Installation classée à Meyreuil (13590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l’Inspection constate que l’entreprise SAUGAL FERS a pris des mesures suites aux constats de la précédente inspection de 2021. Malgré la réalisation de travaux, l’exploitant ne respecte pas complètement l’AMPG notamment concernant la hauteur des stocks. La traçabilité sur site est réalisée, mais plusieurs écarts sont constatés notamment en ce qui concerne les transferts transfrontaliers de déchets ou dans la complétude des registres chronologiques des déchets entrants et sortants. Des non-conformités ont été relevées lors de l'inspection, il est demandé à l'exploitant des actions correctives dans des délais fixés.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 1
Le jour de l’inspection l'exploitant n'a pas encore réalisé sa déclaration GEREP , il explique à l'inspection sous-traiter cette tache au bureau d'étude qui l'accompagne pour le respect de son arrêté d'autorisation. A la rédaction du rapport d’inspection, l’inspection a constaté que l’exploitant a réalisé sa déclaration le 25/03/2024. L’exploitant déclare avoir réceptionné 190,136 tonnes de déchets dangereux (code 16 06 01*), or l’extraction de la base Trackdéchets, ne mentionne que 1,58 tonnes de déchets dangereux entrants et 188,98 tonnes de déchets sortants pour ce même code déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira à l’inspection les justificatifs de cet écart.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté qu’il manquait deux éléments dans le registre informatisé des déchets sortants : • le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement • le code du traitement qui va être opéré dans l’installation selon les annexes I et II de la directive n°2008/98/CE (codes D/R) L’exploitant s’était engagé à modifier son registre. Lors de l’inspection 2024, une extraction du registre des déchets entrants et sortant de l'exploitant a été réalisée. Cette extraction a été transmise à l’inspection par courriel du 22 mars 2024. Il ressort de l'analyse de ces registres : Registres des déchets entrants : Le registre des déchets entrants ne comprend pas pour l’ensemble des apports le code du traitement qui va être opéré sur les déchets. Le récépissé du transporteur et sa raison sociale n’est renseigné que pour les lots pour lesquels Saugal FERS est collecteur. Les apports de particuliers n’ont pas à faire l’objet d’un remplissage de ce champ par contre il faut veiller à remplir ce champ pour les apports de professionnels. Registre des déchets sortants : Le récépissé du transporteur et sa raison sociale n’est renseigné que pour les lots pour lesquels Saugal FERS est transporteur. Le code traitement n’est pas renseigné de manière exhaustive. Saugal fers apparaît en négociant pour l’ensemble des déchets sortants (hormis 21 mouvements) ce qui n’est pas correct. Un transfert de carbure de tungsténe apparaît avec pour destinataire la société « A » sans plus de précision.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant ne dispose d'aucun contrat d'enlèvement avec un éco-organisme. Par mail du 22 mars il a transmis à l’inspection des documents émanant de Rossi récupération et de Derichebourg pour répondre à la prescription précitée. L'attestation de Rossi récupération correspond à l'attendu, ce qui n'est pas le cas de l'attestation de Derichebourg qui est en fait l'attestation de tri 7 flux en application du D 543-284 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'ayant pas contractualisé avec un Eco organisme (EO) pour l’enlèvement des D3E, il doit s'assurer que les opérateurs de traitement à qui il remet les D3E ont bien contracté avec un éco-organisme. Pour se faire, il doit disposer d'une copie du contrat passé entre l'opérateur gestionnaire et l' EO ou un document justificatif de l'existence d'un tel contrat. Par ailleurs, si un tri est effectué sur les D3E l’exploitant a obligation de contractualiser en direct avec un EO. L'exploitant transmettra l'attestation de Derichebourg.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2016, article 18
Le registre des déchets sortants n’est pas complet sur la partie relative aux transferts de déchets à destination de l’Espagne et l’Italie : - le registre ne mentionne pas le numéro du cerfa Annexe 7 relatif au transfert - les codes traitement réalisés à l’étranger ne figure pas Le transfert vers le destinataire ABABEI Lurie du 30 juin 2023 indique un pays de destination en Moldavie alors que l’adresse est française. Ce transfert ne fait l’objet d’aucune information sur le transporteur, seule la mention de la plaque de véhicule apparaît. Pour l’envoi du 04/12/2023 en Espagne vers CELSA à CASTELLBISBAL, l’exploitant a présenté à l’inspection le CERFA annexe VII. Celui ci ne répond pas à la réglementation, il ne comprend pas la signature de tous les acteurs intervenant sur le déchet, le transporteur n’apparaît pas alors que l’information est retranscrite dans le registre et que par ailleurs ce transfert est organisé par un négociant Comfer Vitrolles qui n’apparaît pas dans le registre. L’exploitant ne détient pas une copie du contrat qui lie Comfer et l’installation espagnole.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Concernant la gestion des D3E, l'exploitant explique à l'inspection ne pas procéder à des opérations touchant à l’intégrité physique des pièces. Un box est dédié au stockage des D3E (box platinage) et un box au stockage des moteurs électriques qui arrivent démontés. Le jour de l’inspection aucun D3E n'était présent dans le box platinage, moins de 10 m3 de moteurs électriques étaient présents.L'activité du site vis à vis du stockage de D3E est sous le seuil de la déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement, article 2
L’exploitant n’a pas connaissance de l’arrêté en date du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement qui vient modifier les prescriptions générales de l’Arrêté ministériel du 06/06/2018 qui s’applique au site et qui introduit des nouvelles dispositions notamment sur la défense incendie, la comptabilité des stocks présents sur sites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PROVENCE FER ET METAUX— Meyreuil (13590)2 points de contrôle avec suites administratives
PMB-ALCEN— Peynier (13790)1 point susceptible de suites
GEOTRADE— Marseille (13002)aucune suite administrative proposée
BLANCHISSERIE 2000— Aubagne (13400)1 point de contrôle avec suites administratives
LA BILLONNE— Marignane (13700)13 points de contrôle avec suites administratives
PREMIUM CAPITAL— Vitrolles (13127)2 points de contrôle avec suites administratives