Installation classée à Baule (45130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2015, article 7.6.5
Pour mémoire, observations de l'inspection du 06 aout 2022 : C2 : Absence de justification du bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'un incendie (absence de contrôle des points F, têtes blindées dans la sous-cellule de liquides inflammables). D1 : Avant remise en service, l'exploitant justifie de la remise en état du système d'extinction dopé (émulseur, vessie percée), de l'analyse de risque des observations formulées et du plan d'actions associés le cas échéant. Présentation du rapport de vérification semestrielle des installations d'extinction automatique (MINIMAX ; 14 mars 2022). - Absence de contrôle des points F et absence de contrôle de la qualité des émulseurs. - Stockage de "mousse expansé" sous le auvent : non compatible avec une protection sprinkler en toiture de type E.S.F.R.:OK - Absence de présentation des courbes de pompes et des besoins hydrauliques calculés défavorisé/favorisé, absence de présentation du plan de masse et des fiches descriptives des réseaux de protection (densité, hauteur et mode de stockage, risque). - Moto-pompe diesel source B1 et B2 ne démarre pas en mode automatique sur le pressostat n°1. Têtes sprinklers blindées par la lisse des racks. -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
L'exploitant n'a pas déclaré les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement pour l'année 2024 au titre 2023. Constat d'écart : L'exploitant ne respecte pas la périodicité annuelle de déclaration de déchets dangereux générés de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le justificatif de la déclaration annuel sur GEREP. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Installations de protection contre le risque foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2015, article 7.3.5.4
Pour mémoire, l'inspection du 03 aout 2022 avait relevé : C1 : Absence de justification de la conformité des installations de protection contre le risque foudre (absence de test des têtes de PDA lors de la vérification complète). Présentation du rapport de vérification visuelle des installations de protection contre le risque foudre (société PIORTECH ; 30 juin 2022). Conforme. Présentation du rapport de vérification complète des installations de protection contre le risque foudre (société PIORTECH ; 9 novembre 2021). Conforme mais absence de justification de la tête des PDA alors que l'EDD de l'établissement retient la conformité des installations de protection contre le risque foudre dans la prise en compte de la réduction du risque. Réponse de l’exploitant du 14 juin 2023 : Nous sommes en attente d’une proposition pour le contrôle des têtes PDA Analyse de l’inspection : La justification de la conformité des installations est un préalable à la remise en location (période estivale et écart relevé en août 2022). Ecart maintenu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Article 12 de l'annexe II
L’inspection constate un défaut sur l’équipement de contrôle et de signalisation (ECS) du système de sécurité incendie (SSI) situé à l’accueil du bâtiment. Il s’agit d’un défaut des batteries du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI). L’exploitant indique que la société de maintenance a été prévenue pour une intervention afin de résorber rapidement cet écart. L’exploitant a transmis une attestation de la société TGC du 21/11/2024. Les batteries défectueuses du CMSI ont été remplacées. Toutefois, d'après l'attestation de l'entreprise, Il subsistait un défaut en lien avec un des détecteurs gaz de la salle de charge qui a été inhibé. L'exploitant a transmis une fiche travaux de la société TGC du 17/12/2024. Une intervention a été effectuée sur les modules gaz de l'installation ce qui a permis de lever le défaut de la salle de charge. Une photo du tableau du SSI de l'entrepôt a également été transmise par l'exploitant. L'inspection constate l'absence d'alarme ou de défaut sur le tableau du SSI. Au vu des éléments présentés, l'inspection constate que le SSI est en service et opérationnel à la date de la dernière intervention du mainteneur. L'exploitant doit veiller au suivi de la maintenance du système.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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