Installation classée à Rouvres-la-Chétive (88170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les matériaux inertes utilisés pour le remblayage d e la partie de la carrière destinée à l'implantatio n de la centrale photovoltaïque respectent l'arrêté d u 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relavant des rubriques 2515, 2516, 2517 [...]. La cote minimale en zone d'extraction a probablemen t été dépassée à l'endroit où étaient extraits les matériaux, le jour de la visite.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Extraction des matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2022, article 3.5
La visite de la carrière en limite de la zone dédié e à la centrale photovoltaïque, montre qu'au- delà de cette limite (donc en zone d'extraction), la cot e d’extraction est probablement dépassée en profondeur. En l'absence de plan actualisé qui n'av ait pas été demandé en amont de cette visite de contrôle, l'inspection ne peut pas être affirmat if sur cette non-conformité. Mais cette dernière est probable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan actualisé est demandé à l'exploitant, dans un délai de 2 mois, pour vérifier les cotes d'extraction réelles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’ac ceptation préalable, car celle- ci n’est pas nécessaire, vu que les déchets inertes qui sont uti lisés pour le remblayage entrent dans les catégories mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2014 précité. L’exploitant précise que les déchets ne proviennent que d'une en treprise de maçonnerie et de BTP (située à Crainvilliers, et dont le dirigeant est associé à l’exploitation de la carrière des "Vieilles vignes"). Ces déchets sont d e 6 types (avec leur code déchets) : béton (17 01 01), briques (17 01 02) , tuiles et céramiques (17 01 03), mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques sans substances dangereuses (17 01 07), terres et cailloux sans sub stances dangereuses (17 05 04), terres et pierres (20 02 02). Ces déchets inertes sont triés à la source par la société précitée (à Crainvilliers). Les déchets qui arrivent sur la carrière, sont pesé s, via le chargeur. (Il n’y a pas de pont- bascule sur la carrière). Depuis juin 2024, il y a un registre papier sur lequel sont notés les déchets arrivant sur la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a mandaté un bureau d’études pour la cessation partielle d’activité de sa carrière. Dans ce cadre, le bureau d’études a fait réaliser 7 sondages avec 3 prélèvements sur chacun d’eux. Ils ont été réalisés à la pelleteuse dans les remblais à 7 endroits différents de la carrière désaffectée. Les 3 prélèvements ont été effectués à des profonde urs d'environ 1,5 m puis 3 m, puis le de rnier à une profondeur comprise entre 4 et 5 m. Les résultats d’analyse montrent une non-dangerosit é des matériaux mis en remblai vis-à- vis de l’environnement : - Absence de pollution par les composants organiques : Hydrocarbures totaux, Hydrocarbures Arom atiques Polycycliques, composants aromatiques volat ils. La teneur en Carbone Organique Total est élevée dans 10 échantillons sur 21, vraisemblablement liée à la présence de terre végétale mélangée aux stériles d’extraction et donc parfois supérieure ou éga le à la valeur limite fixée par l’AM du 12 décembre 2014 précité. La teneur du COT en matière sèche respecte cependant la valeur limite (500 mg/kg), donc est conforme à l ’AM du 12/12/2014. - La présence d’anomalies modérées en métaux lourds (As, Cd, Cu, P b, Hg et Zn) en matrice sol, probablement lié au fond géochimique local. Les analyses réalisées sur éluat mettent cependant en évidence des concentrations conformes aux seuils ré glementaires.Il peut ainsi être considéré qu’il n’y a pas de risque d’une migration significative des métaux vers le milieu souterrain (sols et eaux). - La présence d’une très faible anomalie en Fluorure observée en un seul échantillon (prélevé à une profondeur voisine de 1,5 m), et dont la teneur décroît en profondeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III 6/7
Depuis la transmission de la carrière en juin 2024 au nouvel exploitant, ce dernier tient à jour le registre chronologique concernant les admissions des matériaux inertes sur le site. L’exploitant dispose d’un schéma de principe plan d e remblayage (avec des numéros de cases, symbolisant les "trous" à remblayer).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Il n’y a pas de surveillance de la qualité des eaux souterraines. Il n'y a aucun puits ou captage AEP aux alentours du site. Le fait d’avoir un substratum de nature imperméable en fond de fouille, la typologie des déchets potentiellement inertes et de nature généralement a rgileuse, le risque d’infiltration des éventuels polluants en profondeur et même d’éventuels ruissel lements latéraux est très faible à nul (selon le rapport INFO-DIAG, transmis le 15 mai 2026, par le bureau d'études chargé du diagnost ic et des analyses des matériaux mis en remblai).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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