Installation classée à Noyarey (38360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104784
Commune
Noyarey (38360)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 14 février 2025
SIRET
07350316100017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l’inspection des inst allations classées formule cinq demandes d’actions correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l'issue de la visite en page 3 du présent rapport.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection des fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. Néanmoins, le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de détection des fumées n’est pas assuré.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à la disposition de l’inspection le plan de maintenance (à fréquence semestrielle au minimum) montrant le suivi du contrôle du bon fonctionnement du dispositif de détection des fumées. Proposition de délai : 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. De plus il n’ a pas de plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Lettre préfectorale pour programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en co urs puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démon trant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci. De plus il doit disposer d’un plan de défense incen die conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
L’exploitant n’ a pas été en mesure de fournir le justificatif concernant le calcul du volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le dossier concernant l e calcul du volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont étanches (double peaux) aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. L’exploitant a contractualisé le contrôle de son activité agréée avec le suivi de celui-ci par un Eco organisme. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et art icle R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie sept fois par an, - liquide de refroidissement 1à 2 fois par an, - les huiles tous les 2 mois, - les filtres usagers 1 fois par an, - les pots catalytiques tous les 1,5 mois, - les carburants usagers tous les mois.
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre a été mis a disposition de l’inspection et est correctement renseigné. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et il y a un code bar qui permet de tout retracer jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15 ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise SGS en date du 22 avril 2024. Les résultats de cette vérification ont bien été transmis à l’inspection le jour du contrôle et mettent en exergue un respect global de l’ensemble des référentiels. Néanmoins il y a 1 non conformité majeure par rapport au manque d'information sur le répondeur. D'une année sur l'autre les écarts sont bien pris en compte. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société SGS.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et présentés à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : Réalisé par la société SOCOTEC le 06 avril 2024, - Date du rapport correspondant : Réalisé le 06 avril 2024, - Prise en compte des observations : Toutes les observations ont été prises en compte. d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 : Réalisé par la société SOCOTEC le 16 décembre 2024, - Date du rapport correspondant : Réalisé le 16 décembre 2024, - Prise en compte des observations : Aucune observation. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société GOZZI le 31 juillet 2024, - Date du rapport correspondant : Réalisés les 31 juillet 2024, - Prise en compte des observations : A la lecture du rapport l’inspection n’a pas pu clairement établir si les observations avaient été prises en compte. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Le chauffage des bureaux est effectué par pompe à chaleur réversible et les ateliers par gaz le ville. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant n'a pas mis en place de programme de surveillance de ses rejets dans l'eau avec une périodicité de contrôle de l’analyse des rejets au moins tous les ans. Il n'y a pas de contrôle des rejets en sortie du séparateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 27 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise GOZZI le 31 juillet 2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettent au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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