Installation classée à Distroff (57925), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006210049
Commune
Distroff (57925)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 24 mars 2026
SIRET
53014313000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection des installations classées (l’inspection) a constaté des non-conformités qui font l’objet d’une proposition de mise en demeure (points de contrôle n°3 et 5). Par ailleurs, des justificatifs et des actions correctives sont demandés pour les points de contrôle n°1, 2 et 4.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 1.2.1
Le jour de la visite, l'exploitant: a présenté le tableau de suivi des entrées sur site de déchets inertes du 01/01/2025 au 31/12/2025, soit environ 21 472 tonnes au titre de l'année 2025 ; le tonnage maximal annuel autorisé est respecté ; • n'a pas pu justifier de la quantité de déchets stockés sur l'ISDI depuis l’autorisation en 2018 lors du contrôle et post inspection. • Lors de la visite du site, l'inspection a constaté : l'absence de concasseurs mobiles : d'après l'exploitant, un concasseur est mobilisé•5/9 ponctuellement sur site ; ce dernier n'a pas pu justifier la puissance du/des concasseur(s) amené(s) à être mobilisé(s) sur site; la présence d'une station de transit de déchets non dangereux inertes au Sud de l'emprise du site et au Nord à proximité de l'ISDI ; d'après les constats de l'inspection la surface respecte la surface indiquée dans la déclaration du 20 mars 2017. • Compte tenu de ces constats et vu: le dossier d'enregistrement en date du 15 mai 2018 complété le 19 juin 2018;• le récépissé de déclaration N°A7-WR0N7J3D6 du 20 mars 2017 au titre des rubriques 2515 (200 kW) et 2517 (7000 m2). • L’inspection: ne peut pas statuer sur le respect du tonnage maximale autorisé sur la durée de l'exploitation de l'ISDI; • ne peut pas statuer sur le respect du seuil autorisé au titre de la rubrique 2515;• constate que la plateforme de valorisation ne respecte pas les éléments annexés à la déclaration en date du 20 mars 2017, notamment le plan des installations. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, dans un délai d’un mois à compter de la date du présent rapport : de justifier des quantités de déchets inertes stockées sur l’ISDI depuis l’autorisation de 2018 ; • de justifier de la puissance des concasseurs mobiles susceptibles d’être mobilisés sur le site ; • de procéder à une modification de sa déclaration en date du 20 mars 2017 afin de mettre à jour la localisation de ses installations classées au tire des rubriques 2515 et 2717. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contenu de la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le jour de la visite, l'exploitant a déclaré : que les conditions d'admission de déchets inertes sont indiquées dans les contrats des clients; • que les enrobés n'étaient pas acceptés sur l'ISDI mais uniquement sur la plateforme de valorisation; • demander des analyses de sols sur les apports de déchets inertes supérieurs à 1000 tonnes.• Un exemplaire de contrat a été présenté à l'inspection où apparait : la liste des déchets admissibles et non admissibles ;• un engagement du producteur sur la provenance du chantier.• L'inspection constate que ce document ne permet pas de disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaire à l'acceptation des déchets sur site : réalisation d'un tri préalable et vérification du caractère potentiellement contaminé du site de provenance. Le refus des enrobés en ISDI n'est pas non plus mentionné dans ce document. L'inspection a constaté sur site la présence d'un spray révélateur type PAK-MARKER® pour la détection des HAP; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réviser sa procédure d'acceptation préalable conformément à la prescription supra et d'en justifier à l'inspection dans un délai d'un mois à compter de la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 57/9
L'exploitant n'a pas présenté de documents d'acceptation préalable le jour du contrôle et post inspection. La prescription contrôlée n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de tenir à disposition de l'inspection, sous 1 mois, les documents d'acceptation préalable mentionnés dans la prescription supra.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 (partiel)
L'exploitant a déclaré à l’inspection :8/9 ne pas réaliser de contrôles visuels systématiques lors de l'apport de déchets inertes à l'entrée du site; • ne pas réaliser de contrôles visuels lors du déchargement des déchets inertes;• réaliser un contrôle visuel avant régalage des déchets inertes sur l'ISDI.• Le jour de la visite, l'inspection a constaté l'entrée d'un camion sans contrôle visuel du déchargement. La prescription contrôlée n'est pas respectée. Les deux camions suivants ont été contrôlés visuellement et n'ont pas révélé de déchets non conformes. A noter que l'inspection n'a pas constaté de déchets non autorisés sur la zone régalée de l'ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un contrôle visuel systématique des déchets à l'entrée sur site et lors du déchargement et d'en justifier à l'inspection dans un délai d'un mois à compter de la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
D'après l'exploitant, le registre des déchets correspond au document "historique des ventes" présenté à l'inspection le jour de la visite. Ce document ne comporte pas l'ensemble des éléments visés dans la prescription supra. La prescription contrôlée n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de mettre en place sous 1 mois un registre des déchets comportant l'ensemble des éléments visés dans la prescription supra. 9/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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