Installation classée à Mézières-sur-Seine (78970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006519853
Commune
Mézières-sur-Seine (78970)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 29 octobre 2024
SIRET
52179134300085
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'exploitant a réalisé les campagnes d'analyses PFAS prescrites par arrêté ministériel du 20 juin 2023. L'exploitant doit : compléter son système de management environnemental par la rédaction de quelques procédures, • porter à connaissance du préfet les activités de traitement réalisées sur les laitiers, ses caractéristiques et le classement ICPE applicable (2791 et 3532), • transmettre au registre national des terres excavées et sédiments les informations relatives aux mouvements de terres sortant. •
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Système de management environnemental et procédures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article annexe 2
La société GEOCYCLE FRANCE n'a pas de certification à la norme internationale NF EN ISO 14001. Il n'a pas été présenté de document signé par la direction de GEOCYCLE FRANCE permettant de comprendre si les éléments suivants existaient bien : "1. Engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau 2. Définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation" Les participants à l'inspection présentent toutefois une note de Lafarge France intitulée "APPROPRIATION FRANCE - STANDARD MANAGEMENT SANTE SECURITE ET ENVIRONNEMENT", qui indique que Lafarge France met en œuvre les standards du groupe Holcim et les exigences de la réglementation française, et décrit de manière synthétique les éléments principaux du système de management de la Santé Sécurité Environnement (SSE) chez Lafarge France. Toutefois il n'est pas clairement explicité dans cette note que les activités de GEOCYCLE FRANCE sont effectivement concernées et couvertes par le champ d'application de cette note (qui ne fait pas état d'activités de dépollution) ; lors de l'inspection, l'exploitant a laissé entendre que c'est le cas étant donné que GEOCYCLE FRANCE est détenue à 50% par LAFARGE CIMENTS et à 50% par LAFARGE GRANULATS. Ultérieurement, la politique Santé, Sécurité et Environnement signée par le directeur général de la société de droit étranger HOLCIM à date du 2 mai 2024 a également été communiquée à l'inspecteur. Celle-ci n'était pas affichée dans les locaux de l'installation et il n'a finalement pas été compris si une appropriation et une déclinaison de la politique environnementale au sein de la société GEOCYCLE FRANCE existait. 11/16 L'inspecteur a ensuite sollicité la présentation des procédures relatives à la gestion des flux de déchets de l'installation. Il a relevé l'existence des procédures suivantes : Exploitation de l'unité de traitement en fonctionnement normal• Procédure Réception Evacuation Instruction Pont bascule• Gestion des terres et matériaux• Procédure Contrôles de conformité à réception• Procédure traitement biologique• Procédure de prétraitement• Prélèvement des sols• L'inspection estime que ces procédures sont de nature à répondre aux exigences des points II a et b de l'annexe 2, et en partie au point II d (les performances des installations de traitement ne sont pas explicitées). Par contre, aucune procédure n'a pu être présentée pour répondre au point II c. Dema
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46 II
Du 14/12/2023 au 16/10/2024, l'installation a accueilli presque 7000 tonnes de laitiers non traités. Ces laitiers font l'objet de campagnes de déferraillage et criblage pour valorisation matière. Cette activité de traitement de déchets est à ranger sous la rubrique 2791 ainsi que sous la rubrique 3532 "traitement du laitier et des cendres". Quand bien même l'installation est déjà autorisée pour les rubriques 2791 et 3532, le dossier de demande de l'exploitant ne mentionnait pas une activité de traitement du laitier. Il s'agit donc d'une modification notable des modalités d'exploitation devant être portée à connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société GEOCYCLE FRANCE doit porter à connaissance du préfet l'activité de traitement du laitier avec tous les éléments d'appréciation, en particulier la description du procédé de traitement, ses caractéristiques ainsi qu'une conclusion quant à l'exploitation de la rubrique 3532 sous la puce "valorisation des laitiers et des cendres".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des terres excavées - Transmission au RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43-1 II
L'inspecteur constate que les informations sur les terres excavées entrant dans l'installation sont transmises au RNDTS, mais qu'au contraire les informations sur les terres excavées sortant de l'installation n'ont pas été transmises au RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au RNDTS les informations sur les terres excavées sortant de l'installation, rétroactivement sur l'année 2024, puis dans le délai réglementaire imposé pour les autres mouvements sortant à venir . 16/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2017, article 4.4.4
Un seul employé de la société GEOCYCLE FRANCE est à demeure sur l'installation, les opérations de manutention et de traitement de déchets étant confiées à des sous-traitants. Concernant les opérations d'échantillonnages sur les lots de terres actuellement réalisées par l'employé, il a été indiqué à l'inspecteur qu'une formation complémentaire de l'employé était programmée au CNAM les 22 et 23/01/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de fournir l'attestation de formation CNAM de l'employé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a communiqué les rapports d'analyses en PFAS et AOF du laboratoire SGS pour 3 campagnes de prélèvements réalisées les 16/05/2024, 19/06/2024 et 20/08/2024. Les analyses ont porté sur l'ensemble des paramètres listés au 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'arrêté du 20/06/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2017, article 8.1.5
Par sondage, l'inspecteur a demandé la consultation de 2 dossiers : GEO23-13 et GEO23-18. Le dossier GEO23-13 n'appelle pas d'observations, il contient notamment des diagnostics amiante et HAP donnant des précisions sur la nature et l'origine des déchets. Par contre, le dossier GEO23-18 manque d'éléments descriptifs permettant de comprendre l'origine des déchets et de la pollution (absence d'un résumé de l'historique des activités ayant eu lieu sur le site ou de l'historique de la pollution; absence de tout autre document permettant une meilleure compréhension de la pollution).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2017, article 8.1.6.2
Par sondage, l'inspecteur a sollicité la consultation de 2 dossiers : GEO23-13 et GEO23-18. Pour le dossier GEO23-13, 1036 tonnes de déchets ont été réceptionnés du 28/05/2024 au 20/06/2024, et réparties en 3 lots de 307 t, 310 t et 419 t. 3 prélèvements pour analyses ont été réalisés par l'exploitant sur chacun des lots les 29/05/2024, 06/06/2024 et 18/06/2024. Pour le dossier GEO23-18, 712 tonnes de déchets ont été réceptionnés du 03/09/2024 au 05/09/2024, et répartis en 2 lots de 290 t et 422 t. 2 prélèvements pour analyses ont été réalisés par l'exploitant sur chacun des lots les 04/09/2024 et 05/09/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exigence portant sur la notion de lot de 300 tonnes maximum est interprétée de façon souple par l'exploitant; et conduit à faire l'économie d'une analyse par certificat d'acceptation préalable. En toute rigueur, la prescription pourrait donc être considérée comme n'étant pas respectée. Un positionnement de l'exploitant à ce sujet est souhaitable.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43 I et R.541-43-1 I
Les registres d'entrées et de sorties de l'installation ont été consultés par l'inspecteur. Il n'a pas été constaté d'écart aux exigences imposées par l'arrêté du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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