Installation classée à Lauzerte (82110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit confirmer la disponibilité des moyens en eau et des moyens de confinement et justifier de la mise en place de détecteur de fumée dans les locaux techniques. De plus, il doit porter à la connaissance du Préfet les modifications apportées à l'installation (installation photovoltaïque) en justifiant de sa conformité réglementaire. Enfin, il doit mettre à disposition du SDIS le plan de défense incendie.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant possède un téléphone fixe et portable pour alerter le SDIS.7/13 Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plans des locaux. L'exploitant indique la présence de deux poteaux incendie dont un à moins de 100 mètres délivrant un débit de 34 m3/h. L'exploitant présente un mail du SDIS du 15/05/25 qui indique deux poteaux incendie à moins de 200 m dont le plus loin délivre un débit de 58 m3/h. Le SDIS considère dans ce mail que l'eau disponible est suffisante. Ce point n'est cependant pas conforme à la réglementation. Il est constaté la présence sur site d'extincteurs qui ont été contrôlés par la société LSI le 21/03/25. Ce contrôle conclut au bon fonctionnement des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la présence d'un poteau incendie délivrant au minimum 60 m3/h à moins de 100 mètres de l'installation ou à défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plan de défense incendie du site. Ce plan n'a pas été transmis au SDIS et n'est pas mis à disposition à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet son plan de défense incendie conforme à l'article 22-I de l'arrêté ministériel du 26/03/12 et le met à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'exploitant indique réaliser des exercices d'évacuation uniquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un exercice incendie comprenant notamment la mise en œuvre du confinement des eaux d'extinction incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un bassin de confinement mais celui-ci n'est pas étanche. De plus, la zone de l'ancienne déchetterie pourrait recevoir des eaux d'extinction incendie et n'est pas reliée au bassin de confinement. Le confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie n'est pas assuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la présence d'un dispositif permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie et de son bon dimensionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2025, article R.512-46-23
L'exploitant indique ne pas avoir porté à la connaissance du Préfet les dernières évolutions du site et notamment la mise en place des installations photovoltaïques. L'inspection constate que les parcelles mentionnées dans l'arrêté d'enregistrement ne couvrent pas l'ensemble du périmètre (absence des parcelles 1536, 1543, 1542, 1552 et 1553) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au Préfet un porté à connaissance concernant l'ensemble des modifications apportées aux installations par rapport au dossier initial et notamment les installations photovoltaïques comprenant un document justifiant du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant intègre l'ensemble des parcelles dans ce porter à connaissance en justifiant de la maîtrise foncière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le jour de l'inspection l'exploitant indique qu'il n'y a pas de détecteur de fumée dans les locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des détecteurs de fumée dans les locaux techniques et justifie de la pertinence du dimensionnement retenu. De plus, Il rédige des consignes de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’exploitant présente le jour de l’inspection un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques associés. Des panneaux sont également présents sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
6/13 Le jour de l'inspection il est constaté la présence de trois accès permettant l'intervention du SDIS. Il est constaté la présence de système anti-chute sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté le plan à jour de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que des locaux mentionnant, pour chaque local, les dangers présents. Il est également présenté le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Le jour de l'inspection il est constaté la présence : - d'un dispositif afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre bas. - des panneaux signalant le risque de chutes. - que la partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. - un affichage visible qui interdit cette zone aux usagers. Il n'a pas été constaté d'encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
13/13 Le jour de l'inspection l'exploitant présente le registre de traçabilité des déchets sortants. Celui-ci n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Le jour de l'inspection l'exploitant présente l'attestation de la société DENIOS garantissant les dispositions constructives du local de stockage de déchets dangereux conforme à l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 27/03/12.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOUPARGEL— Montauban (82000)3 points de contrôle avec suites administratives
BOYER SAS— Moissac (82200)6 points de contrôle avec suites administratives
OSAGRA— Belvèze (82150)3 points de contrôle avec suites administratives