Installation classée à Vauclerc (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection n’a pas révélé de non-conformités majeures en termes de type de déchets acceptés et de traçabilité sur place. Des précisions sont cependant attendues de la part de l’exploitant pour améliorer le contenu de la procédure d’acceptation préalable et s’assurer auprès du producteur du déchet de son caractère non-dangereux et inerte.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre d'admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant ne tient pas à jour un registre des refus, dans lequel sont répertoriés les camions refusés, car ne contenant pas des déchets admissibles en carrières. Seuls les documents d’acceptation préalable sont conservés avec le motif de refus. L’exploitant s’est engagé à mettre en place un registre des refus, pour les formaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de tenir à jour un registre des camions refusés et du motif de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
Les déchets accueillis sur le site entrent tous dans les catégories mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 qui définit les conditions d’admission des déchets. Il s’agit très majoritairement, voire quasi intégralement de terres et cailloux (17 05 04) et de béton (17 01 01), qui sont recyclés sur place. Il n’y a donc pas de matériaux de construction, accueillis sur les carrières. L’exploitant n’est pas en mesure de garantir le caractère non-dangereux des terres et cailloux qu’ils acceptent, car il ne peut pas justifier l’absence d’amiante dans les matériaux géologiques excavés qu’il accueille, comme l’impose l’article 2-I de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de l’absence d’amiante dans les matériaux géologiques excavés qu’il accueille ainsi que dans tous les matériaux autorisés (les bétons recyclés sur site...) dans l'Arrêté Préfectoral d'Autorisation, par la mise en place de vérifications avant acceptation, dont il détaillera les opérations à l’Inspection sous un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Les déchets accueillis sur le site entrent tous dans les catégories mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 qui définit les conditions d’admission des déchets. Il s’agit très majoritairement, voire quasi intégralement de terres et cailloux (17 05 04) et de béton (17 01 01), qui est recyclé sur place. Outre le contrôle visuel des déchets et l’adéquation avec le code déchet déclaré par le producteur, l’exploitant ne s’assure pas du caractère inerte du déchet pour chaque lot. Notamment, il ne s’assure pas que les terres et cailloux (17 05 04) ne proviennent pas d’un site contaminé, comme l’impose l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé. L’exploitant réalise de manière aléatoire des analyses sur des lots acceptés, en attente de mise en remblais, 2 à 3 fois par an, pour vérifier le caractère inerte des déchets. Ces analyses sont réalisées par Eurocontrôle Qualité Laboratoire routier. Les résultats des dernières analyses réalisées, en date du 03/10/2024, sur 5 échantillons, ont été fournis par l’exploitant. Elles montrent la conformité de 4 échantillons aux seuils des paramètres de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé et le dépassement d’un échantillon en COT en contenu total, le rendant non- conforme. L’analyse ayant été réalisée sur le chantier, ce dernier lot n’a pas été accepté sur le site de la société Roncari. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de la non-provenance d’un site contaminé des déchets accueillis, par la mise en place de vérifications avant acceptation, dont il détaillera les opérations à l’Inspection sous un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L’exploitant ne remplit pas la base de données électronique centralisée, dénommée « registre national des terres excavées et sédiments », comme lui impose l’article R.541-43-1 du code de l’environnement, en tant que personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de créer un compte sur cet outil et d’y téléverser les données relatives à l’accueil de terres excavées dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La carrière de Vauclerc, et les carrières de la société Roncari d’une manière générale, accueillent des déchets inertes extérieurs qui peuvent suivre deux itinéraires avant d’arriver sur la carrière : - Soit ils sont chargés et transportés du chantier par des camions de la société Roncari, qui vont directement les décharger sur la carrière, - Soit ils sont amenés par des fournisseurs, sur le site de Vitry-en-Perthois, où les vérifications et pesées liées à l’accueil sont réalisées, avant que les déchets ne soient emmenés sur la carrière par un camion de la société Roncari. Il n’y a donc aucun camion extérieur à la société Roncari qui se rend directement sur la carrière pour y décharger des déchets. Tous les apports de déchets sur la carrière de Vauclerc sont réalisés par le personnel de la société, qui est formé. L’exploitant a transmis, en amont de la visite, la procédure d’acceptation écrite mise en place L’exploitant a transmis, en amont de la visite, la procédure d’acceptation écrite mise en place sur le site de Vitry-en-Perthois pour accueillir des déchets extérieurs. Cette procédure détaille les différentes étapes et vérifications réalisées lors de l’arrivée de déchets (contrôle visuel, etc.). Cette procédure, bien que correspondant aux actions réellement mises en place sur le site et constatées lors de l’inspection (remplissage du registre, édition du bordereau de suivi à l’accueil, etc.), manque de précisions, notamment sur les précautions supplémentaires prises pour les apports liés à de petits chantiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de modifier cette procédure pour apporter des précisions, notamment sur la gestion des apports provenant de petits chantiers, sur les analyses menées de manière aléatoire sur les lots accueillis, sur la formation suivie par le personnel et les vérifications qu’il mène sur les chantiers lorsqu’ils chargent les camions de la société Roncari.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un contrôle visuel est réalisé par les employés de la société Roncari, soit lors du chargement de leur camion sur le chantier, soit sur le site de Vitry-en-Perthois lors de l’arrivée d’un client et lors du déchargement de son camion sur l’aire de déchargement, présente sur le site. Une pancarte, visible à l’entrée de l’aire de déchargement, rappelle aux clients qu’il est interdit de décharger des déblais sans la présence d’un opérateur. Le personnel est formé sur la thématique des déchets inertes et les contrôles à mener pour s’assurer de leur conformité. L’exploitant ne tient pas à jour un registre des refus, dans lequel sont répertoriés les camions refusés, car ne contenant pas des déchets admissibles en carrières. Seuls les documents d’acceptation préalable sont conservés avec le motif de refus. L’exploitant s’est engagé à mettre en place un registre des refus, pour les formaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
L’Inspection des installations classées s’est rendue sur l’aire de déchargement des déchets de Vitry-en-Perthois et sur la carrière de Vauclerc. Sur ces deux sites, aucun matériaux interdit n’a été constaté. La description des déchets acceptés (codes déchets : 17 01 01, 17 01 01, 17 01 03, 17 01 07, 17 05 04 et 20 02 02) est rappelée sur une pancarte, visible à l’entrée de l’aire de déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant possède un document d’acceptation préalable, fourni par ses producteurs de déchets les plus importants, comme C’Mater, Colas, Eiffage, etc. qui constituent ses principaux fournisseurs de déchets en termes de volume. Cependant, il explique avoir des difficultés pour obtenir ce document par les petits fournisseurs, qui ne sont pas professionnels du BTP, comme les pompes funèbres par exemple. Quelques documents d’acceptation préalable ont été vérifiés par échantillonnage par l’Inspection des installations classées. Ils comportent les éléments exigés par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé, ils sont signés par le producteur et le transporteur et sont bien valables pour un délai maximal d’un an. Des analyses, réalisées une fois par an (en date du 07/12/2023), ont été transmises par le fournisseur C’Mater avec le document d’acceptation préalable, qui prévoit l’apport de 15 000 tonnes de terres et cailloux (17 05 04) pour l’année 2024. Ces analyses respectent les conditions d’admission définies par l’arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé. Cependant, vu la quantité de déchets provenant de ce fournisseur, qui est en plus une installation de tri, transit et regroupement de déchets, provenant de différents sites, il devrait être envisagé par l’exploitant de demander plusieurs analyses et justificatifs et notamment l'engagement du fournisseur sur la non dangerosité des déchets fournis, pour garantir la conformité des déchets accueillis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter et améliorer ses documents d’acceptation préalable : - en leur affectant un numéro pour améliorer la traçabilité, - en précisant l’origine des déchets, c’est-à-dire en n’indiquant pas uniquement la commune du chantier, mais plutôt des informations sur l’état des terres, comme l’usage initial sur site (anthropisé, industriel, naturel, agricole) ou l’état des terres (naturelles, polluées ou susceptibles de l’être), que le fournisseur de déchets devrait remplir, - en demandant des analyses plus fréquentes et représentatives aux fournisseurs de déchets, pour garantir la conformité des déchets accueillis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L’exploitant édite pour chaque apport de déchets un bordereau de suivi, associé à la lettre de voiture ou au bon de pesée selon la provenance du déchet. Sur ce bordereau se trouvent la date, des informations sur l’origine du déchet (nom du producteur, commune et code déchet), des informations sur le transporteur (nom de l’entreprise et lieu de déchargement), la quantité du lot, la zone de la carrière remblayée et la validation de l’acceptation du lot. Il tient également à jour un registre global pour toutes les carrières sur lequel sont répertoriés tous les apports de déchets inertes, soit en allant directement sur les carrières soit en transitant par le site de Vitry-en-Perthois. Le registre comporte les éléments suivants : N° de bordereau, Date, Client, Ville de provenance, transporteur, Immatriculation du camion, Lieu de déchargement, Poids, Quantité, Code déchets, Maille remblayée. La colonne liée à la « maille remblayée » renvoie à un plan de carroyage de la carrière concernée, qui permet de connaître avec précision l’endroit où a été mis en remblais le lot de déchets concerné. La traçabilité est donc assurée jusqu’à la mise en remblais finale. Quelques bordereaux de suivi ont été vérifiés par échantillonnage par l’Inspection des installations classées lors de la visite. Leur cohérence avec le registre a également été vérifiée et n’a pas soulevé de remarque de la part de l’Inspection. L’exploitant respecte donc les prescriptions de l’article 12.3-III de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé, par la mise en place de bordereaux de suivi, d’un registre et d’un plan topographique, permettant de garantir la traçabilité des déchets accueillis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Aucun suivi de la qualité des eaux souterraines n’est prescrit à l’exploitant dans l’arrêté préfectoral autorisant la carrière. Il n’y a donc pas de piézomètre présent sur le site. Cependant, des analyses sont réalisées par l’entreprise Aquanalyse Laboratoire deux fois par an dans les eaux résiduaires de bassin, pour suivre leur qualité. Elles portent sur les paramètres suivants : couleur, pH, DCO, MES, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc. Les deux derniers résultats d’analyse, en date du 03/04/2024 et du 22/10/2024, ont été fournis par l’exploitant (respectivement le rapport d’essai N°202404.118.1 et le N°202410.658.1). Ils ne montrent aucune valeur ou variation anormale des paramètres. A noter, qu'une surveillance des eaux souterraines sera mise en place dans le cadre du projet d'extension en cours d'instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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