Installation classée à Hauconcourt (57280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a fini son exploitation et est en fin de remblayage avec des déchets inertes extérieurs. Une procédure de gestion des déchets pour le remblayage de la carrière existe néanmoins, certains points sont manquants et font l'objet de demandes d'actions correctives: rédaction d'une DAP pour les déchets provenant de tous les chantiers quelle que soit leur taille et vérification de la non- dangerosité des déchets. Les justificatifs associés devront être transmis à l'inspection des installations classées (l'inspection).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant du site a fourni une procédure des gestion des déchets inertes entrants. Celle-ci détaille la remise en état du site tout au long de ses phases d'exploitation. Actuellement, la carrière n'a plus d'activité d'extraction et est en phase finale de remise en état (phase 6). L'exploitant n'accepte que les déchets inertes mentionnés dans l'Annexe I de l'arrêté du 12/12/2014 à l'exception des déchets d'enrobés qui potentiellement sont susceptibles de contenir du goudron. Actuellement, l'exploitant ne demande pas de Demande d'Acceptation Préalable (DAP) pour les chantiers de moins de 500m3, lesquels constituent, d'après ses déclarations, la majorité des apports. Il a fourni la DAP d'un des derniers chantiers acceptés pour exemple, celui de NGE avec les analyses selon l'arrêté du 12/12/2014.Pour les chantiers de moins de 500m3, l'exploitant précise que la migration de son logiciel actuel vers un modèle plus évolué lui permettra de rédiger des DAP et Certificats d'Acceptation Préalable (CAP) pour toutes les tailles de chantiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de lui fournir la nouvelle procédure de gestion des déchets inertes entrants afin de justifier de l'établissement d'une DAP et d'un CAP pour chaque chantier accepté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant, dans sa procédure de DAP, indique la provenance exacte du chantier d'où proviennent les déchets inertes servant au remblayage de la carrière et demande, pour certains chantiers, des analyses selon les critères de l'arrêté ministériel du 12/12/2014. La DAP précise bien que les déchets bitumeux sont interdits. Cependant, cela n'est pas suffisant car les déchets provenant des chantiers de moins de 500 m3 ne sont pas concernés par la DAP ni par des analyses. De plus, la procédure de gestion des déchets et la DAP ne prévoient pas la vérification du caractère non contaminé du site d'origine des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces éléments, l'inspection demande à l'exploitant d'intégrer dans sa procédure d'acceptation des déchets inertes, la vérification de la provenance des matériaux et du fait qu'ils ne proviennent pas d'un site pollué.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le jour de la visite d’inspection, il n'y a pas eu de déchargement de camion observé. Néanmoins, le modèle de DAP a été fourni à l'inspection et contient l'ensemble des éléments demandés dans l'article 5 ci-dessus. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant déclare que l'opérateur du bulldozer est présent tout le temps de l'ouverture de la carrière, ce qui lui permet de réceptionner les camions de déchets permettant le remblayage de la carrière. L'opérateur réalise le contrôle visuel et olfactif au moment du déchargement et ensuite au moment d'étaler les matériaux dans la carrière.Il a à sa disposition un 'BluePad", équipement permettant de géolocaliser les matériaux utilisés pour le remblayage camion par camion et d'éditer un bordereau. Ce bordereau sert à la traçabilité et à la facturation. Si une anomalie est constatée ou suspectée, à savoir la présence d'éléments interdits pour le remblayage du site, une benne est à disposition de l'opérateur du bulldozer permettant d'isoler les éléments interdits. S'il n'est pas possible de stocker ces déchets, l'opérateur recharge les matériaux pour les faire repartir du site. Son "BluePad" lui permet de réaliser des photos pour éditer un rapport d'incident.Ce point n'appelle pas de remarque pas de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
L'inspection s'est rendue sur les sites de déchargement des matériaux pour le remblayage de la carrière et n'a pas constaté la présence d'éléments ni de matériaux interdits sur le site. Le contenu de la DAP comporte explicitement cette interdiction. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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