Installation classée à Mondelange (57300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de mettre en place les actions correctives suivantes et de transmettre les justificatifs associés dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport : procéder, conformément à ses engagements, à la clarification de sa procédure d'acceptation préalable (PAP) pour ce qui concerne les notions de "tolérance au premier voyage" et "visite préalable de chantier" (PDC n°1 : PAP) ; • faire systématiquement procéder à la signature des documents d'acceptation préalable (DAP) par les différents intermédiaires (transporteurs notamment) préalablement à l’acceptation des déchets sur site (PDC n°2: DAP) ; • réaliser la mise à jour de sa PAP et de son modèle de DAP afin que l'ensemble des déchets visés à l'article 2-I de l'arrêté ministériel du /2014 susvisé soient explicitement pris en compte (PDC n°4 : Justification de la non-dangerosité) ; • évacuer vers des filières adaptées les déchets inertes non autorisés (blocs bétons) et les déchets non inertes non autorisés (plastiques, papiers, bois) identifiés sur le carrière (PDC n°5 : caractéristiques des matériaux inertes). •
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 partiel
Lors de la visite, l'exploitant a décrit la procédure d'acceptation préalable communiquée en amont de la visite. L'inspection constate notamment que la PAP présentée (version du 16/06/2025) : est une procédure nationale ;•5/9 prévoit au moment de l'établissement du document d'acceptation préalable (DAP), une vérification du caractère ou non à risques du chantier par l'exploitant fondée sur la base de données Géorisques ; • comprend une annexe 6 dédiée aux modalités de recherches des sites et sols pollués sur Géorisques ; • spécifie que seuls les déchets inertes sont autorisés sur le site ;• précise qu'une visite de chantier est opérée par le service commercial préalablement à l'établissement du DAP ; • prévoit en cas de chantier diffus, une tolérance possible lors du premier voyage en attente du DAP. • L'exploitant déclare que : la visite de chantier n'est pas systématique et est limitée au cas des chantiers dits à risques et s'engage à préciser ce point dans la PAP ; • la tolérance susvisée porte uniquement sur l'accompagnement du client par l'exploitant dans la constitution du DAP qui dans ce cas est établi à son arrivée sur son site et non préalablement. L'exploitant s'engage également à faire clarifier ce point dans la PAP. • L'inspection a également constaté le jour de la visite les éléments suivants : le modèle de DAP prévoit une case dédiée "chantier référencé Georisques oui/non" ;• la case est dûment complétée pour chaque DAP présenté.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder, conformément à ses engagements, à la clarification de sa procédure d'acceptation préalable pour ce qui concerne les notions de "tolérance au premier voyage" et "visite préalable de chantier". A cet effet, l'exploitant doit justifier de la révision de sa PAP dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Vu les DAP présentés (DAPGRA-0000018902 - chantier français, DAPGRA-0000016899 - chantier français, DAPGRA-0000012428- chantier luxembourgeois). Les codes des déchets concernés par ces DAP figurent à l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé. L'inspection constate que le DAP DAPGRA-0000018902 ne comporte pas la signature des différents intermédiaires (transporteur 2). Les déchets concernés sont acceptés malgré cette incomplétude. Un des DAP présentés n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de faire systématiquement procéder à la signature des DAP en sus du producteur de déchet, par les différents intermédiaires (transporteurs) préalablement à l’acceptation du déchet sur site. A cet effet, l'exploitant doit transmettre les justificatifs associés à l'inspection dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I partiel
Vu les documents présentés, l'inspection constate notamment les éléments suivants : • la PAP précise que lors de l'établissement du DAP, un test de goudron est réalisé par le client ou l'exploitant (spray Pak Marker ou analyse de la teneur en HAP); • la PAP comporte une annexe 5 dédiée à l'utilisation du Pak Marker; • le DAP prévoit des cases dédiées au risque de présence d'hydrocarbures; au référencement du chantier dans la base de données Géorisques et à la réalisation d'une étude de pollution des sols ; • ces deux documents ne font pas explicitement mention de la vérification du caractère non- amianté du déchet à livrer. La prescription contrôlée n'est pas respectée. Lors de la partie documentaire de la visite, l'exploitant a notamment déclaré s'engager à mettre à jour sa procédure sur cet aspect. 8/9 Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas constaté : • sur les parties visitées, de déchets susceptibles de contenir des enrobés bitumineux ou de l'amiante ; • d'opérations d'accueil ou de déchargement de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de procéder dans un délai de 1 mois à compter de la date du présent rapport, à la mise à jour de sa PAP et de son modèle de DAP afin que l'ensemble des déchets acceptés sur site soit conforme à l'article 2-I partiel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2013, article 7.1.1 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a notamment constaté: - au droit du dernier déchargement, la présence de blocs bétons non autorisés pour le remblaiement de la carrière ; - des déchets non inertes et non autorisés au niveau du plan d'eau en cours de remblaiement en limite de site (plastiques, papiers, bois) qui sont d’après l'exploitant des dépôts sauvages d'entreprises ou de randonneurs (chemin de randonnée en limite de carrière). - l'absence de déchets non autorisés sur les zones remblayées inspectées par sondage par l'inspection. La prescription contrôlée n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de procéder à l'évacuation vers des filières adaptées des déchets inertes non autorisés (blocs bétons) et des déchets non inertes non autorisés (plastiques, papiers, bois) et d'en justifier à l'inspection dans un délai de 1 mois à compter de la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure d'acceptation préalable prévoit un contrôle visuel à l'entrée du site par le préposé à la bascule puis un contrôle visuel et olfactif par le conducteur du bull au moment du déchargement des déchets par le transporteur.7/9 L'exploitant a déclaré que la réception des déchets inertes, relatifs au remblaiement de la carrière de Mondelange, est réalisée sur le site d'Ay-sur-Moselle. Le jour de la visite, l'inspection a constaté : à la bascule localisée sur le site d'Ay-sur-Moselle, la présence d'une caméra permettant un contrôle visuel de la benne des transporteurs ; • l'absence d'opération de déchargement de déchets inertes sur la carrière de Mondelange permettant de contrôler le respect de la conformité à la prescription lors du déchargement. Le conducteur du bull a néanmoins décrit à l'inspection les contrôles réalisés lors des opérations de déchargement. • Néanmoins, l'inspection a constaté au droit du dernier déchargement l'absence de déchets non autorisés à l'exception de deux blocs bétons non acceptés pour le remblaiement de cette carrière et qui font l'objet d'une action corrective (cf point de contrôle n°5). Excepté ce constat, l'inspection n'émet aucune remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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