Installation classée à Le Taillan-Médoc (33320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201318
Commune
Le Taillan-Médoc (33320)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 29 mars 2022
SIRET
50387273100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection des installations classées a pu constater sur site que l'exploitant a régularisé sa situation en mettant en place les actions correctives permettant de répondre à l'intégralité des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022. Les dispositions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du /2022 et d'astreinte administrative du /2024 peuvent être levées. Il est proposé de procéder à une liquidation totale de l'astreinte administrative pour les points de contrôles 3 et 4 du présent rapport correspondant aux articles 25 et 27 de l'arrêté ministériel du /2012. Ces points prenant effet 4 mois après la notification de l'arrêté préfectoral du /2024 portant astreinte administrative et les travaux de mise en conformité ayant été finalisés le /2024, la période à comptabiliser pour la liquidation s'étend du /2025 au /2024, soit 123 jours. Concernant la traçabilité des pièces démontées, compte tenu de l'absence de risque grave et imminent pour l'environnement et de la difficulté à dater le retour à la conformité, il n'est pas proposé de liquider l'astreinte administrative sur ces points.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contractualisation filière REP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2025, article L541-10-26
Au cours de l'inspection, l'exploitant indique ne pas avoir connaissance de l'évolution réglementaire survenue en 2024 concernant la mise en place de filières REP, d'éco-organismes et de systèmes individuels. De ce fait, aucune démarche en ce sens n'a été engagée par l'exploitant. Il est rappelé à l'exploitant que depuis le 01/01/2024, il lui appartient d'engager dans les meilleurs délais une démarche de contractualisation auprès de l'éco-organisme agréé ("recyclermonvehicule.fr") ou bien de l'ensemble des systèmes individuels agréés représentant les marques de véhicules qui sont traitées dans le centre VHU (https://filieres-rep.ademe.fr/filieres- REP/filiere-VEHICULE#eco-organismes-agrees).9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de contractualiser ou bien avec l'éco-organisme agréé, ou bien avec l'ensemble des systèmes individuels agréés représentant les marques de véhicules qui sont traitées dans le centre VHU. Le site internet de l'ADEME contient de nombreuses informations utiles concernant la filière REP et en particulier recense les éco-organismes et systèmes individuels agréés à ce jour : https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-VEHICULE#eco-organisme-et-systemes-individuels- agrees
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I
Comme constaté lors des précédentes inspections, l'exploitant utilise un logiciel dédié à la traçabilité des matières entrantes et sortantes du site. Depuis la dernière inspection du 18/07/2024, cette utilisation a été étendue aux pièces démontées des véhicules avec un processus désormais systématique incluant un poste de photographie des pièces à proximité immédiate de la zone de démontage et une étiqueteuse informatiquement reliée au logiciel. Cette organisation permet de relier chaque pièce démontée à un numéro identifiant de manière unique le véhicule d'origine de la pièce. Cette organisation a permis à l'exploitant de développer une activité de commerce en ligne des pièces détachées. Quelques pièces anciennes sur le site (moteurs, essieux arrières, en faible nombre et pour lesquelles peu de demande existe), sont simplement marquées avec l'identifiant unique du véhicule d'origine mais ne sont pas renseignées dans le logiciel de traçabilité. Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être levés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de finaliser l'intégration de toutes les pièces, même anciennes, à l'outil de traçabilité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
En amont de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification des installations électriques en date du 24/10/2024 réalisé par APAVE. Ce rapport ne fait état d'aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
En amont de l'inspection, l'exploitant avait transmis des photographies des travaux finalisés consistant en la réalisation d'une dalle en béton imperméable, profilée en pointes de diamant avec des avaloirs aux points bas, permettant le recueil des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ruisselant sur la zone d'entreposage des véhicules en attente de dépollution. L'exploitant a également fourni un rapport d'intervention en date du 22/10/2024 attestant de la mise en service le 16/10/2024 des équipements de traitement et gestion des eaux (décanteur-déshuileur, alarme hydrocarbure et boue, poste de relevage). Sur place, l'inspection des installations classées constate en entrée du site la présence et le bon état de la dalle en béton. D'autre part, les eaux pluviales de toiture, non polluées, sont séparées du réseau d'eaux susceptibles d'être polluées : les deux réseaux se rejoignent en aval du décanteur-déshuileur pour un rejet, d'après l'exploitant, dans un fossé communal non visité au cours de l'inspection et non représenté dans le plan des réseaux du site. Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être levés. […] dépollués restent disposés sur une aire non imperméabilisée en fond de site.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
7/9 En amont de l'inspection, l'exploitant avait transmis des photographies justifiant de la bonne réalisation d'un bassin de confinement des eaux polluées, associée à la réfection globale des réseaux de collecte des eaux du site (voir point précédent). Sur place, l'inspection des installations classées constate que le bassin est en place, relié au réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et des éventuelles eaux d'extinction d'incendie de véhicules pollués. Une vanne d'obturation du bassin, clairement visible, est présente. L'ensemble du réseau a été mis en service le 16/10/2024, comme en atteste le rapport d'intervention de la société Techneau en date du 22/10/2024. Le bassin de rétention possède un volume de 221.40 m3, ce qui est suffisant au regard de l'étude de dimensionnement (148 m3) réalisée par la société Ingetech en date du 07/03/2024. Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être levés.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Suite à la réalisation des travaux évoqués aux points précédents permettant le confinement des eaux polluées et de la séparation des réseaux d'eaux pluviales, un plan des réseaux a été réalisé et transmis en amont de l'inspection par l'exploitant. Sur place, l'inspection des installations classées constate que ce plan est affiché dans les locaux d'exploitation et correspond à ce qui est observé sur site (avaloirs, décanteur, vanne de confinement).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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