DECONSTRUCTION AUTOMOBILE RUEGGER

Conformité des bordereaux de suivi de déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45

Il a été constaté sur l'application Trackdéchets que le centre VHU DAR y était bien inscrit. Toutefois, aucun BS VHU n'a été créé sur cette application pour les VHU réceptionnés qui lui sont apportés par des professionnels (garages). Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article R. 541-45 du code de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un BS VHU devra être mis en place / créé pour chaque VHU réceptionné en provenance d'un professionnel, sous 6 mois.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions nationales 2025 · Traçabilité des déchets dangereux – Trackdechets

Conformité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires

Thèmes : Situation administrative · Conformité des installations

Plan de défense contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I

Un plan de défense contre l’incendie est en cours d’élaboration. Il comprend : - un registre des consignes à suivre en cas d’incendie (consignes générales et consignes d’évacuation en période ouvrée), - les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener par l’exploitant à compter de la détection d’un incendie, - un registre des rondes et le plan de cheminement des rondes de prévention incendie (rondes effectuées par […], habitant une maison sur la parcelle mitoyenne); - un plan de situation décrivant schématiquement la localisation des poteaux d’incendie et RIA; - les attestations de formation du personnel à la manipulation des extincteurs. Toutefois, il y manque les autres informations requises, notamment: - les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l’arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - la description des dangers sur les plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets, - la localisation sur le plan des zones de stockage temporaire des VHU électriques ou hybrides et du local de stockage temporaire des batteries de puissance extraites, et de la future zone d’immersion envisagée (l'exploitant prévoit de mettre en place un ampliroll étanche); - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation, la localisation et l’alimentation des différents points d’eau, l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations; - une attestation de conformité des poteaux d'incendie; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l’état des matières stockées prévu à l’article 4 sont tenus à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler ; - la localisation des petits îlots et les déchets qu’ils sont susceptibles de contenir. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 21.I de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifiées par l'arrêté du 22/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan de défense contre l'incendie des informations manquantes requises.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de défense contre l'incendie

Maîtrise des incendies

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21. II

Il est constaté la présence d’un téléphone fixe et de plusieurs portables professionnels. L’exploitant déclare prévoir la mise en place d’une alarme incendie sur le site (devis à l’étude). Les attestations de formation du personnel à la manipulation des extincteurs réalisée le 13/12/2024 ont été présentées. Toutefois, aucun exercice de défense contre l’incendie n’a encore été effectué, l’exploitant prévoit d’en réaliser un pour fin mars. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 21. II de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié par l'arrêté du 22/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le compte rendu de l’exercice dès qu’il sera réalisé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de défense contre l'incendie

Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41

11/15 Il est constaté la mise en place sur le site d'une zone de stockage temporaire dédiée à l'entreposage des véhicules électriques ou hybrides, accidentés ou non, jusqu'au démontage des batteries de puissance qui sont ensuite stockées dans un local adapté, dont les murs sont REI120. […] a présenté les justificatifs de son habilitation au retrait des batteries sources d'alimentation principales de véhicules électriques et hybrides suite à 4 actions de formations: - une formation référencée FMT57, pour la dépose des batteries de traction et composants de véhicule électrique ou hybride gravement endommagé, délivrée par le pôle formation de INDRA SAS, qui s'est déroulée du 11 au 12 mars 2025; - un certificat de réalisation de l'action de formation 52163 relative à la prévention des risques électriques lors de travaux sous tension (B2TL), délivrée par l'organisme GNFA, qui s'est déroulée du 7 au 11 novembre 2023; - une attestation de formation au module de formation intitulé "Dépose des batteries Véhicules Électriques / Hybrides" délivrée par le pôle formation de INDRA SAS, qui s'est déroulée le 24 mai 2023 - un certificat de réalisation de l'action de formation relative à l'habilitation électrique B0L BCL B2VL B2XL opération batterie B2XL dépanneur remorqueur, délivrée par l'organisme LEXOM, qui s'est déroulée du 7 au 9 juin 2022. L'exploitant déclare qu'il applique les modalités d'enlèvement de batterie dans les délais réglementaires, à l'exception des VHU accidentés, dont le délai de retrait des batteries dépend de celui du constat de l'expert de l'assurance. Il est constaté la présence d’un véhicule électrique accidenté dont la batterie n’a pas été démontée. De plus, toutes les batteries enlevées (VEH accidentés ou non) sont stockées dans le même local. Ces derniers constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place une procédure relative au retrait des batteries des VEH accidentés imposant le retrait des batteries de démarrage et de puissance avant la fin du 1er jour suivant leur réception sans attendre l’expertise des assureurs, sauf dans le cas où le démontage de la batterie est impossible en moins de quatre heures. De plus, les batteries extraites des VEH accidentés seront stockées séparément des autres batteries, dans une zone à préciser.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Prévention risques d'incendie

Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20

Il est constaté la présence sur le site: - d'un téléphone fixe et de téléphones portables professionnels; - de plans des locaux; - de 23 extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et lieux présentant des risques spécifiques (bureau, atelier de démontage des VHU, zone de stockage des fluides inflammables), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; les extincteurs ont été vérifiés en date du 17/03/2025 par la société spécialisée SIPP; - de 2 poteaux d'incendie. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de justificatif des débits délivrés par ces poteaux d'incendie datant de moins d'un an. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs des débits délivrés par les 2 poteaux d'incendie sous 1 mois.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de défense contre l'incendie

Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 2515/15

Il est constaté l'absence de dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 25 .V de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif interne ou externe permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre afin de pouvoir les récupérer ou les traiter.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Prévention des risques de pollution