Installation classée à Nantes (44100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, articles 1.2.1 et 1.2.2
Activité de déchetterie professionnelle : Sur site, il n'est pas constaté d’entreposage de dé chets d'amiante. L'exploitant déclare ne pas recevoir d'amiante pour le moment. Les déchets sont stockés par catégorie, soit dans des bennes, soit dans des alvéoles, soit dans des caisses palettes. Activité de tri, transit de déchets : Sur site, l'activité de tri / transit de biodéchets n'est pour le moment pas réalisée. Le bâtiment de réception de ces déchets n'est pas construit. En lieu et place de la future activité de préparation de combustibles solides de récupération, l'exploitant a mis en place une activité de tri / transit de Page 3 déchets. Ce stockage n'a pas été prévu initialement. Les activités de broyage de déchets dont la prépara tion de combustibles solides de récupération ne sont pas encore démarrés sur le site et sont prévues pour 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour l'activité de déchetterie , l'exploitant s'attachera à bien identifier pour c haque alvéole, benne ou surface d'entreposage, la catégorie de déchets réceptionnés. Pour l’activité de tri / transit de déchets et l'entreposage de déchets en lieu et place de la future activité de préparation de combustibles solides de récupération, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet, la nature de l'activité exe rcée, les volumes en jeu et la gestion des risques associés à l'entreposage de déchets combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 4.5.1
L'ensemble des surfaces d'activités est imperméabil isé. Le site est pourvu de 5 systèmes de traitement des eaux et, le jour de l'inspection, 2 des 5 systèmes de traitement ont été pompés et curés, les 3 restants étant à programmer. L'exploitant a fait réaliser le dernier contrôle de ses eaux de rejet le 29 novembre 2023 par la société CARSO : les résultats sont conformes sur l’ensemble des paramètres. Page 4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera les dates de réalisation de l’entretien des 3 systèmes de traitement non entretenus cette année. Il s’agira également de tra nsmettre les bons d’intervention de ces 3 systèmes de traitement pour l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 8.5.2
L'exploitant a fait réaliser, par la société BUREAU VERITAS, le contrôle des installations par thermographie (Q19) le 11 mars 2024 et le contrôle des installations électriques (Q18) le 14 mars 2024 : 3 observations qualifiées de "nouvelles" ont été signalées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser les actions correc tives et transmettre les bons d'intervention correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, articles 8.7.6, 8.8 et 8.9
Les bâtiments du site sont munis de différents moyens de protection incendie : - Concernant le bâtiment de réception des déchets "banals industriels" (DIB) : - 2 caméras thermographiques ; - des trappes de désenfumages avec déclenchement par thermofusible et une ventilation naturelle ; - des RIA et des extincteurs - Concernant le bâtiment de valorisation : - 4 caméras thermographiques ; - des trappes de désenfumages avec déclenchement par thermofusible et une ventilation naturelle ; - des RIA et des extincteurs ; - la presse à balle est muni d'un détecteur de flamm e. Sur site, une réserve incendie de 120 m 3 ainsi qu'une citerne de 60 m 3 pour les moyens internes d'extinction sont présentes sur site. Le site dispo se à proximité de 5 poteaux incendie (n°1090006, n°1090015; n°1090015, n°1090017 et n°1090028) dont les débits respectifs sont de 247 m 3/h, 147 m 3/h, 251 m 3/h, 202 m 3/h et 147 m 3/h (PV transmis par l'exploitant). Le site dispose d'un bassin de confinement des eaux incendie avec une vanne de sectionnement associée. Le jour de l'inspection, le bassin est en vahi par une végétation dense qui laisse craindre pour la capacité de confinement des eaux en cas d'i ncendie et son étanchéité. Les végétaux Page 6 pourraient avoir transpercés le géotextile assurant le confinement. Les vérifications des moyens de défense incendie : - La détection incendie a été vérifiée par la société CHUBB le 31 octobre 2023. - Les extincteurs (44) et les RIA (9) ont été vérifiés par la société DESAUTEL le 6 juillet 2023. L'exploitant a identifié les scenarii d'accident po ssibles et a établi une procédure pour chaque scénario. Cette procédure liste notamment l'ensemble des actions à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire nettoyer le bassin de confinement et vérifier que la capacité de confiner est toujours assurée. Il est demandé également que l'exploitant mette en place un système permettant de s'assurer de la bonne disponibilité des volumes de confinement à tout instant. Concernant le désenfumage, l'exploitant doit apport er des éléments quant à l'état opérationnel des dispositifs associés à ses 2 bâtiments d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, articles 9.2 et 9.3
L'exploitant réceptionne des DEEE. L'exploitant a transmis le contrat établi avec un éco-organisme (Ecosytem). Concernant la réception des déchets dangereux, l'exploitant dispose d'un local. Dans ce local, des éléments liés à la maintenance du site sont stockés . Les déchets liquides dangereux sont disposés sur rétention et le local bénéficie d'une aération naturelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le local des déchets dangereux doit être un local d édié donc l’exploitant doit évacuer tous les éléments qui ne sont pas des déchets dangereux. L'é tiquetage de ces déchets doit être amélioré sur certains contenants il n'est pas visible. Concernant la mise sur rétention, l’exploitant doit être vigilant sur la compatibilité des liquides associés à la même rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant dispose d'un registre des déchets uniq ue (déchetterie et activité de tri, transit, regroupement). L'exploitant précise que les déchets issus de la déchetterie envoyés sur la plateforme de tri, transit, regroupement sont tracé s conformément aux dispositions fixées par l'arrêté préfectoral. Concernant la procédure d'acceptation préalable des déchets, l'exploitant déclare élaborer, en amont de la réception de déchets, une fiche d'infor mation préalable (FID) qui est renouvelée chaque année. La procédure a été vérifiée par sondage sur le registre (FID n°323916).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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