Installation classée à Richemont (57270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 15 jours suivant la date du présent rapport : - l'échéancier étayé des actions correctives proposées concernant le Document d'Acceptation Préalable (DAP) (point de contrôle (PDC) n°2) : document d'acception préalable); - une note détaillée explicitant la méthodologie mise en œuvre pour la caractérisation (quantité et localisation verticale et horizontale sur un plan maillé) des déchets non inertes utilisés dans le cadre du remblaiement de la carrière (PDC n° 5: gestion des déchets autorisés).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Document d'acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 (partiel)
Lors de la précédente visite, l'inspection avait notamment constaté que les DAP présentés par l'exploitant ne comportaient pas la signature du producteur et des différents intermédiaires (transporteur). Le jour de la visite, l'exploitant a notamment déclaré les éléments suivants : • il a totalement interrompu, depuis la dernière visite d'inspection qui a induit une mise en demeure et une amende, les activités de remblaiement de la carrière et d'apport de déchets inertes extérieurs accueillis. Aucun DAP n'a donc été établi depuis la dernière inspection ; • l'outil d'élaboration et de suivi des DAP est une procédure nationale du groupe dématérialisée et la mise en œuvre d'un correctif est complexe et nécessite un délai plus long. Lors de la visite, aucun apport de déchets n'a eu lieu et aucune activité relative à la remise en état de la carrière n'a été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de transmettre l'échéancier étayé des actions correctives proposées dans un délai de 15 jours suivant la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2020, article 3.8.1 et article L.541-2 partiel du code de l'environnement
Lors de la précédente visite, l'inspection avait notamment constaté la présence de différents déchets non inertes et non autorisés : - au droit de la zone de déchargement et plus particulièrement dans les tas de déchets déchargés sur cette zone destinés à être remblayés sur site ; - au droit de la zone en cours de remblaiement ; - au niveau de la zone dont la première phase de remblaiement est achevée et sur laquelle la végétation spontanée est densément présente. Le jour de la visite, l'inspection a constaté le retrait de l'ensemble des déchets non autorisés constatés lors de la précédente visite sur l'ensemble des zones susvisées.L'exploitant a justifié de l'évacuation des déchets non inertes vers une filière agréée. Le point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 peut donc être levé. L'exploitant a explicité oralement la méthodologie mise en œuvre en vue de procéder à l'identification et au retrait des déchets inertes non autorisés. Il a également produit un rapport photographique succinct en vue d’expliciter la méthodologie employée. Ce rapport reste à étayer quant à la méthodologie de caractérisation employée (localisation verticale et horizontale) et quant à la représentativité de la caractérisation réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de procéder, dans un délai de 15 jours suivant la date du présent rapport, à la transmission d'une note détaillée explicitant la méthodologie mise en œuvre pour la caractérisation (quantité et localisation verticale et horizontale sur un plan maillé) des déchets non inertes utilisés dans le cadre du remblaiement de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Contenu de la procédure d’acceptation préalable (PAP) des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 (partiel)
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté notamment des incohérences dans la PAP présentée (version du 16/06/2025) en ce qui concerne : la visite préalable de chantier qui n'est pas systématique et limitée au cas des chantiers dits à risques; • les chantiers diffus, où une tolérance était possible lors du premier voyage en attente du DAP sans que la nature de cette tolérance soit explicitée. • L'exploitant s'était engagé à préciser et clarifier ces points dans la PAP. Le jour de la visite, l'inspection constate que l'exploitant a effectivement procédé à la révision de sa PAP dans sa version du 3 décembre 2025 sur ces aspects. La prescription contrôlée est considérée comme conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure d'acceptation préalable prévoit un contrôle visuel à l'entrée du site par le préposé à la bascule puis un contrôle visuel et olfactif par le conducteur du bull au moment du déchargement des déchets par le transporteur. Le jour de la visite, l'inspection a constaté l'absence d'activité de remblaiement du site. Aucun apport de déchets n'a eu lieu durant la visite. L'exploitant a : notamment déclaré avoir réalisé un rappel au responsable du site et collaborateurs de la Procédure d’Acceptation Préalable révisée et l’obligation de la respecter strictement; • justifié de la réalisation de cette session de sensibilisation auprès du responsable du site.• Le contrôle du respect de cette prescription n'appelle pas d'autres observations de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I (partiel)
Lors de la précédente visite, il avait été constaté que la PAP et le DAP ne font pas explicitement mention de la vérification du caractère non-amianté du déchet à livrer. L'inspection constate que les nouvelles versions de ces deux documents font désormais référence au caractère non-amianté du déchet à livrer. Le contrôle du respect de cette prescription n'appelle pas d'autres observations de la part de l'inspection. 8/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.