Installation classée à Boulay-Moselle (57220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209990
Commune
Boulay-Moselle (57220)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 12 février 2025
SIRET
41390920100142
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les constats réalisés par l’inspection des installations classées (l'inspection) : n'ont pas permis de constater le retour à la conformité concernant la réalisation d'un contrôle visuel lors du déchargement des déchets inertes sur le l'ISDI; • ont permis de constater la réalisation d'une procédure d'acceptation préalable et la mise en place d'un registre des déchets conformes à la réglementation. • Au regard des engagements de l'exploitant d'un retour à la conformité au cours du mois de mars 2026 pour la non-conformité supra, il est proposé de maintenir la mise en demeure sur ce point et de ne pas appliquer de sanctions administratives à ce stade. La mise en demeure peut être levée concernant la réalisation d'une procédure préalable et d'un registre des déchets (cf. respectivement constats n°1 et 4 infra). Les points de contrôle n°5 et n°6 font l'objet de demandes d'actions correctives à l’exploitant.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle visuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite du 12 février 2025, l'exploitant a été mis en demeure de respecter la prescription supra en mettant en place un contrôle visuel lors du déchargement des déchets inertes sur son site. D'après la PAP de l'exploitant, le contrôle visuel des déchets inertes lors du déchargement n'est pas systématique. Cette dernière indique : 7/10 qu'une caméra est présente après la barrière d'entrée sur le site permettant une première vérification visuelle des matériaux transportés; • qu'un contrôle visuel du/des tas déchargés est réalisé une fois par jour minimum et plus dans le cas d'un nombre de déchargements supérieur à 10; • que les résultats du contrôle visuel sont retranscrits informatiquement par l'application Kizéo. • L'exploitant a précisé à l'inspection qu'une personne n'était pas systématiquement présente lors des déchargements de déchets sur l'ISDI. L'inspection a constaté lors de la présente inspection: la présence d'une caméra à l'entrée du site;• l'absence de personnel sur l'ISDI.• Par courriel du 02 mars 2026, l'exploitant a précisé à l'inspection que: lors de déchargements volumineux, un agent est systématiquement présent ; le seuil définissant la notion de "volumineux" n’est pas précisé; • lors de déchargements ponctuels, une vérification journalière est réalisée par un agent.• Ces éléments ne répondent pas à la prescription contrôlée. La mise en demeure n'est pas respectée. Par le courriel susvisé, l'exploitant indique qu'à compter de mars 2026, un schéma d'acceptation pour contrôler à l'instant tout type de déchargement par présence physique attestée par les salariés habilités sera établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l'engament de l'exploitant d'une révision de son organisation interne pour mettre en place un contrôle visuel systématique lors du déchargement de déchets inertes, l'inspection ne propose de sanctions administratives à ce stade. Elle demande à l'exploitant de mettre en place ce contrôle systématique des déchets lors du déchargement dans un délai d'1 mois à compter de la date du présent rapport et d'en justifier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Lors de la présente visite, l'exploitant : a indiqué que dans le cadre de la remise en état de l'ISDI prévue pour 2029, une étude était en cours pour stabiliser structurellement les remblais; • n'a pas pu justifier à l'inspection des moyens mis en œuvre durant l'exploitation pour assurer la stabilité des déchets et éviter les glissements. • Par ailleurs, l'inspection a constaté que le plan de phasage n'était pas respecté, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection une description des moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité des remblais et de déposer un porter à connaissance relatif à la modification du plan de phasage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des engagements de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade. Il est demandé à l'exploitant de :10/10 transmettre à l'inspection des éléments étayés relatifs aux modalités mises en œuvre pour assurer la stabilité des déchets et éviter des glissements; • déposer un porter à connaissance au préfet de la Moselle relatif à la modification du plan de phasage. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 13.II
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté la présence : d' un conteneur de carburant sur une zone non imperméabilisée;• de traces d'irisation à proximité du conteneur sur le sol nu; ces traces sont liées à des écoulements lors de la réalisation du plein des engins d'après l'exploitant. • Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Par courriel le 02 mars 2026 à l'inspection, l'exploitant a transmis le bon de commande relatif à l'enlèvement des matériaux souillés et a indiqué que la cuve a été retirée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier à l'inspection de la collecte et du traitement de la pollution présente au sol (photographies et bordereau de suivi des déchets).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contenu de la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 (partiel)
Lors de la visite du 12 février 2025, l'exploitant a été mis en demeure de respecter la prescription supra en mettant en place une procédure d'acceptation préalable des déchets inertes sur son site. L'exploitant a transmis à la préfecture de la Moselle par courrier du 29 juillet 2025, sa Procédure d'Acceptation Préalable (PAP) des déchets inertes. L'inspection a constaté que la PAP : précise la liste des déchets admis et refusés sur le site;• prévoit des analyses sur lixiviat et sur matériaux bruts ;• précise selon l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions admission des déchets inertes supra, si les déchets n'entrent pas dans la catégorie des déchets autorisés; • précise que les déchets de terre relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne doivent pas provenir de sites contaminés; • prévoit des analyses sur lixiviat et sur matériaux bruts pour tous les chantiers générant plus de 1000 t de déchets; •6/10 prévoit les analyses susmentionnées pour tous les chantiers générant plus de 500 t de déchets provenant de sites potentiellement pollués et pour lesquels une levée de doute n'a pas été réalisée; • précise que des contrôles en cas de doute sur la provenance des déchets peuvent être réalisés sur les bases de données BASIAS et BASOL; • spécifie qu'un Document d'Acceptation Préalable (DAP) doit être envoyé à SOGEA en amont de l'arrivée du camion sur site. • Le modèle de DAP transmis en amont de la visite vaut engagement du producteur à réaliser un tri préalable des déchets selon les meilleures techniques disponibles. Lors de la présente visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas accepter sur son site pour l'enfouissement les déchets d'enrobés. Cette information n'est pas reprise dans la PAP ni dans la DAP. L'exploitant s'est engagé à corriger ceci. La version corrigée de la PAP transmise le 02 mars 2026 à l'inspection par courriel stipule que le code déchet 17 03 02, en vue du concassage doit être déposé en zone "Gravât" et accompagné d'une analyse. La prescription apparaît respectée. La mise en demeure sur ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Vu le modèle de DAP présenté lors de la présente visite. L'inspection a constaté que le DAP était incomplet : absence de la quantité de déchets (en tonnes);• absence de signature du transporteur (si différent du demandeur ou producteur).• Par courriel du 02 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un DAP révisé. Les éléments contenus dans ce DAP sont conformes à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Vu: l'extrait du registre d'admission transmis à l'inspection en amont de la visite;• l'extrait de registre présenté le jour de la visite.• La prescription contrôlée apparaît respectée. La mise en demeure sur ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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