Installation classée à Châtenois-les-Forges (90700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection est réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle de l'inspection des installations classées pour l'année 2026. Ce qu’il faut retenir des constats: Le site est globalement bien tenu et l’exploitant dispose d’une bonne culture du risque et assure une bonne gestion documentaire. Toutefois, 4 non-conformités ont été relevées : • Absence d’entretien du séparateur d’hydrocarbures en 2024 et 2025; • Absence de mesure des concentrations des rejets d’eaux pluviales en 2025; • Absence de rétention globale du site pour les eaux d’extinction et en cas de déversement accidentel; • Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été organisé par l’exploitant depuis la mise en place de son plan de défense incendie. Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues (bons de commande transmis, bonne communication avec l’exploitant), l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Le site est muni d’un séparateur hydrocarbures pour le traitement de ses eaux pluviales. L’entretien n’a pas été réalisé en 2024 ni en 2025 et l’exploitant ne réalise pas de contrôle visuel régulier enregistré afin de justifier cette absence d’entretien. Un bon de commande en date du 18 novembre 2025 a été présenté par l'exploitant ainsi qu’un courriel du prestataire pour une intervention prévue le 9 janvier ou le 12 janvier 2026. L’inspection rappelle à l’exploitant que la fréquence d’entretien du séparateur d’hydrocarbures est annuelle. Il conviendra à l’avenir de faire preuve de rigueur dans le suivi de cette périodicité qui permet d’assurer le bon fonctionnement du dispositif et un niveau de rejet conforme aux valeurs limites Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à réaliser l’entretien du séparateur hydrocarbures dans un délai d’un mois et fournir le BSD correspondant à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
Le site rejette ses effluents vers le milieu naturel (infiltration) après traitement dans le séparateur hydrocarbures. L’exploitant a présenté le rapport d’analyse relatif au prélèvement de ses rejets d’eaux pluviales en date du 29 mai 2024. Les résultats d’analyses présentés ne mettent pas en avant de dépassement des valeurs limites de rejet. La mesure des concentration des valeurs de rejet n’a pas été effectuée en 2025. L’exploitant a présenté un bon de commande en date du 20 novembre 2025 ainsi qu’un courriel du prestataire pour une intervention prévue le 12 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à communiquer les résultats de cette analyse à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 12 et 29
L’ensemble de la zone où des déchets sont susceptibles d’être entreposés est munie d’un sol étanche. Les déchets dangereux liquides sont entreposés dans des bacs sur rétention. 11/16 Les eaux sont dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures d'après le plan des réseaux transmis par l'exploitant. La mise en rétention globale du site n’est pas assurée en l’absence de vanne d’isolement et de dispositif de rétention des eaux d’extinction. L’exploitant indique qu’il va procéder dans un premier temps : à la mise en place d’une vanne de confinement ou bouchon obturateur en sortie de son séparateur hydrocarbures afin d’assurer l’isolement des eaux du site en cas de pollution accidentelle. • au calcul du volume d’eaux d’extinction à confiner (D9A).• Puis dans un second temps, il mettra en place un plan d’action pour réaliser les travaux de confinement des eaux d’extinction sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, l’exploitant fournira à l’inspection le justificatif de la mise en place d’un dispositif de confinement de son rejet d’eaux pluviales ainsi que le calcul D9A pour le volume des eaux d’extinction. Dans un délai d'un an, il communiquera un plan d’action pour la réalisation des travaux de confinement des eaux d’extinction du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
Le site dispose de moyens de communication (téléphone) permettant d’alerter les secours. L’exploitant a communiqué un justificatif de la formation d’un des deux agents du site au maniement des extincteurs le 24 janvier 2024. Depuis la mise en place du plan de défense incendie (janvier 2025), aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été organisé par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra organiser un exercice de défense incendie dans un délai de 6 mois permettant de vérifier l’opérationnalité de son plan de défense incendie. Il veillera également à la bonne formation du personnel du site sur ce sujet (à formaliser).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’exploitant a déployé un nouveau logiciel de gestion sur ses déchetteries. Grâce à cet outil de suivi, il a présenté lors de la visite un registre des déchets non dangereux et dangereux sortants du site qui comprend l’ensemble des éléments requis par la réglementation. L’inspection rappelle à l’exploitant que les déchets liés à l’entretien du séparateur hydrocarbures doivent également figurer sur le registre des déchets du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 31
L’exploitant a présenté un plan des réseaux qui comprend le réseau des eaux pluviales, les avaloirs, le séparateur d’hydrocarbures (avec rejet au milieu naturel en infiltration). Ce plan devra être mis à jour lorsque la vanne d'isolement au niveau de la sortie des eaux pluviales sera mise en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
L’exploitant a présenté son plan des zones à risques et moyens d’extinction sur lequel figurent notamment : Les extincteurs et la réserve incendie ;• Le local des déchets dangereux ;• La zone de stockage des déchets électroniques ;• La cuve d’huiles ;• Les différentes bennes de déchets non dangereux (gravats, cartons, pneus…).• A ce plan est annexé un plan de rangement du local des déchets dangereux avec les quantités maximales par typologie de déchets. Lors de la visite il a été constaté que la configuration générale du site est bien celle retranscrite sur ces plans. L’inspection observe la présence de nouveaux bacs mis en place pour répondre notamment à l’élargissement des filières REP (responsabilité élargie du producteur). On retrouve, à proximité de ces bacs, un bac destiné à accueillir les bouteilles de protoxyde d’azote. Au regard du caractère explosif de ces bouteilles, l’inspection invite l’exploitant à réfléchir à la localisation de ce bac afin d’éviter qu’il soit touché par un éventuel incendie, et à reporter le cas échéant sa localisation sur son plan des zones à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
L’exploitant a présenté un rapport de vérification de ses installations électriques réalisé par Bureau Veritas le 2 juin 2025. Le rapport met en avant un écart relatif à l’état de fonctionnement du dispositif de mise à l’état de repos de l’éclairage de sécurité (observation signalée depuis 2023). Les écarts de 2018 et 2020 relevés lors de la visite d’inspection de 2023 ne sont plus signalés par le bureau de contrôle. En effet, l’exploitant indique avoir fait réaliser des travaux de mise en conformité de ses installations électriques. Ce point n’appelle pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
Le site dispose de détecteurs de fumées dans les locaux techniques suivants : Local déchets dangereux ;• Local déchets électriques et électroniques ;• Local vie ;• Local réserve ;• Local des déchets d’articles de sport.• L’exploitant a communiqué son registre de vérification de ces 5 détecteurs. Ce document mentionne que la vérification est réalisée mensuellement, la localisation des 5 détecteurs, le nom et la signature du vérificateur, la procédure de vérification ainsi que les éventuelles observations le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site dispose d’un téléphone pour prévenir les secours, d’une bâche à eau de 120 m³ à l’entrée du site avec point de raccordement, de 2 extincteurs vérifiés en dernier lieu le 26 août 2025. Une boîte aux lettres à destination des pompiers est présente à l’entrée du site avec les plans des installations. L’inspection invite l’exploitant à s’assurer régulièrement que la prise d’eau pour la bâche à eau est fonctionnelle en tout temps.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie dans sa dernière mise à jour du 06/01/2025. Ce document est concis, opérationnel et proportionné aux enjeux, ce qui facilite sa lecture et sa compréhension. Ce plan comprend notamment les éléments suivants : les schémas d'alarme et d'alerte suite à la détection d’un incendie en heures ouvrées et non ouvrées ; • la liste des interlocuteurs internes et externes ;• le message type de contact des secours• l'organisation de la première intervention et de l'évacuation ;• les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; • le plan des zones à risques et des moyens de défense incendie ;• le recensement des moyens de défense incendie ;• les fiches réflexe guide file et serre file.• L’exploitant veillera à mettre à jour ce document avec la localisation et la procédure pour la vanne de confinement des eaux pluviales le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I 7.2
La zone de stockage des déchets dangereux est interdite d’accès au public par des barrières. Un bac sur rétention et à l’abri des intempéries est à disposition des clients pour déposer les déchets dangereux, qui sont ensuite pris en charge par le personnel de la déchetterie. L’exploitant veillera à ce que les déchets déposés par les usagés ne soient pas entreposés sur le bac (car non à l’abri des intempéries) mais bien dans le bac. Les piles et DEEE sont stockés dans des conteneurs spécifiques entreposés sur des zones étanches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I 7.4
Le site dispose d’un collecteur pour les huiles usagées composé d’une cuve double peau à l’abri des intempéries, d’un volet de protection anti-pluie, d’une jauge de niveau et d’un système de détection des fuites. Cette cuve dispose de consignes inscrites dessus. Une grille avec du feutre absorbant est mise en place devant cette cuve pour récupérer les potentielles égouttures. De l’absorbant est disponible à proximité de cette cuve, dans le local de la réserve. Lors de la visite le gardien de la déchetterie a su indiquer où trouver l'absorbant ainsi que le kit en cas de déversement accidentel. Il a également su expliquer comment l'utiliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Une mesure du niveau de bruit a été réalisée par Bureau Véritas le 26 mars 2024. Les valeurs mesurées en limite de propriété sont les suivantes : 1 - 45 dBA 2 - 53 dBA 3 - 54 dBA Ces résultats sont conformes. Le site est isolé, il n’y a pas d’habitation à proximité donc les mesures en émergence n’ont pas de pertinence. Par courrier en date du 16 mai 2024, l’exploitant a transmis ces résultats à l’inspection des installations classées et a sollicité la possibilité de ne plus réaliser ses mesures eu égard aux résultats conformes de ces dernières campagnes de mesures et à l’isolement géographique du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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