tableur. Toutefois certaines informations demeurent absentes au regard de l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets,.... Les informations manquantes sont notamment: - le code déchet, - le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement vers lequel le déchet est expédié, - le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement. Il est demandé à l’exploitant de compléter le registre des déchets sortants par l’ajout des informations manquantes prescrites à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 susmentionné. Par ailleurs, lors de l’inspection de 2021, au regard des principaux types de déchets expédiés en centre d’enfouissement par l’exploitant (fils textiles enroulés sur des cônes en plastiques ou en carton), il avait été demandé à l’exploitant d’apporter la démonstration que pour ces déchets, il n’y a pas d’autres solutions de traitement que celle visant à les éliminer en centre d’enfouissement. Cette justification n’ayant à ce jour pas été adressée à l’inspection, il est demandé à l’exploitant de l’adresser au travers du document demandé au premier point de contrôle du présent rapport.
Transvasement de matières toxiques, corrosives ou polluantes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1984, article 3.7
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l’absence d’imperméabilisation de l’aire de dépotage de fuel lourd. L’absence d’imperméabilisation de cette aire de dépotage étant un fait non conforme aux prescriptions de l’article 3.7 , il avait été demandé à l’exploitant d’informer l’inspection dans un délai d’un mois les mesures qu’il comptait prendre pour lever cette non-conformité avant tout nouveau dépotage. Cette réponse n’a pas été adressée à l’inspection des installations classées. Toutefois, il est constaté que les travaux d’imperméabilisation de l’aire de dépotage sont en cours de réalisation. Une excavation d’environ 40 cm de profondeur équipée d’un treillis métallique a été réalisée. L’exploitant indique que du béton va prochainement être coulé pour finaliser l’aire de dépotage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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